Donation aux enfants : comment payer un minimum de taxes ?

Nous voudrions faire une donation d'argent à nos enfants. Nous sommes âgés de 71 ans. Nous et nos enfants résidons en Grande-Bretagne mais la donation se ferait en France. Pouvez-vous me dire dans quelles conditions nous pouvons faire des donations sans payer de taxes en France ou payer un minimum de taxes ?

Réponse de l'expert

Conformément à l’article 750 ter du code général des impôts (CGI), "sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ;

2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité.

Pour l’application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l’actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.

Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l’Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.

Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société.

Pour l’application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens".

Ainsi, ces règles s'appliquent-elles aussi bien aux droits de succession qu'aux droits de donation. Ceci dit, en matière de donations, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'acte de donation est ou non passé en France.

Par ailleurs, les conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions sont peu nombreuse. En l'occurrence, il n'en existe pas entre la France et le Royaume-Uni.

L’article 931 du Code civil dispose que tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Toutefois, le don manuel, qui se fait par la remise de la main à la main d’un objet ou d’une somme d’argent, permet d’échapper à ce formalisme.

Cependant, le donataire, c’est-à-dire la personne qui bénéficie de ce don, a tout intérêt à le déclarer au fisc sur un formulaire n° 2735.

Cette déclaration comporte les éléments utiles à l’identification du don et des parties concernées, au rappel des donations antérieures et à la liquidation des droits (article 281 E du code général des impôts).

Le paiement des droits de donation est effectué lors du dépôt de la déclaration.

Les droits de donation sont calculés sur la part de chaque donataire dans l'actif donné, après réintégration des donations consenties depuis moins de six ans par le même donateur au même bénéficiaire.

Le calcul des droits de donation comporte l'application d'abattements, d'un tarif et de réductions de droits.

Ainsi, pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement, fixé pour 2009 à 156 359 €.

En cas de donation conjointe de biens communs ou indivis par deux époux à un enfant commun, l'abattement en ligne directe s'applique deux fois (Réponse Huguet à l'Assemblée Nationale, 17 janvier 1983), mais il ne s'applique qu'une fois en cas de donation de biens communs par un époux avec le consentement de l'autre (réponse Delevoye au Sénat, 16 mars 2000).

Par ailleurs, les donations bénéficient d'une réduction pour charges de famille, ainsi que d'une réduction pour les mutilés de guerre.

  • La donation pour charges de famille est de 610 € par enfant en sus du deuxième lorsque le donataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation, lorsque la donation s'opère en ligne directe (article 780 du CGI) ;
  • Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50% au minimum sont réduits de moitié sans que le réduction puisse excéder 305 € (article 782 du CGI).

Une réduction de droits liée à l'âge du donateur est également consentie, en sus des deux précédentes, le cas échéant (article 790 du CGI).

Les donations en pleine propriété bénéficient d'une réduction de droits de :

  • 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans ;
  • 30 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.

Aucune réduction n'est applicable si le donateur a au moins 80 ans.

Les droits de donation sont en principe supportés par le donataire. Cela étant, le donateur a la faculté de se substituer à celui-ci pour le paiement des droits.

A cet égard, il a été précisé que la prise en charge par le donateur des frais et droits de donation ne constitue pas une libéralité supplémentaire et, de ce fait, n'entraîne aucune perception complémentaire et distincte. Le montant de ces frais et droits n'est pas ajouté à la valeur des biens donnés pour calculer l'impôt exigible (réponse Geoffroy au Sénat, 8 octobre 1975).