Crédit d'impôt pour travaux : quels documents fournir au fisc ?

J'ai déclaré en 2010 avoir changé toutes les fenêtres et porte-fenêtre de ma résidence principale pour des matériaux en double vitrage avec volets roulants motorisés, répondant aux performances énergétiques susceptibles de m'ouvrir droit au crédit d'impôt... En avril 2012, les impôts se sont manifestés pour me réclamer les factures justificatives (non envoyées en 2010 suite à une déclaration en ligne). J'ai envoyé aussitôt les factures de l'artisan... mais celles-ci ne précisent pas qu'il s'agit de double vitrage, ni les performances thermiques des produits.... juste qu'il s'agit de menuiseries en PVC. Elles ne font pas non plus le détail du prix des motorisations des volets. Je reçois ce jour, une proposition de rectification des impôts pour un montant de 3000 euros, précisant que les documents fournis ne permettent pas de vérifier les caractéristiques techniques des produits, et qu'en conséquence, je ne peux bénéficier du crédit d'impôt ! Je conçois que la facture de l'artisan est insuffisamment détaillée, mais quand je me suis adressée à ce dernier, il m'a dit que le service des impôts aurait du m'adresser un formulaire à remplir, afin de préciser les caractéristiques techniques des fenêtres, assurant qu'il n'avait pas à faire figurer ces éléments dans sa facture !! Je n'ai jamais reçu pareille demande émanant des impôts ! L'artisan est néanmoins disposé à me fournir les fiches techniques des produits et éventuellement à rééditer sa facture avec le détail voulu....mais les impôts ne cherchent pas à savoir si je suis ou non de bonne foi, ni si mes fenêtres répondent aux critères requis... ils m'imposent d'emblée une rectification !! Je n'ai pas été informée... et je me sens piégée, alors que je suis de bonne foi ! Quels sont mes recours... car la nature de mon investissement pour les économies d'énergie me donne REELLEMENT droit au crédit d'impôt auquel j'ai prétendu en 2010 ! De plus, ma consommation énergétique est divisée par 2 depuis cette installation ! Merci de m'indiquer comment procéder et comment il est possible ultérieurement, d'apporter les éléments justificatifs recevables par les impôts. Sous quelle forme ? (nouvelle facture détaillée, formulaire type...?) Comment faire annuler cette proposition de rectification, vraiment injustifiée, et simplement due à mon manque d'information et à celui de mon artisan ?

Réponse de l'expert

Lorsque l’administration fiscale contrôle la déclaration des revenus, elle peut demander au contribuable de lui fournir des éclaircissements et des justifications servant de preuve notamment pour le bénéfice de crédit d’impôts (article L.10 du livre des procédures fiscales). Ces éléments de preuve peuvent être notamment apportés par des factures détaillées indiquant notamment le prix unitaire des matériaux et leurs caractéristiques techniques ou par des attestations établies par le fabricant ayant testé les performances de l’équipement.
L’administration n’a donc pas à envoyer de formulaire à remplir par le contribuable concernant ces éléments. C’est à ce dernier de fournir tout élément de preuve à l’administration, autres que de simples allégations.
 
Lorsque l’administration considère que les éléments apportés par le contribuable sont insuffisants, elle suit la procédure de rectification (articles L.55 et suivants du LPF). L’administration adresse alors au contribuable une proposition de rectification. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Ce délai est prorogé de 30 jours si le contribuable en fait la demande dans le délai initial.
L’administration doit attendre la fin du délai de réponse pour mettre en recouvrement l’imposition.
 
Dans ce délai, le contribuable peut soit accepter la rectification proposée, soit présenter des observations, lesquelles peuvent prendre la forme d’un refus de la proposition.
Lorsqu’il présente des observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le contribuable doit argumenter chaque point soulevé par l’administration fiscale et joindre des justificatifs susceptibles de prouver ses remarques tels que des factures détaillées des travaux indiquant notamment le prix unitaire des matériaux et leurs caractéristiques techniques ou par des attestations établies par le fabricant ayant testé les performances de l’équipement.
 
S’il accepte la proposition, l’imposition est établie sur la base notifiée. Le contribuable conserve toutefois la possibilité de présenter une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition, mais il supporte la charge de prouver l’exagération de l’imposition. Si le contribuable ne répond pas, son silence vaut acceptation tacite de la rectification.
 
S’il produit des observations dans le délai légal et si ces observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l’administration abandonne ou modifie son projet de rectification.
Si l’administration rejette ces observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée.
 
En cas de mise en recouvrement, le contribuable peut présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement.
Après instruction de la réclamation, le service des impôts notifie sa décision au contribuable. En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée afin de faire courir les délais de recours contentieux. L’absence de motivation n’a aucun effet sur la régularité de l’imposition.
La décision doit intervenir dans un délai de 6 mois. Toutefois, l’administration peut aviser le contribuable d’un délai complémentaire qui ne peut excéder 3 mois.
 
La réclamation faite par le contribuable n’a pas pour effet de dispenser son obligation à payer l’imposition.
Si le contribuable conteste la décision de l’administration, il peut saisir le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par requête. Celle-ci doit porter la mention du nom et de l’adresse du réclamant et contenir l’exposé des faits, moyens et conclusions. Elle doit être signée  par le contribuable et être accompagnée de trois copies et de la décision de l’administration. Sauf le requérant  remplit les conditions de l’aide juridique, il doit acquitter une contribution pour l’aide juridique de 35  EUR.
L’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.