Déclaration de revenus : puis-je compter ma fille, pacsée au cours de l'année dernière, comme enfant à charge ?

Ma fille est âgée de 22 ans au 1er janv 2010. Elle est etudiante et sans revenus jusqu'au 31 août 2010. Elle se pacse le 12 août et est salariée du 1er septembre au 31 décembre 2010. Pour la periode du 1er janvier au 12 août sans revenus, puis-je la compter comme enfant à charge ? Pour ce faire, doit-elle joindre sa demande de rattachement dans l'enveloppe des déclarations de revenus du couple contenant les revenus de son conjoint et depuis le pacs leurs revenus communs ?

Réponse de l'expert

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2011 (déclarés en 2012), les contribuables peuvent encore déposer, l’année de la conclusion du PACS, trois déclarations. Il est donc toujours possible, pour les parents de rattacher l’enfant ou le couple pour tout ou partie de l’année.

Pour cela, il suffit qu'au 1er janvier 2010 un seul des partenaires réponde à l'une des conditions suivantes :

- avoir moins de 21 ans,

- être un étudiant de moins de 25 ans,

- être handicapé.

Si les parents acceptent le rattachement du couple pour l’année entière, les enfants pacsés aucune déclaration à déposer. Les parents qui acceptent le rattachement, inscrivent leurs revenus et les leurs sur leur propre déclaration. Pour le calcul de l'impôt, les parents ne bénéficient alors pas de parts supplémentaires, mais d'un abattement de 5 698 € par personne rattachée (l'abattement total est égal à 11 396 € pour un couple sans enfant par exemple). Le cadre D de la déclaration de revenus est réservé à l'indication de l'état civil des personnes rattachées.

Chaque partenaire peut également, pour la période précédent le pacs, demander le rattachement au foyer fiscal de ses propres parents. Les parents respectifs doivent alors ajouter à leurs revenus ceux que leur enfant a perçu en tant que célibataire du 1er janvier à la date du PACS. Ils doivent ajouter leurs revenus dans les cases adéquates. Les parents bénéficient alors d'une demi-part, voire d'une part supplémentaire (3ème enfant à charge ou enfant de parent seul) pour le calcul de leur impôt.

Enfin, le partenaire de Pacs peut faire sa propre déclaration pour la période précédent le Pacs et s’il n’avait pas de revenus durant cette période, le parent qui lui a versé une pension alimentaire ou qui a subvenu à ses besoins peut déduire les frais engendrés par son entretien. Si avant le Pacs, l’enfant vivait sous le même toit que ses parents, ceux-ci peuvent déduire forfaitairement 3 359 euros ou sur justificatifs jusqu’à 5 698 euros. Si l’enfant ne vivait pas sous le même toit que ses parents, il n’est pas possible d’utiliser l’évaluation forfaitaire. L’enfant devra alors déclarer cette pension sur sa propre déclaration de revenus.

La demande de rattachement, rédigée sur papier libre et signée, n’a pas à être envoyée. Elle doit simplement être conservée en cas de réclamation des services fiscaux. Les parents doivent, en revanche, indiquer sur leur déclaration d'impôt le nombre d'enfants majeurs rattachés et préciser leur état civil.