Le sort des biens communs est régi, lors ou à la suite de la procédure de divorce, par l’ordonnance de non-conciliation puis par le jugement de divorce lorsqu’il est intervenu.
Dans l’attente, ce sont les mesures provisoires prononcées dans l’ordonnance de non-conciliation qui s’imposent aux parties.
Dans le jugement de divorce, le juge peut attribuer certains biens à l’une des parties de sorte à régler les éventuels litiges naissant de l’autorisation donnée aux époux de vivre séparément. Il s’agit de l’attribution préférentielle, limitant par là-même les droits de l’autre époux, laquelle sera compensée lors de la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, le juge ne peut attribuer préférentiellement un bien immobilier dès l’ordonnance de non-conciliation, car celle-ci a uniquement pour objet de régler provisoirement les rapports entre les époux.
Toutefois, si un des époux continue à occuper le logement commun après le prononcé du divorce et jusqu’au partage, il doit une indemnité d’occupation à la communauté pour la période considérée, c’est-à-dire, un demi-loyer pour l’autre époux.
L’ordonnance stipule que vous devez supporter les charges liées à la maison. En conséquence vous ne pouvez demander le remboursement à votre épouse de la taxe foncière ni de la taxe d’habitation pendant que cette ordonnance s’applique, c’est a dire jusqu’au prononcé définitif du divorce.
Ceci dit les charges de 2009, ont été acquitté pendant le mariage et dans le cadre de la communauté légale, elles ne peuvent en conséquence faire l’objet d’un remboursement. En revanche, pour ce qui concerne les charges de 2010 vous pouvez le demander lors de la liquidation du régime matrimonial.
