Donation venant de l'étranger : quelle est la fiscalité applicable ?

Je souhaite savoir par rapport à une donation qui est susceptible de se faire, quel sont mes droits et mes devoirs, sur le plan des taxes, de la fiscalité et autres qui sont applicable. Cette donation vient de l'étranger (Angleterre). Le montant approximatif doit être de 2.800.000 € les frais versés au Ministère de la justice Britannique s'élèveraient à environ 553 €.

Réponse de l'expert

Sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit les donataires domiciliés en France qui reçoivent des biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, quel que soit le domicile du donateur. Les biens situés à l’étranger n’échappent donc aux droits de donation que si les deux parties ont leur domicile fiscal à l’étranger (article 750 ter du code général des impôts ; Instruction du 26 avril 1999, bulletin officiel des impôts 7 G-4-99). En vertu de l’article 750 ter du Code Général des Impôts, sont notamment soumis aux droits de mutation à titre gratuit, les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France. Cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Ainsi, sont imposables en France toutes les libéralités reçues par des donataires ou des héritiers domiciliés en France, quels que soient le domicile du donateur et le lieu de situation des biens transmis.

Dans l’un et l’autre de ces deux cas, il n’y a pas lieu de distinguer suivant que l’acte constatant la mutation est passé en France ou à l’étranger.

Ce dispositif ne s’applique, cependant, que sous réserve des conventions fiscales existant en matière de donations.

Or, la convention signée entre la France et le Royaume-Uni visant à éviter les doubles impositions ne fait pas état des donations (convention du 19 juin 2008). Les règles fiscales françaises trouveront donc à s’appliquer aux mutations entre vifs, dans la mesure où les conditions en sont remplies.

Le contrat de donation opère un transfert de droit réel du patrimoine du donateur au profit du patrimoine du donataire. En vertu de l’article 938 du Code civil, la donation acceptée est parfaite par le seul échange des consentements et la propriété est transférée au donataire sans qu’il y ait besoin d’autre tradition. Il existe toutefois certaines nuances à ce principe. En effet, l'opposabilité de la libéralité suppose, comme pour les actes à titre onéreux, l'accomplissement de certaines formalités, notamment celles relatives à la publicité foncière pour les biens immobiliers avec la transcription (article 939 du Code civil). Le donataire (le bénéficiaire de la donation) doit par conséquent faire enregistrer à la recette des impôts de son domicile l’acte de donation passé à l’étranger.

En outre, en France, les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements. Au 1er janvier 2009, l’abattement applicable pour les personnes n’ayant aucun lien de parenté est de 1 564 euros.

Après abattement, les donations consenties entre tiers sont soumises à une imposition de 60% (article 777 du code général des impôts).

Toutefois, dans le cas où le donateur ou le donataire sont domiciliés en France et où, par conséquent, la mutation est taxée en France, il peut arriver que des droits soient simultanément dus hors de France à raison de la transmission de ces mêmes biens. Dans ces cas, l'Etat français accepte que les débiteurs de l'impôt dû en France imputent sur celui-ci celui qu'ils auraient ainsi acquitté à l'étranger. Cette imputation est donc limitée aux droits dus à l'étranger pour des biens meubles ou immeubles situés à l'étranger (Documentation administrative 7 G 246 du 20 décembre 1996 et Instruction du 26 avril 1999).

Afin d'obtenir l'imputation ou le remboursement des droits acquittés à l'étranger (dans la limite des droits dus en France), les intéressés remplissent un imprimé 2740 en double exemplaire remis, accompagné des pièces justificatives, au receveur des impôts qui a reçu la déclaration de succession ou enregistré la donation. Les pièces produites doivent permettre d'établir que les droits ont été effectivement payés.