Épargne : quelle imposition en 2013 ?

Épargne : quelle imposition en 2013 ?

À l’instar des revenus du travail, les revenus du capital devaient être soumis au barème de l’impôt cette année. Finalement, la réforme est reportée d’un an. Ceux de 2012 vont cependant être davantage imposés que ceux de 2011.

La loi de Finances pour 2013 supprime le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à taux fixe auquel peuvent être soumis, sur option, la plupart des revenus mobiliers. Elle supprime également l’imposition forfaitaire de 19 % applicable sur les gains résultant de la vente de titres.

Mais cette réforme ne s’appliquera qu’à vos revenus et gains perçus en 2013. Pour ceux perçus en 2012, les règles ne changent pas, la taxation des dividendes d’actions et des plus-values mobilières étant toutefois majorée.

Imposition des revenus mobiliers : pas de changement en 2013

Vos revenus mobiliers de 2012 auraient dû être soumis au barème progressif cette année, y compris ceux pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Mais cette mesure phare de la loi de Finances pour 2013 a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Les Sages admettent son application, mais uniquement à partir de l’imposition des revenus de 2013.

Les intérêts produits par vos placements en 2012 (livrets fiscalisés, obligations, créances, bons du Trésor…) et les dividendes de vos actions détenus en compte titres vont donc être soumis aux règles d’imposition des revenus mobiliers en cours l’an dernier.

Ces revenus vont être assujettis au barème progressif de l’impôt, sauf ceux pour lesquels vous avez opté pour l’application du PFL au moment de leur encaissement (au taux de 24 % dans la majorité des cas pour les intérêts, et de 21 % pour les dividendes, hors prélèvements sociaux).

Ces revenus seront en principe inscrits sur votre prochaine déclaration de revenus, et vous pourrez corriger leur montant si l’administration s’est trompée.

Vous devrez, par ailleurs, indiquer vos frais financiers déductibles, ainsi que, le cas échéant, les crédits d’impôts attachés à vos revenus de source étrangère afin que le fisc les déduise.

Fin de l’abattement fixe sur les dividendes

Seule véritable nouveauté, vos dividendes ne vous ouvriront pas droit à l’abattement fixe annuel de 1 525 € (le double pour les couples soumis à imposition commune), celui-ci ayant été supprimé par la loi de Finances. En revanche, vous bénéficierez toujours de l’abattement de 40 % sur leur montant, avant imposition.

Exemple : un contribuable célibataire a encaissé 1 000 € de dividendes d’actions d’une société française en 2012 et il n’a pas opté pour le prélèvement libératoire de 21 %. Ces 1 000 € vont être soumis au barème progressif pour leur montant réduit de 40 %. Ce contribuable sera donc imposable sur 600 €. S’il a supporté des frais pour percevoir ces revenus, à inscrire sur sa déclaration, ils viendront en déduction de ces 600 €. En revanche, il ne bénéficiera pas de l’abattement fixe de 1 525 €.

Des prélèvements sociaux en hausse

Vos revenus mobiliers de 2012 ont aussi subi, pour la plupart, les prélèvements sociaux lors de leur encaissement. Des prélèvements en hausse de deux points depuis juillet dernier.

Certes, une fraction de la CSG payée sur vos intérêts et dividendes soumis au barème progressif viendra en déduction de votre revenu imposable de 2012 (la CSG payée sur les revenus soumis au PFL est intégralement non déductible).

Mais cette fraction est désormais réduite à 5,1 %, alors qu’elle était jusqu’à présent de 5,8 %. Il en résultera un supplément d’impôt à payer d’autant plus important que vous êtes fortement imposable !

39,5 % d’impôt sur les plus-values 2012

Les plus-values mobilières de 2012 auraient également dû être soumises au barème progressif cette année. Mais face à la grogne des dirigeants d’entreprise, il a été décidé de reporter cette réforme d’un an.

Les gains de cession de titres vont donc continuer d’être imposés forfaitairement, mais au taux majoré de 24 % au lieu de 19 % l’an dernier. S’y ajouteront 15,5 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 39,5 %.

Le taux de 19 % reste toutefois applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants qui ont cédé les titres d’une société qu’ils ont eux-mêmes développée, si certaines conditions sont remplies.

Comme l’an passé, seule la plus-value nette va être imposée, c’est-à-dire après déduction des moins-values de l’année et de celles en report des dix dernières années.

Le cas échéant, les contribuables concernés pourront bénéficier d’un abattement pour durée de détention, s’ils ont cédé les titres en raison d’un départ en retraite.

Ils pourront demander le report d’imposition de leur plus-value s’ils projettent de réinvestir au moins 80 % de leur montant dans une autre société dans un délai de 36 mois. Le report se transformera en exonération d’impôt s’ils conservent les titres ainsi acquis pendant au moins cinq ans.

Exonérations : le maintien des régimes de faveur

La réforme qui entre en vigueur en 2013 ne remet pas en cause les exonérations attachées aux placements type livret A, livret de développement durable (LDD), livret d’épargne populaire (LEP), livret Jeune, plan d’épargne logement (PEL) de moins de douze ans ou encore plan d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans.

De même, en cas de retrait sur votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez toujours opter pour le PFL pour sa fraction imposable, au taux de 35 % pour un retrait avant quatre ans, de 15 % entre quatre et huit ans et de 7,5 % après huit ans.

La réforme applicable en 2013

Vos revenus mobiliers de 2013 seront en principe soumis au barème de l’impôt l’an prochain. Par ailleurs, dès leur encaissement, ils supporteront un prélèvement (24 % sur les intérêts et 21 % sur les dividendes), qui constituera un acompte à valoir sur vos impôts de 2014.

Vous pourrez toutefois en être dispensé, en adressant une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant le 31 mars prochain, si votre revenu fiscal de référence de 2011 ne dépasse pas un plafond : pour les intérêts, 25 000 € (50 000 € pour les couples) ; pour les dividendes, 50 000 € (75 000 €). Vos plus-values de 2013 seront également soumises à l’impôt progressif en 2014.

En contrepartie, vous bénéficierez d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 40 %.