Faire face à un contrôle fiscal

Faire face à un contrôle fiscal

Lorsqu'un agent des impôts découvre des anomalies sur un dossier fiscal, il le fait savoir au moyen d'une proposition de rectification. Cela ne signifie pas forcément que vous allez devoir payer.

Vous avez commis une erreur dans votre déclaration des revenus de 2009 ? Si l'administration fiscale s'aperçoit que le montant mentionné ne correspond pas aux chiffres dont elle dispose, elle vous envoie une lettre pour vous proposer de corriger spontanément le montant déclaré. C'est le principe de la relance amiable, déjà appliqué à l'automne dernier pour 800 000 Français. Elle s'applique désormais chaque fois que la nature ou le montant des écarts constatés laissent penser que le contribuable a commis une erreur de bonne foi.

Correction sans pénalité

Si vous reconnaissez votre erreur, il suffit d'accepter la correction du montant déclaré au plus tard dans les trente jours. La bonne nouvelle ? Vous n'êtes plus pénalisé.

Auparavant, l'impôt sur ces revenus "oubliés" était automatiquement calculé sans tenir compte de l'abattement de 20 % normalement appliqué sur les salaires et certains autres revenus. Aujourd'hui, cette erreur ne vous coûte rien de plus que le rappel d'impôt.

Attention ! Si vous vous trompez chaque année, l'administration finira par douter de votre bonne foi !

Comment contester

Si vous contestez la correction demandée par l'administration, envoyez un courrier pour vous justifier et fournir si besoin les documents nécessaires.

Si l'administration se range à vos arguments, l'affaire sera classée.

Le centre des impôts n'accepte pas vos arguments ou juge vos justificatifs insuffisants ? Le fisc vous adresse une proposition de rectification où il indique le montant de l'impôt qu'il vous réclame. Vous disposerez de trente jours pour lui faire part de vos observations.

"L'administration doit y répondre. Mais dès qu'elle l'a fait, si elle maintient sa position, elle a le droit de mettre en recouvrement le supplément d'impôt qu'elle estime dû", indique Me Louis-Marie Bourgeois, avocat au barreau de Paris.

Quand le désaccord persiste

Vous ne vous rangez pas à l'avis de l'administration ? Adressez une réclamation au centre des impôts. Mais cela ne vous dispense pas de payer ! Pour bénéficier d'un sursis de paiement, le temps que votre cas soit tranché, vous devez expressément le demander dans votre réclamation. Cela vous sera automatiquement accordé si vous contestez un redressement de moins de 3 000 €.

"Au-delà de ce montant, l'Administration exige que vous fournissiez des garanties : hypothèque sur un bien immobilier, garantie bancaire… ", précise Me Bourgeois. Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez saisir dans un délai de deux mois le tribunal administratif.

En l'absence d'accord, sachez que vous avez la possibilité de faire appel au conciliateur fiscal de votre département (ses coordonnées figurent sur les documents que vous recevrez). Mais cela ne suspend pas le délai dont vous disposez pour faire valoir vos droits, et ne vous dispense pas non plus de payer.

Vous avez jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement pour déposer votre réclamation.

Des pénalités 'allégées'

Si vous ne parvenez pas à faire valoir vos arguments, l'addition peut être lourde. L'administration vous réclame d'abord des intérêts de retard sur le montant de l'impôt "oublié".

"Vous en êtes toutefois dispensé si votre erreur ne dépasse pas 5 % du montant total déclaré et si vous êtes de bonne foi, ou si vous aviez pris soin de mentionner dans votre déclaration les raisons pour lesquelles vous n'avez pas déclaré certains revenus", rassure Me Bourgeois. Consolation : depuis le 1er janvier 2006, les intérêts de retard sont calculés au taux de 0,4 % par mois (4,80 % par an), au lieu de 0,75 % (9 % par an) auparavant.

Autre sanction : l'impôt supplémentaire à payer est calculé sans l'abattement de 20 % pour les revenus perçus jusqu'en 2006.

À compter des revenus 2007 (à déclarer en 2008), l'impôt supplémentaire sera majoré de 10 %, du fait de la disparition de l'abattement de 20 %, conséquence de la mise en place du nouveau barème de l'impôt sur le revenu.

Le conciliateur fiscal

Les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département sont disponibles auprès de votre centre des impôts. Il dispose d'une adresse électronique : conciliateurfiscalXX@finances.gouv.fr (où XX représente le numéro du département. Par exemple, conciliateurfiscal16 @finances.gouv.fr pour la Charente).

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