Déclaration d'impôts : quelle somme puis-je déduire pour l'hébergement d'un enfant majeur ?

Ma fille travaille, elle a un revenu de 1300 euros par mois et vit toute l'année à la maison. Elle fait sa déclaration d'impôts seule. Je la nourris et la loge. Il n'y a aucun échange d'argent entre nous. Est-ce que je peux déduire une aide en nature et quelle somme ?

Réponse de l'expert

L'article 205 du Code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque en cas de besoin entre ascendants et descendants. Les pensions allouées en exécution de cette obligation alimentaire sont, en principe, déductibles du revenu imposable du débiteur dans la mesure où conformément à l'article 208 du Code civil, le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit.

En conséquence, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin sont déductibles du revenu global du contribuable débiteur. Le montant de cette déduction est cependant limité à un montant égal à 5753 € par enfant pour les revenus 2009.

Une distinction est établie selon que l'enfant vit ou non chez le contribuable :

  • Si l'enfant majeur vit chez le contribuable pendant toute l’année, l'administration admet ( Instruction fiscale 5B-2421n°52) que ce dernier peut, dans la limite légale, déduire au titre du logement et de la nourriture, 3309 € pour 2009 sans avoir à fournir de justificatif (cette somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature fixée en matière de Sécurité sociale) et les autres dépenses (frais santé par exemple) pour leur montant réel et justifié.
  • S'il ne vit pas chez le contribuable, ce dernier ne peut utiliser la déduction forfaitaire et doit donc justifier de ses versements réels comme l'a rappelé la Cour administrative d'appel de Nancy dans une décision en date du 6 juillet 1995. Ces dépenses peuvent être faites en argent ou en nature (paiements direct du loyer de l’enfant, des frais de nourriture...). La déduction est limitée à 5753 €(Instruction fiscale 5-B-2421).

Il convient de préciser que dans tous les cas, le contribuable doit pouvoir, sur demande de l'administration, démontrer l'état de besoin de l'enfant.

Ce dernier doit être sans ressources ou ne pas pouvoir se procurer par son travail les moyens nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires.

Cet état est apprécié au cas par cas. Il a été notamment reconnu lorsque l’enfant est :

  • sans ressources et dans l’impossibilité de travailler par suite d’une infirmité, d’une maladie ou d’un accident (Conseil d’Etat, 14 mars 1984) ;
  • sans ressources et à la recherche d’un premier emploi (Instruction fiscale 5-B-2421).

En revanche, les sommes versées par un père à sa fille mariée, sans enfant, dès lors qu'eu égard aux ressources de son ménage, celle-ci n'était pas hors d'état de subvenir à ses besoins, ne sont pas déductibles (Conseil d’Etat, 12 mai 1971).

De même, les sommes versées par un père à son fils qui, même si ses ressources ont été réduites à la suite du dépôt de bilan de la société dont il était le directeur général, ne s'est pas trouvé hors d'état de subvenir à ses besoins, ne sont pas déductibles (Conseil d’Etat, 24 avril 1981).