Faire une réclamation aux impôts

Faire une réclamation aux impôts

Vous contestez votre avis d'imposition ou l'augmentation de votre taxe d'habitation ? Avant d'entamer une procédure en justice longue et coûteuse, pensez à faire une réclamation amiable.

La procédure de contestation d'un impôt ou une taxe se déroule en trois temps : d'abord devant le centre des finances publiques dont vous contestez la décision, puis, à défaut d'accord, devant le conciliateur départemental, voire, en dernier lieu, auprès du Médiateur des ministères économiques et financiers.

Réclamation fiscale : attention aux délais

Respectez les délais : si votre réclamation concerne les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière…), vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement pour déposer votre réclamation (par exemple, jusqu'au 31 décembre 2015 pour un impôt payé en 2014).

Vous pouvez contester les autres impôts (revenu, droits d'enregistrement, successions…) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de paiement ou, le cas échéant, la date du versement de l'impôt contesté (par exemple, jusqu'au 31 décembre 2016 pour un impôt payé ou versé en 2014).

Dans un premier temps, la contestation doit toujours être formulée devant le centre des finances publiques ou la trésorerie à l'origine de la décision qui vous semble infondée.

Rien ne vous interdit de procéder par téléphone, mais une réclamation écrite vaut mieux qu'un long discours. Car, si votre échange verbal reste lettre morte, il faut réitérer l'opération par courriel ou courrier postal. Les coordonnées du service sont indiquées sur votre avis d'imposition ou de mise en recouvrement.

Inutile de vous noyer dans les détails pour exprimer votre requête. Rappelez les faits chronologiquement et joignez une copie des principales pièces justificatives (déclaration, avis d'imposition, courriers reçus du fisc…). Envoyez votre courrier en recommandé avec avis de réception : cela permettra de marquer le point de départ des délais pour agir en justice tout en formalisant vos démarches.

Un défaut de réponse dans les six mois signe un refus. L'Administration peut néanmoins s'octroyer un délai de réflexion supplémentaire de trois mois, à condition de vous prévenir.

En cas de rejet : le conciliateur fiscal départemental

Vous pouvez solliciter le conciliateur fiscal départemental en cas de rejet. Il est compétent pour toutes les réclamations, sauf si vous faites l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (contrôle fiscal très poussé).

Là encore, formulez votre requête par courrier ou courriel. Les coordonnées du conciliateur figurent sur la réponse que vous avez reçue de votre centre des finances publiques. Saisissez-le dès réception de ce courrier. Présentez une synthèse des faits et de vos arguments, en ajoutant une copie de vos échanges avec l'Administration. 

Le conciliateur départemental va vérifier si le service a rendu sa réponse en équité, c'est-à-dire s'il a tenu compte des circonstances particulières. Il doit vous répondre dans un délai de 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de votre demande s'il s'agit d'un dossier plus complexe.

Dernier recours amiable : le Médiateur des ministères économiques et financiers

Si la décision du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers.

C'est votre dernière chance de trouver un accord amiable. En principe, rien ne vous interdit de le saisir sans passer par le conciliateur départemental, mais le médiateur n'y est pas favorable.

La saisine peut être faite par courrier (BP 60153, 14010 Caen cedex 1) ou par Internet. Chaque réclamation adressée donne lieu immédiatement à une lettre accusant réception de la réclamation.

Le Médiateur examine d’abord si la demande dont il est saisi est recevable. Il propose ensuite une solution appelée "recommandation". Si le service concerné n’accepte pas la recommandation proposée par le Médiateur, celui-ci peut soumettre directement l’affaire au Ministre de l’économie, qui prend la décision finale.

A l’issue de la médiation, le résultat de celle-ci est notifié par le Médiateur à l’usager et au service concerné. Le contribuable peut refuser la conciliation si elle ne le satisfait pas et porter le litige devant les tribunaux.

Demander un sursis de paiement au fisc

Dès réception de la première réponse de l'Administration, vous avez deux mois pour saisir le juge. En l'absence de réponse, le délai court à partir de la fin des six mois suivant l'envoi de votre réclamation.

Si vous estimez qu'un règlement amiable sera difficile, pensez à saisir le conciliateur et le tribunal en parallèle. Vous abandonnerez la procédure si vous obtenez gain de cause en conciliation.

Sachez qu'un recours amiable n'exonère pas le contribuable du paiement, dans les délais impartis, de l'impôt ou de la pénalité que l'Administration lui réclame. Vous pouvez néanmoins demander un sursis.

Exprimez-le expressément dès votre premier courrier. Ce différé ne vous sera accordé que si vous présentez des garanties de solvabilité suffisantes. En revanche, vous êtes dispensé de garantir le paiement quand votre réclamation concerne l'assiette d'imposition et que le montant des droits ne dépasse pas 4 500 €.

L'Administration vous accorde le sursis ? Dans ce cas, il court jusqu'à ce que la décision devienne définitive, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration du délai dont vous disposez pour agir en justice, ou, si vous portez le litige devant le juge, jusqu'à la décision définitive du tribunal.