Impôt 2012 : les questions sur vos prestations compensatoires et pensions alimentaires

Impôt 2012 : les questions sur vos prestations compensatoires et pensions alimentaires

Vous percevez une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, ou vous versez l'une ou l'autre ? Voici comment remplir votre déclaration.

Déclarer une prestation compensatoire en cas de divorce

  • Prestation reçue en un an

Mon ex-époux m’a versé la prestation compensatoire en une seule fois. Dois-je la déclarer ?

Non. Si votre ex-conjoint vous a versé la totalité de la prestation compensatoire dans les douze mois suivant le divorce, cette somme n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

  • Prestation reçue en plus d'un an

Le jugement de divorce prévoit un étalement de la prestation compensatoire sur plusieurs années. Dois-je déclarer les sommes perçues ?

Oui. Lorsque le versement de la prestation compensatoire est étalé sur une période supérieure à douze mois, le capital versé est alors assimilé à une rente. Il est imposable pour vous dans les mêmes conditions qu’une pension alimentaire.

Vous devez inscrire les sommes reçues dans la rubrique « Pensions, retraites et rentes ».

 Une réduction d'impôt pour le versement d'une prestation compensatoire

J’ai versé toute la prestation compensatoire. Ai-je droit à une réduction d’impôt ?

Oui. Si vous avez versé la totalité de la prestation dans les douze mois suivant le divorce (en une ou plusieurs fois), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.

Elle est égale à 25 % du montant des versements, retenus dans la limite de 30 500 €, soit un avantage fiscal maximal de 7 625 €. Si les versements sont à cheval sur deux années civiles, la réduction d’impôt est répartie, au prorata des versements de chaque année.

Déclarer une pension alimentaire

Comment déclarer la pension que je reçois pour élever mes enfants ?

Si vous êtes divorcé ou séparé et que vos enfants sont à votre charge, vous devez déclarer la pension versée par votre ex-conjoint, ex-partenaire de Pacs ou concubin pour l’entretien de vos enfants.

  • Faites-la figurer en totalité dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes », s’il s’agit d’une pension pour un enfant mineur.
  • Pour un enfant majeur, elle n’est imposable que dans la limite de 5 698 € : vous n’avez pas à déclarer plus même si vous recevez davantage.

Après notre séparation, nous avons décidé – sans passer par le juge – que le père de mon enfant me verserait une pension alimentaire. Dois-je la déclarer ?

Même si le montant de la pension n’a pas été fixé par un jugement, mais décidé d’un commun accord, elle est déductible des revenus du père et imposable avec vos revenus.

Tant que votre enfant est mineur, le montant déductible n’est pas limité à condition qu’il soit « raisonnable » (en fonction des revenus du père et des besoins de l’enfant). En contrepartie, vous devez déclarer la totalité de ce que vous percevez.

S’il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal : vous ne déclarez la pension qu’à hauteur de 5 698 € même si vous recevez davantage.

Déduire une pension alimentaire de vos revenus

Puis-je déduire la totalité de la pension que je verse à mon ex-conjoint pour élever nos enfants ?

Cela dépend de l’âge de vos enfants et du mode d’indexation de la pension.

Si vous êtes divorcé ou séparé, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour l’entretien de vos enfants mineurs, dès lors qu’ils ne sont pas à votre charge.

Tant que votre enfant est mineur, le montant déductible est celui de la pension fixé par le jugement de divorce, y compris les augmentations annuelles liées à l’application d’une clause d’indexation.

Si le jugement ne prévoit pas de clause d’indexation et que vous avez revalorisé spontanément la somme versée, la pension reste déductible en totalité à condition que son montant soit compatible avec vos revenus et les besoins de l’enfant.

La règle est la même si vous avez pris en charge, en plus de la pension, certaines dépenses telles que les frais de scolarité et/ou les activités périscolaires de vos enfants.

En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais liés à l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement (billets de train, frais d’essence si vous vivez loin de chez eux). Si vous continuez à verser une pension après les 18 ans de votre enfant, le montant déductible est plafonné à 5 698 €.

La résidence alternée des enfants

En instance de divorce, nous gardons notre fille en résidence alternée

Si vous avez été autorisé par le juge, lors de l’ordonnance de non-conciliation, à avoir des domiciles séparés, vous devez déposer deux déclarations de revenus distinctes : une au nom de chacun des époux.

Si votre fille vit en alternance chez vous et chez votre ex-conjoint, vous pouvez choisir de vous partager sa charge fiscale. Chacun d’entre vous bénéficiera alors d’une majoration de son quotient familial.

Pour cela, indiquez-le sur votre déclaration de revenus (au verso de la première page si vous utilisez le formulaire papier). Vous devrez préciser le nombre d’enfants en résidence alternée, leurs noms, prénoms et dates de naissance et les coordonnées de l’autre parent.

Pension alimentaire et garde alternée

Si vos enfants mineurs vivent en alternance à votre domicile et celui de votre ex-conjoint et que vous les comptez tous les deux à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu, la pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint n’est pas imposable (il ne peut pas non plus la déduire de ses revenus). Ne la déclarez pas !

L’année des 18 ans de votre enfant

Si votre enfant a eu 18 ans en 2011, vous pouvez déduire en totalité la pension correspondante à la période où votre enfant était mineur. Les versements postérieurs à sa majorité sont déductibles dans la limite de 5 698 € quelle que soit la date de son anniversaire.