Je suis actuellement en instance de divorce (ordonnance de non-conciliation,
en date du 17 mars 2009). Nous sommes mariés sans contrat.
L'ordonnance stipule qu'à titre provisoire :
- je dois verser une pension de 1 200 € à mon épouse
- elle dispose de la jouissance de notre maison (qu'elle occupe seule) et que
je dois en supporter les charges.
Ma question porte sur les taxes d'habitation et foncière.
- Ayant payé moi-même ces deux taxes pour 2009, mon épouse m'en doit-elle
la moitié (puisque officiellement notre domicile était commun le 1er
janvier 2009) ?
- Pour 2010, je crois savoir que la taxe foncière de la maison doit être
également partagée (s'agissant d'un bien commun), mais que la taxe
d'habitation incombe en totalité à mon épouse puisqu'elle seule l'occupe
au 1er janvier 2010. Qu'en est-il ?
Réponse de l'expert
Le sort des biens communs est régi, lors ou à la suite de la procédure de divorce, par l’ordonnance de non-conciliation puis par le jugement de divorce lorsqu’il est intervenu.
Dans l’attente, ce sont les mesures provisoires prononcées dans l’ordonnance de non-conciliation qui s’imposent aux parties.
Dans le jugement de divorce, le juge peut attribuer certains biens à l’une des parties de sorte à régler les éventuels litiges naissant de l’autorisation donnée aux époux de vivre séparément. Il s’agit de l’attribution préférentielle, limitant par là-même les droits de l’autre époux, laquelle sera compensée lors de la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, le juge ne peut attribuer préférentiellement un bien immobilier dès l’ordonnance de non-conciliation, car celle-ci a uniquement pour objet de régler provisoirement les rapports entre les époux.
Toutefois, si un des époux continue à occuper le logement commun après le prononcé du divorce et jusqu’au partage, il doit une indemnité d’occupation à la communauté pour la période considérée, c’est-à-dire, un demi-loyer pour l’autre époux.
L’ordonnance stipule que vous devez supporter les charges liées à la maison. En conséquence vous ne pouvez demander le remboursement à votre épouse de la taxe foncière ni de la taxe d’habitation pendant que cette ordonnance s’applique, c’est a dire jusqu’au prononcé définitif du divorce.
Ceci dit les charges de 2009, ont été acquitté pendant le mariage et dans le cadre de la communauté légale, elles ne peuvent en conséquence faire l’objet d’un remboursement. En revanche, pour ce qui concerne les charges de 2010 vous pouvez le demander lors de la liquidation du régime matrimonial.
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