Fiscalité : l'embauche d'un salarié à domicile ouvre-t-elle droit à un crédit d'impôt ?

Actuellement je suis inscrite au pôle emploi suite à un licenciement économique. Ma fille souhaiterait m'embaucher pour une garde d'enfant chez elle à domicile à partir du début 2013 et je souhaiterais avoir des informations : pour l'employeur quels sont les avantages fiscaux ? Et pour moi même, future salariée, faut-il avoir l'agrément (assistante maternelle), sachant que l' emploi consiste également à des tâches ménagéres ?

Réponse de l'expert

L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit, selon la qualité du contribuable concerné, à une réduction ou un crédit d'impôt.

L'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) s'applique aux dépenses supportées par le contribuable à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé, ainsi qu'aux sommes versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi.

Le salarié peut être employé à la résidence principale ou à la résidence secondaire du contribuable située en France.

En tout état de cause, le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable.

Ouvrent droit à l'avantage fiscal les sommes notamment versées par un contribuable pour l'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail.

L'article D. 129-35 du code du travail concerne les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ainsi qu'aux tâches ménagères et familiales.

L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt pour les dépenses éligibles supportées au titre de l'emploi, direct ou indirect, d'un salarié à leur domicile par :

- les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui, au titre de l'année de paiement des dépenses :
·        exercent une activité professionnelle, étant précisé qu'aucune condition de durée d'activité professionnelle (à temps complet ou à temps partiel, sur tout ou partie de l'année) n'est prévue,
·        ou sont inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins 3 mois ;

- les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, sous réserve que les deux conjoints ou partenaires de PACS remplissent l'un et l'autre l'une de ces conditions.

L'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt pour les dépenses éligibles à l'avantage fiscal supportées par :
-         les personnes non éligibles au crédit d'impôt, c'est-à-dire toutes les personnes autres que celles visées précédemment ;
-         les personnes éligibles au crédit d'impôt, et qui ont supporté des dépenses éligibles à la résidence d'un ascendant.
 
Lorsque le contribuable a lui-même la qualité d'employeur, la base de la réduction ou du crédit d'impôt comprend :
-         les salaires nets versés au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations sociales patronales et salariales ou qui en sont exonérés ;
-         les cotisations sociales et patronales effectivement versées par le contribuable employeur relatives aux salaires payés au cours de l'année civile
-         les frais de gestion, le cas échéant, facturés par un organisme agréé par l'État au titre du placement du salarié chez le contribuable.
 
L'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles, le cas échéant plafonné (CGI, art. 199 sexdecies).

Les dépenses éligibles à la réduction ou au crédit d'impôt sont plafonnées en cas d'emploi direct d'un salarié à domicile, à 15 000 € par foyer fiscal la première année d'application du dispositif, et à 12 000 € par foyer fiscal les années suivantes, en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

Les plafonds de 15 000 € et de 12 000 € sont majorés de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles  196 et  196 B du CGI et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

Les textes n’imposent pas que le salarié embauché par le particulier employeur ait un agrément d’assistant maternel.