Hausses d’impôts : qui va vraiment payer ?

Hausses d’impôts : qui va vraiment payer ?

Le gouvernement présentera vendredi son budget pour 2013 avec pour objectif un déficit à limité 3 % du PIB. Les premières mesures fiscales pour 2012 sont déjà en application. Selon le gouvernement, seuls les hauts revenus et les grandes entreprises ont été mis à contribution. Qu’en est-il réellement ?

Il y a cinq ans, le précédent gouvernement avait mis à profit les premiers cent jours pour donner un nouveau cap fiscal : les plus hauts revenus ont ainsi vu leur imposition largement réduite. On attendait donc du pouvoir actuel un retour de balancier.

Il n’en a rien été. Et si la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié certaines mesures qui s’appliquaient jusqu’alors. La grande réforme fiscale viendra en 2013 avec la perception de plus de 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.

Les plus hauts patrimoines mis à contribution en 2012

Mesure emblématique qui concerne le patrimoine : les droits de donations et de succession ont été modifiés.

Depuis le 17 août, l’abattement applicable pour les donations entre parents et enfants – il s’agit d’un montant par enfant et par membre du couple - a été limité aux donations de 100 000 euros maximum (159 325 € jusque là).

Et il faudra attendre quinze ans et non plus dix pour en bénéficier à nouveau.

Plus immédiat : la contribution exceptionnelle sur la fortune est instituée de façon exceptionnelle cette année pour les patrimoines dépassant 1,3 million d’euros.

Tous concernés

En revanche deux mesures concernent tous les salariés (et leurs entreprises).

La suppression des heures supplémentaires non fiscalisées et sur lesquelles les entreprises ne payaient pas de charges sociales. La mesure est effective depuis le 1er septembre.

Et le forfait social passe de 8 à 20 %. Il concerne les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales (Perco, PEE, participation, intéressement). Cette hausse de cotisation frappe les employeurs mais nul doute que la part versée aux salariés tiendra compte de cette nouvelle hausse et qu’elle va les pénaliser.

Douze hausses d’impôts et taxes pour les particuliers en 2013

Vingt mesures sont envisagées pour 2013 dont douze concerneront les particuliers et les autres les entreprises.

  • Indirectement, la hausse des prix du tabac qui doit intervenir le 1er octobre (+ 7 %) va impacter le budget des fumeurs (10 % pour le tabac à rouler). Les ventes de bière supporteront un doublement des taxes qui lui sont affectées, ce qui va se répercuter sur le prix de vente.
     
  • Plus directement, la taxe sur les logements vacants va être relevée pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens en location et, à l’inverse, la taxation des plus-values immobilières qui sont prélevées sur les ventes des résidences secondaires va bénéficier d’un abattement de 20 %. Il s’agit là d’inciter les propriétaires à remettre des biens sur le marché.
     
  • Pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros, le barème précédent de l’ISF (taxation de 0,55 à 1,8 %) est rétabli et assorti d’un « bouclier fiscal » portant sur 75 % des revenus.
     
  • Les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros seront taxés à l’impôt sur le revenu au taux de 75 % et une nouvelle tranche d’imposition à 45 % sera appliquée aux revenus supérieurs à 150 000 euros par part.
     
  • Le barème de l'impôt sur le revenu est gelé et seules les deux premières tranches échappent à cette mesure. Les contribuables qui ont connu une augmentation de leurs revenus en 2012 vont voir mécaniquement augmenter le montant de leur impôt à payer en 2013.
     
  • Le système du quotient familial – qui permet de minorer l’impôt à payer pour les familles – sera moins avantageux car la réduction d’impôt maximale sera de 2 000 euros par enfant (2 300 euros auparavant).
     
  • Les possibilités de réduction d’impôt permises par les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 euros par an. Et les employeurs qui font appel à des salariés à domicile n’auront plus le choix entre une déclaration de cotisation au forfait ou au réel. Ce qui devrait augmenter le montant des cotisations.
     
  • Enfin, les revenus du capital perdront le bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et seront fiscalisés selon le barème de l’impôt sur le revenu. Seuls les ménages déclarant moins de 2000 euros d’intérêts pourront encore opter pour un PFL de 24 % en 2013.