Donation et succession : le calcul des droits

Donation et succession : le calcul des droits

Les donations et successions sont taxables. Mais pour favoriser les transmissions, différents dispositifs allègent la note.

Le niveau des abattements revalorisé

Ce que l’on reçoit par donation ou succession est susceptible de supporter l’impôt. Mais pour inciter les donateurs à transmettre leurs biens de leur vivant et pour que les donataires de sommes modestes en recueillent la totalité, différents abattements (les sommes sur lesquelles aucun impôt n’est prélevé) ont été mis en place.

Jus­qu’alors, le niveau des abattements et des paliers d’imposition n’évoluait pas. L’article 9 de la loi du 21 août 2007 a ajusté des montants et prévu de faire évoluer ces valeurs, chaque 1er janvier, en fonction de l’inflation. En 2010, ces montants sont revalorisés de 0,4 %.

D’autres mesures allègent la note, voire conduisent à l’exonération de droits. Ainsi, les donataires ou légataires infirmes ou handicapés bénéficient d’un abattement de 156 974 €. Certains dons sont exonérés à concur­rence de 31 395 €. Enfin, des réductions de droits s’appliquent à des donations réalisées par des moins de 70 ans et 80 ans.

Donation ou succession entre époux ou partenaires pacsés

Abattements Montants
Donation 80 724 €
Succession Exonération
Fraction de part nette taxable Tarif
Jusqu'à 8 072 € 5 %
Entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Entre 15 932  € et 31 865 € 15 %
Entre 31 865 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 35 %
Au-delà de 1 805 677 € 40 %

Donation ou succession aux enfants, petits-enfants ou ascendants

Abattements Montants
Donation ou succession au profit des enfants ou des descendants 159 325 €
Donation en faveur des petits-enfants 31 865 €
Donation en faveur des arrière-petits-enfants 5 310 €
Succession en faveur des petits-enfants et des arrière-petits-enfants 1 594 €
Fraction de part nette taxable Tarif
Jusqu'à 8 072 € 5 %
Entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 35 %
Au-delà de 1 805 677 € 40 %

Donation ou succession entre frères et sœurs

Abattements Montant
Donation 15 932 €
Succession 15 932 € (exonération pour le frère ou la soeur célibataire, veuf ou divorcé de plus de 50 ans ou infirme, vivant chez le défunt pendant les cinq années précédant le décès)
Fraction de part nette taxable Tarif
Jusqu'à 24 430 € 35 %
Au-delà de 24 430 € 45 %

Donation ou succession aux neveux et nièces

Abattements Montant
Donation et succession 7 967 €
Fraction de part nette taxable Tarif
Totalité 55 %

Donation ou succession entre personnes non parentes

Abattements Montant
Donation Aucun
Succession 1 594 €
Fraction de part nette taxable Tarif
Totalité 60 %