Emplois à domicile : ce qui a changé

Emplois à domicile : ce qui a changé

Depuis le 1er janvier 2013, les particuliers employeurs sont tenus de calculer les cotisations sociales de leurs salariés sur le salaire réel. Gros plan sur les gagnants et les perdants de cette réforme.

Un système unique de déclaration

Les 3,6 millions de particuliers vont devoir revoir leurs comptes. Fini la possibilité de déclarer leur salarié à domicile « au forfait » et donc de payer les cotisations patronales et salariales sur la base du Smic, quelle que soit la rémunération versée.

Depuis le 1er janvier 2013, ils sont tenus de déclarer « au réel » les montants payés à leur garde d’enfant ou leur jardinier, par exemple. Et peu

importe le mode de déclaration : chèques emploi service universels (Cesu), dispositif Pajemploi pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, ou déclaration simplifiée à l’Urssaf.

La règle s’applique à tous : le calcul des cotisa­tions patronales s’effectue en tenant compte du salaire réel.

En contrepartie, les particuliers bénéficient d’une réduction forfaitaire de charges de 0,75 € par heure travaillée, limitée au montant de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès.

Un avantage pour les employeurs déjà « au réel »

Le nouveau système favorise les particuliers employeurs qui payaient déjà leur salarié au réel, soit la majorité des particuliers employeurs, et plus de sept personnes sur dix utilisant le Cesu.

Pour eux, le coût de l’emploi fléchit grâce à l’abattement sur les ­cotisations patronales. Et comme ce dernier est forfaitaire, il profite plus à ceux qui versent un salaire proche du Smic.

Ainsi, une heure de travail rémunérée à 8 € net avec le Cesu induit 5,88 € de cotisations en 2013, au lieu de 6,63 € en 2012, soit une réduction de 5,1 % (13,88 € au lieu de 14,63 €).

En revanche, pour une heure de travail rémunérée à 15 € net de l’heure, la baisse se limite à 2,6 % par rapport à 2012 (26,76 € au lieu de 27,47 €).

Cas spécifique : pas de différence pour les parents employant une assistante maternelle et qui ont toujours été obligés de déclarer au réel. Grâce à Pajemploi, leurs cotisations salariales et patronales restent prises en charge à 100 %, dans une certaine limite de salaire.

Une hausse des charges pour les particuliers qui paient au-delà du Smic

Les particuliers qui déclaraient au forfait voient leurs dépenses diminuer ou croître selon le niveau de salaire versé.

Pour ceux qui paient au Smic (7,98 € net avec le Cesu incluant 10 % de congés payés) et jusqu’à 8,18 € net de l’heure, le passage au réel se traduit par une baisse des cotisations patronales de 0,75 € par heure de travail.

Mais pour ceux qui rémunèrent bien au-delà du Smic (enseignant pour des cours de soutien scolaire, par exemple), l’addition est corsée.

Les cotisations patronales, désormais calculées sur la base du salaire réel, augmentent d’autant plus que le salaire versé est élevé », met en garde la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem).

Ainsi, à 15 € net de l’heure, le montant des cotisations passe de 6,62 € à 11,72 € pour une heure de travail en comptant la déduction forfaitaire, soit une hausse de 5,10 €.

Le coût de l’emploi évolue aussi à la hausse ou à la baisse pour les parents déclarant leur garde d’enfant à domicile via Pajemploi, qui perdent la possibilité de la déclaration au forfait.

Dans leur cas, « la déduction de 0,75 € de cotisation par heure intervient après la réduction des cotisations sociales de 50 % que leur octroie la Caisse des allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) », précise Christian Vergnes, de l’Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf chargée de collecter les contributions et cotisations sociales.

Plusieurs options pour le particulier employeur

Avec la nouvelle réforme, plusieurs options s’offrent à vous.

  • Soit vous supportez seul le surcoût des charges, dû à l’augmentation du salaire brut de votre salarié.

Cela nécessite, après en avoir averti le salarié, de mentionner ce changement sur son contrat de travail, si vous en avez signé un (obligatoire à partir de huit heures de travail par semaine ou quatre semaines consécutives dans l’année).

  • Soit vous maintenez sa rémunération brute, ce qui implique un partage de la hausse des charges entre votre salarié (charges salariales) et vous-même (charges patronales), et donc une baisse du salaire net.

Attention à ne pas descendre en dessous de la limite autorisée : depuis le 1er janvier 2013, le Smic horaire est fixé à 7,98 € net avec le Cesu, incluant les 10 % de congés payés, et à 7,24 € net par heure avec Pajemploi (7,82 € et 7,11 € dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle).

Cette option s’avère possible, sauf si le contrat de travail mentionne déjà la rémunération en net. Si vous déclarez votre employé avec le Cesu ou Pajemploi, vous inscrirez le montant net diminué sur le volet social. « Cette évolution des charges sociales s’imposant à l’employeur et à l’employé, aucun avenant au contrat de travail n’est nécessaire », précise Florence Maurin, présidente du Syndicat des particuliers employeurs.

  • Soit, encore, vous réduisez le nombre d’heures travaillées, après avoir obtenu l’accord de votre salarié, ou vous le licenciez dans les règles. Principale conséquence de cette situation, indique Sandra Küntzmann-Burgo, présidente du Syndicat des entreprises de services à la personne, « certains ­particuliers employeurs risquent de basculer dans le travail non déclaré ».

Statu quo pour les seniors

L’abattement forfaitaire de 0,75 € ne ­bénéficie pas aux employeurs âgés d’au moins 70 ans (ou à leur conjoint), car ils ­échappent déjà aux contributions sociales (CSG et CRDS) et aux cotisations patronales liées à l’Assurance-maladie, à l’Assurance-vieillesse et aux allocations familiales.

Rien ne change donc pour eux s’ils déclaraient leur salarié au réel : le coût de l’emploi reste le même, sauf si le salaire mensuel versé dépasse une limite, fixée à 612,95 € brut en 2013. Au-delà, la fraction est soumise aux cotisations à taux plein.

Idem pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les personnes d’au moins 60 ans titulaires d’une carte d’invalidité à 80 %.

En revanche, pour les employeurs âgés qui déclaraient au forfait, le coût de l’emploi augmente légèrement en 2013 puisque les cotisations restant à leur charge sont ­calculées sur le salaire réel, et non plus sur la base du Smic.

Un bonus fiscal inchangé pour les particuliers employeurs

L’avantage fiscal concédé aux particuliers employeurs reste identique en 2013.

Son montant correspond à 50 % des sommes déboursées (salaires + charges), retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (15 000 € la première année), majoré de 1 500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de deux.

Ces plafonds sont portés à 20 000 € lorsque le foyer fiscal compte une personne invalide à 80 %.

Au final, le bonus fiscal maximum s’établit, par exemple, à 9 000 € pour une famille avec deux enfants, ou à 10 000 € pour un foyer comportant une personne handicapée.

Ce qui permet de rester dans la limite du nouveau plafond global qui autorise de réduire ses impôts de 10 000 € par an en 2013. Important : cet avantage fiscal est accordé sous forme de réduction ou de crédit d’impôt à tous les employeurs, sauf aux retraités bénéficiant automatiquement d’une réduction d’impôt.

Des droits en plus pour les salariés

Du côté des salariés, ce changement constitue une bonne nouvelle : ils bénéficient d’une meilleure protection en cas de maladie, de chômage et de retraite.

Cette couverture devient normale alors qu’auparavant elle pouvait être minorée si leurs cotisations étaient calculées sur la base du Smic », explique Christian Vergnes de l’Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf.

COÛT DE L'EMPLOI À DOMICILE EN 2013
Nombre d’heures par mois Tarif horaire net (mensuel net) Cotisations après abattement forfaitaire (1) Coût de l’emploi avant déduction fiscale Coût de l’emploi après déduction fiscale
12 heures 8 € (96 €)
10 € (120 €)
12 € (144 €)
70,66 €
90,61 €
110,51 €
166,66 €
210,61 €
254,51 €
83,33 €
105,30 €
127,25 €
40 heures 8 € (320 €)
10 € (400 €)
12 € (480 €)
235,60 €
302 €
368,40 €
556,60 €
702 €
848,40 €
278,80 €
351 €
424,20 €
160 heures 8 € (1 280 €)
10 € (1 600 €)
12 € (1 920 €)
942,42 €
1 208,02 €
1 473,62 €
2 222,42 €
2 808,02 €
3 393,62 €
1 111,21 €
1 404,01 €
1 696,81 €

(1) La déduction forfaitaire de 0,75 € s’applique à chaque heure effectuée (dans la limite du montant de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès).