Impôt 2012 : les questions sur vos contributions sociales

Impôt 2012 : les questions sur vos contributions sociales

Que représentent les contributions sociales et comment pouvez-vous les déduire de vos impôts ? Eléments de réponse.

Les contributions sociales

À quoi correspondent les contributions sociales ?

Ce sont des prélèvements fiscaux destinés à financer la protection sociale. Ils se composent :

  • de la contribution sociale généralisée (CSG),
  • de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
  • du prélèvement social,
  • de la contribution additionnelle au prélèvement social et de la contribution additionnelle pour le financement du Revenu de solidarité active (RSA).

Elles sont prélevées en partie sur les revenus d’activité et de remplacement (retraite, allocations chômage…) et en totalité sur les revenus du patrimoine et de placements (assurance-vie, plus-values immobilières…).

D’où vient l’avis de contributions sociales que j’ai reçu ?

Les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières…) et des placements (dividende, intérêt de livret, plus-values d’actions…) sont soumis aux contributions sociales.

Pour s’en acquitter, vous avez le choix entre deux modes de paiement : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Dans le premier cas, les contributions sont prélevées automatiquement par la banque.

Dans le second, c’est au particulier de les payer directement au Trésor public, après avoir indiqué le montant des gains taxables sur sa déclaration de revenus.

Dans les mois qui suivent le dépôt de sa déclaration, un avis d’imposition mentionnant le montant des contributions sociales dues lui est envoyé. C’est ce document que vous avez reçu.

À noter, les contributions sociales sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, indemnités maladie…) sont, quant à elles, retenues directement à la source.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), c’est quoi ?

C’est un moyen de paiement immédiat de l’impôt. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une option fiscale qui permet au fisc de ponctionner l’impôt et les contributions sociales directement à la source sur les revenus des placements financiers (compte à terme, assurance-vie…).

Le PFL est dit « forfaitaire », car son taux est identique pour tous les contribuables et « libératoire », car il remplace l’imposition au barème progressif.

Vous n’êtes pas tenu d’accepter cette façon de payer l’impôt. En particulier, les personnes faiblement imposées n’ont en général aucun avantage à  choisir le PFL.

Vous devez informer la banque de votre décision (impôt progressif ou PFL) avant de percevoir les revenus.

Le taux marginal d’imposition

Le taux marginal d’imposition correspond au taux de l’impôt appliqué par l’administration fiscale sur la tranche la plus élevée de vos revenus, selon le cas 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 % ou 41 %.

IR, PFL : dans la jungle des sigles

IR, PFL, CS… Vous n’y comprenez rien et vous ne savez pas ce qu’ils indiquent ? Ces trois sigles sont respectivement les abréviations d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et de contributions sociales (CS).

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif dont le taux augmente en fonction des revenus déclarés. La quasi-totalité des revenus de l’année écoulée sont soumis à cet impôt (salaires, loyers, intérêts, plus-values…).

Toutefois, et sur option de chaque contribuable, certains d’entre eux peuvent être taxés directement à la source. On dit alors qu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

C’est le cas, par exemple, des plus-values mobilières et boursières ou des gains annuels de certains placements financiers (livrets, assurance-vie…). Les contributions sociales, elles, sont dues sur tous les revenus et s’ajoutent au taux d’imposition, qu’il s’agisse de l’IR ou du PFL.

La taxation du prélèvement forfaitaire libératoire

Quel est le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ?

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) varie selon le type de placement et parfois la durée de détention.

Type de placements Taux du PFL 2011 (hors contributions sociales : 13,5 %)
Livrets bancaires ordinaires, comptes à vue et à terme,
PEL de plus de 12 ans, obligations, bons de caisse émis
par les banques, Sicav et FCP de distribution
24 %
PEP 24 %
Actions (dividendes) 21 %
Bons et contrats de capitalisation anonymes 60 %
Contrats d’assurance-vie et de capitalisation
• retrait avant quatre ans
• retrait entre quatre et huit ans
• retrait après huit ans

 

  • 35 %
  • 15 %
  • 7,5 %

Quelle imposition choisir : impôt ou PFL ?

Comment choisir entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Tout dépend de votre taux d’imposition et du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Pour les produits de placement (compte à terme, livret d’épargne ordinaire…), le taux du PFL s’établit, en 2012, à 24 %.

Si votre taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14 %, vous n’avez donc pas intérêt à opter pour le PFL. Le raisonnement est le même si vous effectuez un retrait sur un contrat d’assurance-vie ouvert voilà quatre à huit ans (PFL de 15 %).

En revanche, si votre contrat a moins de 2 ans (PFL de 35 %) ou plus de huit ans (PFL de 7,5 %), inutile de choisir cette option, sauf à être imposé respectivement à 41 % ou à 5,5 %.

Quant aux dividendes, mieux vaut renoncer au PFL (24 %, en 2012) dès lors que vous n’êtes pas imposé à 41 % et que le montant de dividendes à encaisser est inférieur à 20 000 € (40 000 € pour un couple).

Déduire la contribution sociale généralisée (CSG)

Si vous avez choisi le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour vos livrets d’épargne, vous avez perdu le droit à la déduction de la CSG.

J’ai choisi l’impôt sur le revenu pour l’imposition de mes intérêts. Malgré cela le fisc me dit que je n’ai pas le droit de déduire une partie de ma CSG. Pourquoi ?

Parce que, pour ces produits, les contributions sociales sont automatiquement prélevées à la source. Peu importe l’option fiscale que vous avez choisie. Il en va d’ailleurs de même pour les produits de placements « à revenus fixes », dont font notamment partie les revenus d’obligations.

Pour pouvoir bénéficier d’une déduction de CSG, il faut obligatoirement s’acquitter de celle-ci via l’avis d’imposition des contributions sociales envoyé chaque année, à l’automne.

La barème progressif de la CSG déductible

Sur ma déclaration de revenus, une CSG « déductible » apparaît. De quoi s’agit-il ?

Cela signifie que vous aviez opté pour l’imposition des gains de vos placements au barème progressif de l’impôt. De ce fait, vous pouvez déduire de votre revenu imposable une partie de votre CSG. Elle s’applique au taux de 8,20 % ; vous en récupérez 5,8 %.

Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour que cette déduction soit prise en compte ; elle figure sur la déclaration de revenus préremplie de l’année suivante.