Double résidence : les frais de déplacement sont-ils déductibles ?

Je suis fonctionnaire d'Etat (enseignant). J'ai été nommé par arrêté rectoral sur un poste de direction dans la banlieue de Limoges. Par ailleurs, j'étais maire d'une commune de Lozère. (400 km de distance). Le service des impôts refuse de prendre en compte mes frais réels de déplacement quasi hebdomadaires sous prétexte que ma double résidence relève de convenances personnelles et que mes justificatifs (relevés bancaires des péages d'autoroute + attestations des adjoints au maire) ne sont pas recevables. Je cherche les documents, textes, arguments juridiques... etc ainsi que les démarches à suivre qui me permettent de débloquer cette situation. J'ai épuisé toutes les voies de conciliation possible et me heurte à une véritable fin de non recevoir.

Réponse de l'expert

Les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles, à condition d'être en mesure de prouver le moyen de transport utilisé, de la distance parcourue et du nombre de jours travaillés.

Il existe deux possibilités pour évaluer les frais de transport : soit forfaitairement en utilisant le barème kilométrique publié par l’administration fiscale, soit en faisant état des frais réellement engagés.

Une distinction doit être opérée selon que le domicile est situé à plus de 40 km du lieu de travail ou non.

En effet, si la distance entre le lieu de travail et le domicile ne dépasse pas 40 kilomètres (pour un aller simple, soit 80 km aller-retour), les frais sont intégralement déductibles (article 83-3°, alinéa 7 du Code général des impôts).
Si le contribuable opte pour les frais réels, il devra produire tous les justificatifs de ses dépenses de transport ( entretien et réparations du véhicule, frais de carburant, pneumatiques, prime d’assurance,…), et justifier de la distance parcourue ainsi que du nombre de jours travaillés (en fournissant par exemple une attestation de l’employeur certifiant qu’il se rend quotidiennement en voiture à son travail (Doctrine Administrative 5F-2542 n°11 à 13).

En revanche, lorsque la distance entre le lieu de travail et le domicile (un aller simple) est supérieure à 40 km et si aucune circonstance ne justifie cet éloignement, la déduction n’est admise qu’à hauteur des quarante premiers kilomètres (Documentation administrative 5F- 2542 n°8). Ainsi seuls les 40 premiers kilomètres peuvent être déduits et non 80 kilomètres.
Ainsi, si le contribuable utilise l’évaluation forfaitaire, la fraction des frais déductibles est obtenue en multipliant la distance de quarante kilomètres (correspondant à un aller-retour quotidien) par le nombre de jours concernés et le tarif applicable. De même s’il opte pour l’évaluation des frais réels, la fraction déductible est déterminée par proratisation du montant total des frais supportés. Par exemple, si la distance séparant le lieu de travail du domicile est de 60 km, le calcul de la déduction est le suivant : frais de transport supporté X 40/60 (Documentation administrative 5F-2542, n°2 et suivants et Instruction Fiscale du 13 septembre 2001 / Bulletin Officiel des Impôts 5F-18-01).

Par ailleurs si le contribuable fait état de circonstances particulières, liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d’une résidence éloignée, les frais sont déductibles dans leur intégralité (article 83, 3°, alinéa 7 du code général des impôts).

En outre, le salarié peut emprunter le moyen de transport qui lui convient le mieux, à condition que son choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectifs desservant son domicile (Documentation administrative 5 F-2542 n° 10).

Les circonstances particulières justifiant le choix d’une résidence éloignée peuvent notamment, être les suivantes :

  • difficultés pour les salariés licenciés à trouver un emploi à proximité du domicile ;
  • précarité ou mobilité de l’emploi ;
  • mutation géographique professionnelle ;
  • exercice d’une activité professionnelle par le conjoint, le concubin (Avis du Conseil d’Etat du 10 décembre 1993) ;
  • état de santé du ou des enfants ;
  • scolarisation des enfants ;
  • écarts de coût de logement ;
  • exercice de fonctions électives au sein d’une collectivité locale (Documentation administrative 5 F-2542, n°6 et 7) ;
  • garde conjointe d’un enfant (Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 7 novembre 2000).

En outre, l’administration fiscale recommande à ses services d’apprécier avec une certaine largeur de vue les circonstances particulières invoquées par les contribuables.

Lorsque qu’une proposition de rectification est adressée au contribuable, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre (article R.57-1 et article R.194-1, alinéa 1er du livre des procédures fiscales).
Dans ce délai le redevable peut soit accepter la rectification proposée, soit présenter des observations (et notamment peut la refuser). S’il produit des observations et que l’administration fiscale les rejette, le contribuable en est informé par une réponse motivée.

Si la décision de l’administration ne donne pas entièrement satisfaction au contribuable, ce dernier peut saisir le tribunal administratif dans un délai maximal de deux mois. Ce délai court à partir du jour où le contribuable a reçu notification de la décision de l’administration.
La demande peut être présentée soit par le contribuable lui-même, soit par un avocat (article L.199 alinéa 1er du Livre des Procédures Fiscales).