Fiscalité : peut-on cumuler plusieurs exonations fiscales en faveur de la création d'entreprise ?

Mon épouse a reçu en 2009 en donation de la part de ses parents âgés de plus de 70 ans, une somme de 20 000 euros pour l'aider à créer son entreprise. Cette donation a été déclarée à l'administration fiscale et exonérée des droits de mutation au titre de l'article 790A bis du CGI. Cette exonération s'oppose-t-elle à la défiscalisation au titre de la souscription au capital d'une PME ?

Réponse de l'expert

Sous certaines conditions, les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial en vue de la reprise ou de la création d’une entreprise sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 790 A bis du Code général des impôts (CGI)).

Les sommes reçues doivent être affectées :

1- soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition communautaire des petites entreprises :

Les règles de plafonnement des aides d'État en faveur des PME résultent de l'article 15 du règlement général d'exemption de la Commission européenne du 6 août 2008, relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME.

Selon cette réglementation, la somme des allégements (fiscaux, sociaux ou autres) dont bénéficient les PME ne peut excéder un plafond calculé en appliquant aux coûts éligibles un taux d'intensité d'aide (Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission 6 août 2008 : JOUE no L 124, 9 août).

Sont qualifiées de PME les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas respectivement 50 ou 43 millions d'euros (Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission 6 août 2008, annexe I : JOUE no L 124, 9 août).

Dans la catégorie de PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros.

Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.

2- soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
Les biens acquis peuvent être affectés à une entreprise individuelle en dehors des opérations de création ou de reprise.
Cette affectation doit intervenir avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert des sommes en cause.
(article 790 A bis du CGI, Rescrit no 2006/59 (FP), 26 décembre 2006).

Le donataire doit exercer son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de 5 ans à compter de l'affectation des sommes reçues.

Ce délai se calcule à partir de la date de souscription au capital initial de la société ou celle de l'acquisition de biens affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle (article 790 A bis du CGI, Rescrit no 2006/60 (FP), 26 décembre 2006).

L'activité de la société ou de l'entreprise doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Cette condition doit être respectée pendant les 5 ans suivant l'affectation des sommes reçues (article 790 A bis du CGI).

Les dons familiaux devront être affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les conditions étudiées ci-dessus.

Pour se voir accorder une réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une PME, il sera nécessaire de faire des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées dans les conditions de l’article 199 terdecies-0 A, I à IV du CGI. Les sommes reçus des parents en vue de créer une entreprise ne peuvent donc pas être affectées à la souscription au capital de PME. Il s’agit de deux dispositifs distincts qui ont des objectifs différents quant à leur nature et leur régime.