Déclaration d'impôts : peut-on la modifier après l'avoir envoyée ?

Cette année, je n'ai pas rattaché mes 3 enfants étudiants à charge sur ma déclaration, ce choix étant en terme d'impôts à payer, plus favorable, suite aux simulations faites et aux informations reçues du ministère de l'Economie. En effet, j'ai reçu un courrier sur les mesures de soutien du pouvoir d'achat qui indiquait que le revenu imposable divisé par le nombre de part du foyer fiscal à ne pas dépasser pour en bénéficier devait être compris entre 5 852 € et 11 673 €. J'ai donc calculé ce plafond avec mes revenus sans mes enfants donc 2 parts et avec mes enfants et leurs revenus donc 4 parts : 42 442 : 2 parts = 21 220  et 47 811 : 4 parts = 11 955.Dans les 2 cas : dépassement, je ne pourrais donc pas bénéficier de l'exonération des 2 derniers tiers. J'ai reçu un second courrier bien après la date de retour des déclarations qui m'expliquait que je n'étais pas bénéficiaire et que je devais payer le reste de mes impôts, ce que je savais. Mais surprise le plafond avait été revalorisé et était passé à 12 475 € ! Et là si j'avais su que ce plafond serait revalorisé, bien évidemment, j'aurai fait une seule déclaration avec rattachement de mes 3 enfants puisque le calcul démontrait 11 955 en dessous de 12 475 ! J'ai appelé le centre des impôts, service indiqué dans le courrier, expliqué mon problème. On m'a répondu que je pouvais demander une rectification puisqu'il y avait 3 ans pour faire une réclamation et qu'il fallait que je m'adresse à mon centre, ce que j'ai fait. Le contrôleur m'a répondu qu'il n'était pas possible de rectifier dans ce sens là car les avis fiscaux avaient été établis et que mon fils avait perçu une prime pour l'emploi (impossible de refaire une seule déclaration et d'annuler celles des 3 enfants, dans l'autre sens cela aurait été possible ! ). J'ai insisté pour faire une réclamation. J'ai reçu un avis de rejet. Conséquence je dois payer 593 € que je ne devrais pas payer car bénéficiaire des mesures de soutien. Ayant eu une réponse des impôts positive et une négative : que dit la législation et le droit fiscal, suis-je en droit de réclamer une annulation des 4 déclarations faites ? Puis-je exiger des impôts qu'une seule déclaration avec 4 parts soit prise en compte pour les revenus 2008 (avec remboursement de la prime bien sûr et un courrier des enfants demandant leur rattachement) ?

Réponse de l'expert

Le rattachement fiscal des enfants majeurs au foyer fiscal des parents est une option, qui une fois formulée et acceptée par eux, est en principe irrévocable pour l’année considérée.

Cependant, il peut arriver soit que, les conséquences du rattachement ayant été mal appréciées par les intéressés, il se révèle finalement désavantageux pour eux, soit, au contraire, que le rattachement n’ait pas été demandé alors qu’il aurait été avantageux pour le foyer.

Dans ces deux situations, l’administration admet la possibilité, pour les intéressés, de revenir sur leur choix initial et d’obtenir, au plan gracieux, le dégrèvement de l’impôt excédentaire (documentation administrative 5B-3121 n°49).

S'agissant d'une mesure gracieuse, ce changement doit être refusé lorsqu'il est demandé à la suite de redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés.

Ainsi, le contribuable peut donc formuler une réclamation gracieuse auprès de l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les justificatifs démontrant ses prétentions. Toutefois, l’administration n’est nullement tenue d’y faire droit.