Déclaration de revenus et signature des époux

Le conjoint est-il obligé de signer la déclaration de revenus quand il n'a aucun revenu. Quelles sont les conséquences d'un refus ?

Réponse de l'expert

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, la déclaration de revenus doit être souscrite soit sur des imprimés, soit sur le serveur Internet de l’administration fiscale.

Les imprimés à utiliser sont fournis par l’administration et sont généralement adressés au domicile des contribuables et pré-identifiés.

Concernant la déclaration sur support papier, elle doit être signée par la personne tenue de la souscrire, à peine de nullité.

En outre, en application de la règle d’imposition par foyer, les deux époux, quelque soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune à raison tant des revenus réalisés par chacun d’eux que ceux des enfants et autres personnes fiscalement à leur charge.

Quant à la signature nécessaire à la validité de la déclaration de revenus des époux, l’article 170-1 bis du Code général des impôts précise que « les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer ».