Déclarer vos revenus seul ou à deux ?

Déclarer vos revenus seul ou à deux ?

Marié ou pacsé en 2011, vous avez le choix entre une déclaration commune ou deux déclarations individuelles. Mais avant, calculez le plus avantageux pour vous.

Si vous avez formé un nouveau couple au cours de l’année dernière, alors la question du choix du nombre de déclarations à remplir se pose. En effet, de nouvelles règles fiscales s’appliquent cette année.

Auparavant, par exemple, les jeunes mariés devaient remplir trois déclarations : deux, individuelles, pour la période précédant le mariage, et une, commune, pour le reste de l’année.

Avec, à la clé, une économie ­d’impôt, puisque le barème progressif (avec des tranches de 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 % et 41 %) s’appliquait sur le montant de chaque déclaration individuelle, puis sur la déclaration commune pour laquelle le couple avait droit à deux parts de quotient familial.

Le couple profitait ainsi plusieurs fois des petites tranches du barème. Cette générosité est ­terminée. Désormais, vous devez choisir, l’année qui suit votre union, soit de faire une déclaration commune, pour être taxés comme un couple et régler l’impôt ensemble, soit de remplir une dernière fois votre déclaration individuelle, l’impôt étant alors calculé comme si vous étiez célibataire.

Avant de déclarer, calculez l’écart entre vos revenus et ceux de votre conjoint

Si vous optez pour la déclaration individuelle, il revient à chacun d’entre vous de ­retourner aux services des impôts votre propre déclaration en précisant, dans le cadre prévu à cet effet, votre situation (célibataire, veuf ou divorcé), mais en indiquant la date du mariage et en cochant la case B (dans le cadre A).

Vous préférez faire une déclaration commune ?

Vous devez alors remplir un seul formulaire, en indiquant que vous vous êtes mariés sans, bien sûr, cocher la case B dédiée à l’imposition séparée, précise le ministère des Finances.

Le même principe ­s’applique aux couples qui se sont pacsés. Quelle solution préférer ?

  • Avec des revenus très différents.

S’il existe un écart important entre les revenus des deux époux, une seule déclaration est en général préférable, conseille Jean-Yves Mercier, avocat au Bureau Francis Lefebvre, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Car regrouper les revenus limite la progressivité de l’impôt. 

Si l’un des conjoints, par exemple, n’était pas imposable ou taxé seulement dans les plus petites tranches, alors que l’autre voyait une partie importante de ses revenus fiscalisée à 41 %, la situation se rééquilibre avec une déclaration commune. Le couple a en effet droit à deux parts, ce qui signifie que son revenu imposable est divisé par deux pour l’application du barème fiscal. Du coup, l’économie peut se révéler très importante.

Exemple : Marine et Pierre se sont mariés l’an dernier. Pierre doit déclarer 100 000 € de revenus en 2011, Marine seulement 10 000 €. S’ils remplissent chacun leur déclaration, Marine n’aura aucun impôt à régler et Pierre devra acquitter 23 542 €.

En revan­che, s’ils font une déclaration commune, l’impôt du couple sera de 18 567 €, soit une économie de 4 975 €. Bien sûr, avec un écart de revenu plus faible, le gain se révèle plus modeste.

Si Pierre déclare 30 000 €, par exemple, il doit régler 2 534 € s’il déclare seul ses revenus, alors que le couple est imposé à hauteur de 2 362 € avec une déclaration commune, soit une économie de 172 € seulement.

  • Avec des revenus équivalents.

A contrario, si les nouveaux époux disposent de revenus similaires, l’impôt à régler se révélera en général identique, qu’ils déclarent ces revenus ensemble ou séparément. Mais il existe des exceptions pour les contribuables aux ressources modestes.

Ainsi, quand l’impôt à payer par une personne est inférieur à 878 €, l’administration applique une décote qui en réduit le montant. Cette réduction d’impôt est égale à la différence entre la moitié du plafond (439 €) et la moitié du montant théorique de l’impôt. Or, opter pour une déclaration ­commune (avec un revenu global supérieur) entraîne parfois la perte de cet avantage.

Exemple : deux célibataires qui déclarent ­chacun 10 000 € de revenus (salaires) ne paient aucun impôt, chacun bénéficiant d’une décote de 167 €.

En revanche, s’ils établissent une déclaration commune pour un revenu global de 20 000 €, ils n’ont droit qu’à une seule décote de 272 €, ce qui se traduit par un impôt de 62 €.

(Tous les calculs ont été réalisés à partir de salaires nets, à l’aide du simulateur de l’administration fiscale).

L’incidence des enfants à charge sur votre déclaration de revenus

Avoir des enfants à charge modifie parfois les calculs.

Qu’il opte pour des déclarations ­séparées ou une déclaration commune, le couple bénéficie du même quotient familial, soit une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, une part pour le troisième, etc., rappelle Jean-Yves Mercier.

Mais si les époux font une déclaration chacun de leur côté, ils sont libres de répartir les enfants sur leur ­déclaration respective afin d’alléger l’impôt.

Exemple : si l’un des jeunes mariés déclare 20 000 € avec un enfant à charge, tandis que l’autre annonce 15 000 € sans enfant, ils paieront respectivement 327 € et 387 € d’impôt, soit 714 € au total. Le gain sera donc de 348 €, comparé à une déclaration commune avec laquelle ils paieraient 1 062 €.

Résultat, le choix d’une imposition ­commune ou individuelle exige de calculer, puis de comparer l’impôt à payer par chacun des époux s’il déclare seul et celui dû par le couple en cas de déclaration commune.

Cette simulation personnalisée permet en outre de tenir compte des déductions fiscales et autres crédits d’impôt dont l’un ou l’autre des conjoints bénéficie et qui font parfois pencher la balance en faveur d’une imposition commune ou distincte.

Qui déclare les enfants à charge ?

Pour les couples qui se sont mariés ou qui ont divorcé en 2011, les charges de famille (enfants à charge…) sont ­appréciées au 1er janvier de ­l’année 2011 ou au 31 décembre 2011, si cette date favorise le contribuable.

Si l’un des conjoints est décédé, elles sont retenues, soit au 1er janvier 2011, soit à la date du décès, selon le cas le plus avantageux.

En cas de divorce ou de séparation, le parent qui a la garde des enfants peut les compter à charge et donc bénéficier des demi-parts ou parts correspondantes. L’autre parent déduit la pension alimentaire qu’il verse. Quand l’enfant est en résidence alternée, les demi-parts ou parts sont partagées entre les deux parents.

Effectuer deux déclarations en cas de divorce ou de décès

Les couples qui se sont séparés, ont divorcé ou rompu un Pacs en 2011 n’ont pas à se livrer à ces savants calculs. Car le fisc ne leur laisse pas le choix : chacun des ex-époux ou partenaire est tenu de souscrire sa propre déclaration, en cochant la case D pour préciser s’il est ­séparé ou divorcé.

Son impôt sera calculé sur ses revenus personnels, comme celui d’un célibataire, et sur sa quote-part des revenus issus de biens communs (à défaut de justificatifs, la moitié de ceux-ci). Fini le temps où ces couples cumulaient une déclaration commune jusqu’à la date du divorce, et deux déclarations individuelles ensuite, ce qui ­réduisait leur impôt.

Aucun changement, en revanche, ne s’applique au contribuable qui a perdu son conjoint ou son partenaire pacsé en 2011 : il doit toujours remplir deux déclarations. Comment ? En utilisant l’imprimé (en général prérempli) qu’il a reçu pour déclarer les revenus communs du 1er janvier 2011 à la date du décès et les revenus du défunt, même s’ils ont été transmis ensuite.

En complément, il doit, sur un autre formulaire, établir une déclaration individuelle pour ses propres revenus, perçus de la date du décès au 31 décembre.

La ­nouveauté : vous n’êtes plus obligé de déposer une déclaration dans les six mois consécutifs au décès. Il convient simplement d’envoyer les deux formulaires au service des impôts dans les délais normaux de la déclaration de ­revenus. 

Comment déclarer les revenus si votre conjoint décède en 2012 ?

Une personne ayant perdu son conjoint début 2012 doit-elle l’indiquer dans sa déclaration de revenus effectuée en mai ?

Non ! Elle n’a rien à faire cette année puisque la déclaration de revenus qu’elle remplit concerne les revenus de 2011. Il lui faut donc remplir une seule déclaration portant sur l’ensemble des revenus du couple en 2011. Et ce n’est qu’en 2013, lors de la déclaration des revenus de 2012, qu’elle devra indiquer le décès de son conjoint.

Mais attention, si le conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle et commerciale…), les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) devront être déposées dans les 6 mois suivant le décès.

Le chiffre

241 000 mariages ont été célébrés en France en 2011 (251 654 en 2010 contre 133 909 divorces). Source : Insee, résultats provisoires arrêtés à fin 2011.

Infos +

  • Calcul de l’impôt. Simulateur de l’impôt 2012 sur les revenus de 2011(Modèle simplifié ou Modèle complet) : www.impot.gouv.fr.