Impôt 2016 : le prélèvement à la source, c’est pour bientôt !

Impôt 2016 : le prélèvement à la source, c’est pour bientôt !
Avec le prélèvement à la source, fini le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. - © Nicoolay.

Le gouvernement a annoncé une réforme fiscale sans précédent : le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

Serpent de mer depuis des décennies et promesse du candidat Hollande lors de sa campagne en 2012, le prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) à la source devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

« La France, Singapour et la Suisse sont les trois pays développés à ne pas avoir encore institué un système généralisé de prélèvement à la source de l’IR », commente Frédéric Douet, professeur de droit fiscal. Tous les autres pays l’ont instauré depuis longtemps : le Canada en 1917, l’Allemagne en 1925, les Pays-Bas en 1941, l’Australie en 1942, les États-Unis en 1943, le Royaume-Uni en 1944, la Nouvelle-Zélande en 1958, l’Irlande en 1960, la Belgique en 1962, le Danemark en 1970, l’Italie en 1973, l’Espagne en 1979…

Notons que la retenue à la source est déjà pratiquée dans l’Hexagone : la CSG, la CRDS et les cotisations sociales sont prélevées sur les salaires et les pensions de retraite. Même chose avec le prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits des contrats d’assurance-vie et la taxation sur les plus-values immobilières, par exemple.

Les entreprises mises à contribution

La nouvelle réforme vise les salariés des secteurs privé et public, et les retraités. «Les indépendants et les chefs d’entreprise en sont exclus, précise Jean-Pascal Michaud, avocat fiscaliste. Elle implique un transfert de charges de l’État, en quête d’économies, vers les entreprises, qui devront calculer et collecter l’impôt sur le revenu (IR). Cette nouvelle tâche engendrera des difficultés pour les petites structures contraintes de recourir à des spécialistes de la fiscalité, ce qui alourdira leurs dépenses. »

Le mécanisme du prélèvement à la source devrait être détaillé avant le 1er octobre 2016. Des questions demeurent encore sans réponse :

  • Les salariés devront-ils révéler à leur employeur la composition de leur foyer fiscal, le montant des revenus de leur conjoint ou partenaire de Pacs, le total de leurs revenus fonciers et financiers, les avantages fiscaux auxquels ils ont droit, etc. ? Ce qui pose le problème, entre autres, du respect de leur vie privée.
  • Ou, seconde hypothèse plus probable, les contribuables devront-ils effectuer une déclaration annuelle rectificative en N + 1, dans laquelle ils mentionneront les revenus autres que salariés (revenus des activités indépendantes, revenus locatifs, etc.) et l’ensemble des abattements, charges déductibles, déficits, réductions et crédits d’impôt du foyer fiscal ?

Vers plus de simplification ?

Le gouvernement invoque un souci de simplification. Fini le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt, qui induit des problèmes de trésorerie lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation. «30 à 40 % des contribuables connaissent, chaque année, une baisse de leurs revenus. La baisse médiane est d’environ 10 %. La baisse excède 30 % pour environ 10 % des contribuables. Le prélèvement à la source permet d’assurer une adéquation immédiate entre les revenus et l’impôt assis sur ces mêmes revenus », développe Frédéric Douet.

Simplification, assurément, pour un célibataire dont la totalité des revenus provient d’une seule activité salariée. Mais probablement pas pour tous les autres, ceux qui ont des enfants à charge et/ou des revenus autres que salariés (fonciers, financiers, etc.), qui ne devraient pas échapper à une déclaration annuelle rectificative.

« L’année 2017 sera un faux cadeau fiscal »

Frédéric DOUET, professeur de droit fiscal à l’université de Rouen

« Le gouvernement s’oriente vers une ”année blanche fiscale” en 2017. Il s’agit d’un tour de passe-passe, d’un faux cadeau fiscal. Cette année-là, tous les contribuables imposés paieront l’impôt sur le revenu (IR). Ils s’acquitteront en 2017 de l’IR assis sur leurs revenus de 2016 avant de passer, à compter du 1er janvier 2018, au prélèvement à la source. Même si ce passage n’entraînera pas de rupture dans le paiement de l’IR, il n’en demeure pas moins que les revenus de 2017 y échapperont. Cela risque de donner lieu à des stratégies opportunistes. Certains contribuables seront probablement tentés de profiter de l’effet d’aubaine en retardant ou en anticipant en 2017 la réalisation d’opérations imposables. Afin d’éviter cet écueil, il est probable que les revenus du patrimoine et ceux des travailleurs indépendants échapperont à ”l’année fiscale blanche”. Seuls les revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires devraient en faire l’objet. En conséquence, certains salariés seront tentés par davantage d’heures supplémentaires et certains travailleurs indépendants par un surcroît d’activité. Il faut espérer que cela aura un impact positif sur la consommation et, par ricochet, sur la TVA et l’impôt sur les sociétés. »