Droits de succession : comment demander l’étalement du paiement ?

Droits de succession : comment demander l’étalement du paiement ?
Le service des impôts a quatre mois pour accepter ou refuser votre demande. - © vgajic

Vous avez la possibilité de demander à étaler ou à retarder le règlement de vos droits de succession, en contrepartie d’intérêts. 

Plutôt que de payer les droits au dépôt de la déclaration de succession, les héritiers peuvent demander à en étaler ou à en retarder le paiement, en contrepartie d’intérêts dont le taux est fixé une fois pour toutes lors de la demande de crédit. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux s’élève à 1,5 % l’an.

La demande doit être présentée sur la déclaration de succession elle-même ou sur un document joint et être accompagnée d’une offre de garanties, comme une hypothèque sur un bien immobilier ou un engagement de caution. Le service des impôts a quatre mois pour accepter ou refuser votre demande et peut requérir un complément de garantie.

Un paiement en trois fois…

Il est possible de demander un « paiement fractionné », avec un règlement en trois fois. Le premier versement a lieu au dépôt de la déclaration, puis deux autres d’un montant identique interviennent à intervalles réguliers de six mois maximum. Un an après le dépôt au plus tard, les droits doivent donc être payés intégralement. Ce délai peut être porté à trois ans, soit sept versements maximum, si l’actif de la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides :

  • biens immobiliers,
  • fonds de commerce,
  • valeurs mobilières non cotées,
  • matériels agricoles,
  • bestiaux et récoltes,
  • objets d’antiquité, d’art ou de collection.

… ou différé

Si vous avez reçu des biens en nue-propriété, le conjoint survivant (votre parent) ayant conservé l’usufruit, vous pouvez aussi demander le « paiement différé » des droits de succession. Les droits devront alors être acquittés soit dans les six mois suivant le décès de l’usufruitier (votre deuxième parent), soit dans les six mois suivant la vente des biens reçus en nue-propriété ou leur donation. Attention, les intérêts augmenteront d’année en année le montant de droits de succession à payer in fine.

D’autres modalités de règlement

Des modalités de paiement différentes des droits de succession peuvent être demandées si une entreprise vous est transmise ou si une exploitation agricole vous est attribuée préférentiellement.