Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés
L'administration fiscale prend en compte l’ensemble des revenus du foyer, après déduction des différentes charges et abattements qui s’y rattachent. - © kupicoo.

Tenez compte des rémunérations accessoires à votre salaire et des avantages en nature. Certaines indemnités, elles, ne doivent pas être déclarées.

LES RÉMUNÉRATIONS

Quelles rémunérations déclarer ?

À quelques exceptions près, toutes les rémunérations perçues en 2015 relevant de votre activité salariée sont imposables : salaires, primes, heures supplémentaires (elles ne sont plus exonérées depuis août 2012), treizième mois, gratifications pour événement familial, pourboires, etc. (cochez la case 1BL si vous cumulez RSA et revenus). S’y ajoutent des revenus considérés comme accessoires au salaire : les indemnités et allocations (arrêt de travail, chômage, etc.), la participation et l’intéressement si vous ne les avez pas placés pour cinq ans, les avantages en nature offerts par votre employeur, mais également la part des cotisations versées par l’employeur pour votre complémentaire santé d’entreprise.

Le total des salaires imposables est déjà inscrit sur votre déclaration préremplie, du moins pour les sommes dont l’administration a connaissance. Vérifiez que le montant indiqué correspond au net imposable ou net fiscal mentionné sur votre dernière fiche de paie de l’année.

Qu’est-ce qui différencie les assistantes maternelles des autres salariés ?

Les assistantes maternelles perçoivent, outre leur salaire, des indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants. Ces dernières sont en principe exonérées d’impôt. Mais il est aussi possible de les déclarer avec les salaires et de déduire en contrepartie un montant forfaitaire, sans justificatif. Cette déduction est égale à 3 fois le Smic horaire brut par journée de travail (8 heures au moins) et par enfant, soit 28,83 € pour 2015. Cette solution est plus avantageuse, car ce forfait déductible est en général supérieur aux indemnités reçues. Pour des gardes de plus de 24 heures (ou quand l’enfant est handicapé ou malade), la déduction est portée à 4 Smic horaires, soit 38,44 € pour 2015.

Faut-il y inclure les avantages en nature ?

Oui. Dès lors que votre employeur met un bien à votre disposition, gratuitement ou pour une somme modique, il s’agit d’un avantage en nature, imposable comme un salaire. C’est le cas d’une voiture ou d’un logement de fonction, d’une remise sur les services ou les biens produits par l’entreprise, etc.

Ces avantages sont à prendre en compte en principe pour leur montant réel, mais l’employeur peut décider d’en évaluer certains de manière forfaitaire. Il doit ajouter leur valeur aux salaires imposables qui figurent sur la ligne « net fiscal » ou « net imposable » de votre dernier bulletin de salaire de l’année. Normalement, ces avantages en nature figurent donc déjà sur votre déclaration préremplie.

L’exception ? Si vous disposez d’un téléphone mobile ou d’un micro-ordinateur fourni par l’entreprise, cet avantage en nature n’est pas imposable, à condition que vous en fassiez un usage raisonnable pour vos besoins personnels ordinaires. De même, si l’entreprise vous rend les services ou vous vend les biens qu’elle produit à un tarif préférentiel, vous n’avez rien à déclarer, dans la mesure où la réduction tarifaire ne dépasse pas 30 % du prix public T.T.C.

Les chèques cadeaux sont-ils imposables ?

Non. Ces chèques ou bons d’achat remis par l’entreprise ou le comité d’entreprise à une occasion particulière (Noël, mariage, etc.) sont exonérés, si leur valeur ne dépasse pas 159 € par événement et par année (ce montant s’apprécie exceptionnellement pour Noël par salarié et par enfant).

À qui s’applique la déduction de 10 % ?

Elle s’applique à tous les revenus taxés suivant les règles des salaires (y compris allocations chômage ou indemnités journalières), afin de tenir compte forfaitairement des frais professionnels. Mais si vous optez pour les frais réels, vous renoncez à profiter de cette déduction. Son montant minimum est de 426 €, ou de 937 € pour les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, et elle est plafonnée à 12 170 € en 2015 (cochez les cases 1AI à 1DI sur votre déclaration si vous êtes demandeur d’emploi depuis plus d’un an). 

En quoi consiste le système du quotient ?

Si vous avez perçu des revenus inhabituels dépassant la moyenne de vos revenus imposables des trois dernières années, vous pouvez neutraliser l’effet du barème progressif de l’impôt en demandant à profiter du système du quotient. Cela consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu net global ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. L’impôt est payé en une fois. Il faut remplir une déclaration complémentaire (sur imprimé 2042 K, page 2, ligne OXX, ou sur papier libre) et la joindre à votre déclaration 2042. Sur impots.gouv.fr, vous pouvez simuler son effet sur le montant de vos impôts. La loi prévoit une exception en faveur des revenus exceptionnels liés au contrat de travail : primes de mobilité, fraction imposable des indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, etc. Ces revenus peuvent bénéficier du système de quotient, quel que soit leur montant.

  • Exemple pour une personne mariée, sans enfant à charge. Revenu net de 45 000 € (montant d’impôt à payer : 3 584 €) et 16 000 € de revenus exceptionnels (indemnité de départ à la retraite).
                 - Calcul : 45 000 + (16 000/4) = 49 000 € (montant d’impôt à payer : 4 144 €)
                 - 4 144 - 3 584 = 560 €
                 - Pour toute l’indemnité : 560 x 4 = 2 240 €
                 - Impôt total à payer : 3 584 + 2 240 = 5 824 €
    Impôts à payer si 61 000 € avaient été déclarés : 7 011 €

    Conclusion : le système du quotient fait économiser 1 187 € d’impôt.

LES INDEMNITÉS

Les allocations chômage sont-elles imposables ?

Celles versées par Pôle emploi sont à déclarer comme des salaires, même en cas de chômage partiel ou de congé de conversion, tout comme celles attribuées aux préretraités dans le cadre des régimes légaux, jusqu’à l’âge de départ en retraite (voir les cases 1AP et 1BP sur la déclaration d’impôt). Chaque année, Pôle emploi adresse une attestation avec la somme à déclarer, ce qui permet de vérifier le montant prérempli sur la déclaration.

Et les indemnités de licenciement ?

Celles perçues en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • soit l’indemnité prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, la loi ;
  • soit la moitié de l’indemnité perçue ;
  • soit deux fois votre rémunération annuelle brute au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.

Pour l’application de ces deux dernières limites, l’exonération est plafonnée à 225 240 € en 2015. Le surplus est imposable et doit donc être déclaré, mais vous pouvez profiter du système du quotient.

Doit-on déclarer les indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

Non, elles sont exonérées d’impôt dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement, sauf si vous pouvez profiter d’une retraite d’un régime obligatoire. Vous bénéficiez si besoin du système du quotient.

Quelles sont les autres indemnités imposables ?

Si vous avez démissionné, vous devez déclarer en totalité l’indemnité éventuellement perçue (sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, car vous bénéficiez alors des mêmes exonérations que pour les indemnités de licenciement), et vous profitez si besoin du système du quotient. Sont imposables également, quelle que soit la cause de votre départ, les indemnités de non-concurrence, indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis non effectué. Idem pour celles reçues à la fin d’un intérim ou d’un contrat à durée déterminée.

Quelles indemnités ne doivent pas être déclarées ?

Si vous êtes concerné par un plan de sauvegarde de l’emploi, vos indemnités sont intégralement exonérées d’impôt, même si c’est vous qui avez démissionné ou décidé de partir à la retraite ou en préretraite. De même, l’indemnité spéciale de licenciement perçue en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle est exonérée en totalité, ainsi que les indemnités accordées par les juges pour non-respect de la procédure de licenciement ou le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LES ARRÊTS DE TRAVAIL

Doit-on déclarer ses indemnités journalières de maladie ?

Oui, vous devez déclarer les indemnités journalières versées en 2015 par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces sommes sont inscrites avec vos salaires dans votre déclaration préremplie. Corrigez le montant s’il est inexact.

Seules les indemnités versées par la Sécurité sociale ou la MSA pour une affection de longue durée sont totalement exonérées d’impôt et n’ont pas à figurer sur votre déclaration. Attention, ce n’est pas le cas de celles versées par la Sécurité sociale après un accident de la route, même si les soins sont longs. L’organisme dont vous dépendez vous a adressé un récapitulatif, avec le montant à déclarer.

Les indemnités journalières complémentaires versées éventuellement en plus par votre employeur ou dans le cadre d’un régime d’assurance obligatoire sont elles aussi imposables. En revanche, ce n’est pas le cas de celles reçues grâce à un contrat d’assurance facultatif que vous aviez souscrit en complément. Ces dernières échappent à l’impôt sur le revenu et n’ont pas à être déclarées.

Et les indemnités de congé de maternité ?

Oui, elles sont également imposables, comme celles reçues pour un congé de paternité ou d’adoption.

Les indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont-elles imposables ?

Oui, mais seulement pour la moitié de leur montant (l’autre moitié est exonérée).

Que déclarer en cas de maintien du salaire par l’employeur ?

Si l’employeur a maintenu votre salaire pendant vos arrêts de travail, il a perçu à votre place les indemnités journalières. Il a dû ensuite vous les reverser et retenir le salaire dont il avait fait l’avance. Ces indemnités ne sont donc pas normalement incluses dans le salaire imposable qui figure sur votre bulletin de salaire de décembre : vous devez les y ajouter pour vérifier que le montant inscrit sur votre déclaration préremplie est exact. Si vous relevez d’un régime spécial de Sécurité sociale (fonction publique, EDF, etc.), vous conservez votre rémunération pendant vos arrêts de travail, et toutes les sommes perçues sont imposables.

LES REVENUS DES JEUNES

Votre enfant était apprenti : quelle est la règle pour lui ?

Son salaire n’est pas imposable, dans la limite de 17 490 € pour 2015. Seul le surplus éventuel est à déclarer. Mais cette limite doit être ajustée en fonction du nombre de mois d’apprentissage effectués dans l’année. Peu importe que l’apprenti soit ou non rattaché au foyer fiscal des parents. Cette exonération ne s’applique pas aux rémunérations obtenues dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat unique d’insertion, qui sont à déclarer intégralement.

Votre enfant, étudiant, a travaillé en 2015 : faut-il déclarer ses salaires ?

Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2015 dans le cadre des activités qu’ils exercent pendant leurs études ou leurs congés sont exonérés jusqu’à 4 373 € pour 2015. Seul le surplus est imposable. Peu importe que l’enfant soit ou non rattaché au foyer fiscal des parents. Cette exonération se cumule avec celle accordée pour les indemnités de stage. À savoir : les salaires versés par l’État aux étudiants inscrits dans une école administrative restent imposables.

Votre enfant a réalisé un stage en 2015 : la gratification est-elle imposable ?

Les indemnités versées dans le cadre des conventions de stage signées depuis le 1er septembre 2015 sont exonérées dans les mêmes conditions que les salaires des apprentis, c’est-à-dire en totalité, dans la limite du montant annuel du Smic (17 490 €), que l’enfant soit ou non rattaché au foyer fiscal des parents.

Pour les stages antérieurs, les indemnités sont exonérées d’impôt si le stage fait partie du programme de l’école ou des études, qu’il est obligatoire pour passer un examen ou obtenir un diplôme et qu’il ne dure pas plus de trois mois. Si l’une des trois conditions n’est pas remplie, l’indemnité de stage est imposable en totalité, sans qu’il soit possible de profiter de l’exonération pour les étudiants de moins de 26 ans, car il ne s’agit pas d’un véritable salaire.

LES SALAIRES EXONÉRÉS D’IMPÔT
Nature des SOMMES ou AVANTAGES LIMITES d’exonération
Salaires perçus par les étudiants de moins de 26 ans pour une activité parallèle aux études 3 Smic bruts mensuels :
4 373 € pour 2015
Salaires perçus par les apprentis Smic brut annueL :
17 490 € pour 2015
Contribution de l’employeur aux titres-restaurants 5,37 € par titre

Indemnités de stage dans le cadre des études (convention, 3 mois maximum) depuis le 1er septembre 2015

Smic brut annuel :
17 490 € pour 2015
Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise aux chèques-vacances Un Smic mensuel par salarié et par an :
1 457,52 € pour 2015
Aide financière de l’entreprise ou du comité d’entreprise pour le financement des services à la personne et aides des employeurs publics pour le financement des Cesu 1 830 € par an et par bénéficiaire
Participation de l’employeur aux frais de transport en commun ou location de vélo 50 % de l’abonnement
Prise en charge des frais de carburant par l’employeur 200 € par an
Salaire différé perçu par l’héritier ou son conjoint d’un exploitant agricole Exonération totale
Cadeau de l’employeur ou du comité d’entreprise pour événement particulier (naissance, Noël, etc.) 159 €
Part patronale des cotisations sociales (régimes obligatoires) Exonération totale, sauf pour la prévoyance complémentaire
Indemnités versées dans le cadre du volontariat international en entreprise ou en administration Exonération totale
Bourse d’études
Revenu de solidarité active (RSA) et revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA)         
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion
Prime de Noël
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement de service civique
Vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
Indemnité versée aux personnes se prêtant à des recherches biomédicales
Rémunération des salariés détachés à l’étranger par leur employeur Exonération totale ou partielle, selon la nature de l’activité
et le temps passé à l’étranger