Couples mariés, pacsés ou séparés : comment s’appliquera le prélèvement à la source ?

Couples mariés, pacsés ou séparés : comment s’appliquera le prélèvement à la source ?
Au sein d’un même foyer, les contribuables peuvent choisir un taux de prélèvement unique, personnalisé ou neutre. - © Konstantin Yuganov

Changement majeur pour les conjoints et les partenaires de pacs : ils peuvent désormais choisir entre le taux du foyer fiscal et le taux individualisé. Comment le nouveau système s’appliquera-t-il à ceux qui n’ont pas le même niveau de revenus, qui n’habitent pas ensemble ou qui divorcent ? Nos spécialistes vous répondent.

Mon mari et moi allons-nous payer le même impôt alors qu’il gagne plus que moi ?


Le prélèvement à la source est effectué sur les revenus de chacun sur la base d’un taux unique propre chaque foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez donc le même taux que votre conjoint ou partenaire de pacs.

« Mais, lorsque les conjoints n’ont pas le même niveau de revenus, le prélèvement à la source pratiqué sur les revenus de chacun n’est pas du même montant puisqu’il est proportionnel », explique Béatrice Hingand, directrice de rédaction aux Éditions Francis Lefebvre.

Ma femme payait jusqu’ici tous nos impôts et moi d’autres frais. Pouvons-nous continuer ainsi ?


La façon dont vous vous répartissez vos charges ne concerne pas l’administration fiscale. Mais le prélèvement à la source est effectué sur les revenus personnels de chacun et il n’est pas prévu que l’impôt 
ne soit prélevé que sur les revenus professionnels d’un seul membre du couple. Cependant, rien ne vous interdit de mettre ensuite en place des virements de compte à compte pour compenser les impôts prélevés sur les revenus de chacun.

Est-il possible
 de changer de
 taux pour que 
chacun paie 
selon ses revenus ?


Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis une imposition commune, vous pouvez opter pour des taux individualisés, calculés en fonction des revenus respectifs de chacun. Vous aurez alors un taux différent de celui de votre conjoint ou partenaire de pacs, mais ce taux ne s’applique qu’à vos revenus professionnels. Vos revenus communs si vous en avez – des revenus fonciers, par exemple – continuent à être soumis au taux propre à votre foyer fiscal.

L’option pour des taux individualisés est intéressante s’il existe un écart important entre le niveau de vos revenus et celui
 de votre conjoint ou partenaire de pacs.
 Elle permet à celui qui perçoit les revenus les moins élevés de ne pas se retrouver avec un revenu net trop lourdement amputé par le prélèvement et de répartir plus équitablement la charge de l’impôt entre les 2 membres du couple. Mais cette répartition ne modifie pas le montant final de l’impôt à payer. Que vous choisissiez ou non des taux individualisés, le montant de l’impôt à payer reste équivalent.

Est-il encore possible de choisir le taux individualisé ?


Vous aviez jusqu’au 15 septembre pour demander l’application de taux individualisés. Si vous ne l’avez pas fait, c’est a priori trop tard pour la mise en œuvre du prélèvement à la source en janvier prochain, mais il sera sans doute possible d’en faire la demande jusqu’au 15 décembre. Dès le début de l’année prochaine, vous
 pourrez demander à bénéficier
 de taux individualisés par le
 biais de votre espace
 personnel, rubrique « Gérer 
mon prélèvement à la source »
 sur Impôt.gouv.fr. Chaque 
membre du couple peut 
accomplir cette démarche 
à partir de son espace à l’aide de 
ses propres identifiants. 
Si vous n’avez pas internet ou n’êtes pas sûr de vous en informatique, vous pouvez demander des taux individualisés par téléphone grâce un numéro spécial (0811 368 368, 0,06 €/min + prix de l’appel, gratuit à partir du 1er janvier) ou vous rendre dans votre centre des impôts. Une fois votre requête prise en compte, vos taux individualisés seront transmis à vos employeurs respectifs. Ils s’appliqueront, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande.

Je suis marié ou pacsé en séparation de biens et je ne vis pas sous le même toit que 
mon conjoint. Comment le taux est-il calculé ?


« Si vous ne vivez pas dans le même logement que votre conjoint ou partenaire de pacs et que vous êtes mariés ou pacsés selon le régime de la séparation de biens, vous avez dû remplir 2 déclarations séparées au début de l’année 2018 pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017. Vous avez donc reçu
 2 avis d’imposition distincts – un au nom de chaque époux ou partenaire – en août 2018. C’est sur la base de ces avis
 que le taux de prélèvement de chacun a été calculé. Vous avez donc 2 taux distincts calculés en fonction des revenus de chacun », explique Sophie Borenstein, avocate chez KGA avocats.


S’il s’agit d’une situation nouvelle pour vous qui n’a pas encore été prise en compte par l’administration fiscale, vous devrez déclarer ce changement à partir de votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou, défaut, par téléphone ou au centre des impôts. Une fois votre demande enregistrée, le fisc communiquera vos taux respectifs à vos employeurs, et le nouveau taux s’appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande.

Je perçois 10 fois moins de revenus que mon conjoint. Existe-t-il un seuil en dessous duquel on échappe au prélèvement à la source ?

« À partir du moment où le foyer fiscal auquel vous appartenez est imposable, le prélèvement à la source s’applique aux revenus de chacun, quel qu’en soit le montant », explique Béatrice Hingand. Autrement dit, le fait qu’un des époux ou partenaire de pacs perçoit des revenus plus faibles que l’autre est sans importance.

Je me suis mariée ou pacsée en 2018. Comment cela se passera-t-il en 2019 ?


Vous pouvez déclarer ce changement de situation l’administration fiscale partir de janvier 2019 afin qu’il soit pris en compte au titre des prélèvements venir (au plus tard, le troisième mois suivant votre demande).
 Mais rien ne vous oblige le signaler au fisc dès janvier. Vous pouvez parfaitement attendre de déposer votre déclaration de revenus au printemps 2019 pour informer celui-ci de votre mariage ou de votre pacs. L’actualisation du taux du prélèvement qui en découle interviendra à partir de septembre 2019. Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre employeur. L’administration fiscale lui communiquera automatiquement le nouveau taux résultant de vos démarches et ce dernier sera appliqué, au plus tard, le troisième mois qui suit votre demande.

Un divorce prononcé en 2018 ou début 2019 change-t-il
 la donne ?


Non, pas vraiment. En cas de divorce en 2018, vous pouvez déclarer votre nouvelle situation à partir de janvier 2019 pour que l’administration fiscale en tienne compte le plus tôt possible, sans attendre l’actualisation de votre situation en septembre 2019 résultant du dépôt de votre déclaration de revenus au printemps 2019. Si vous divorcez en 2019, vous devez en principe déclarer votre divorce ou séparation dans un délai de 60 jours. Mais aucune sanction n’est prévue si vous ne déclarez pas votre nouvelle situation familiale en temps réel. Vous pourrez toujours déclarer votre nouveau statut en mai-juin 2020, au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus de 2019. Mais attention, si vous ne déclarez pas ce changement dans le délai de 60 jours, vous ne pourrez pas, par la suite, obtenir une modulation du taux de votre prélèvement.

En résumé, dans les 2 cas, vous aurez intérêt à déclarer au plus tôt votre divorce afin de bénéficier d’un taux mieux adapté votre situation. Vous devrez notamment déclarer vos revenus estimés en tenant compte des pensions alimentaires éventuellement versées et des modalités de garde des enfants – garde exclusive ou alternée –, pour permettre à l’administration fiscale de calculer le quotient familial applicable à chacun de vos 2 nouveaux foyers fiscaux.

Si je verse une partie de
 la prestation compensatoire en 2018 et l’autre en 2019, comment la réduction d’impôt va-t-elle s’appliquer ?


Si vous devez verser votre ex-époux une prestation compensatoire en capital,
 vous bénéficiez d’une réduction d’impôt à condition de verser la totalité du capital dans un délai de 12 mois. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant
 de vos versements, ces derniers n’étant retenus que dans la limite de 30 500 €. Soit une réduction d’impôt de 7 625 € maximum. Si vos versements s’étalent sur 2 années (2018 et 2019), la réduction d’impôt sera répartie sur les 2 années au prorata de vos versements.

Mon mari, très malade, pourrait décéder prochainement. Dois-je mettre de l’argent de côté pour payer ses impôts ?

Si votre époux décède en 2018, vous n’aurez pas d’impôt payer en 2019 sur les revenus qu’il a perçus en 2018, à moins qu’il ait reçu des revenus exceptionnels. Ces derniers ne seront pas couverts par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) et vous devrez payer l’impôt correspondant. Si votre époux décède en 2019, les retenues à la source effectuées sur ses salaires ou pensions de retraite s’arrêteront automatiquement et le prélèvement ne sera effectué que sur vos revenus personnels. Vous devrez en principe déclarer le décès de votre conjoint dans un délai de 60 jours pour permettre à l’administration fiscale de calculer le taux de prélèvement. Ce dernier s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant la déclaration de décès. Il est vraisemblable que vous aurez un trop-payé sur les premiers mois de l’année plutôt que l’inverse. Dans cette hypothèse, il est inutile de mettre de l’argent de côté.

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Cas pratique 1 : taux individualisés

Jacques, marié à Martine, perçoit un revenu de 24 000 € par an, soit 2 000 € par mois. Martine reçoit un revenu de 120 000 € par an, soit 100 00 € par mois. L’impôt sur le revenu du couple, sans enfants, s’élève à 
27 579 €. Le taux du prélèvement est de 19,2 % (27 579 ÷ [24 000 + 120 000] × 100).

Taux du foyer fiscal 
(ou taux personnalisé)

La retenue à la source sur le salaire de Jacques est égale à 2 000 × 19,2 %, soit 384 € par mois (4 608 € par an).

La retenue à la source sur le salaire de Martine est égale à 10 000 × 19,2 %, soit 1 920 € par mois (23 040 € par an). 


Au total, les retenues à la source s’élèvent à 27 648 € (23 040 € + 4 608 €). 


Taux individualisés (le couple décide d’opter pour des taux individualisés)

Le taux de Jacques s’élève à 6,9 %, soit une retenue à la source mensuelle de 138 € par mois (1 656 € par an).

Le taux de Martine s’élève à 21,6%, soit une retenue à la source de 2 160 € par mois (25 920 € par an).


Au total, les retenues à la source s’élèvent à 27 576 € (1 656 € + 25 920 €).

Source : administration fiscale.

Cas pratique 2 : prestation compensatoire et réduction d’impôt

Le divorce de M. et Mme Dupont a été prononcé le 30 octobre 2018. L’ex-mari est tenu de verser une prestation compensatoire de 36 000 € à son ex-épouse en 12 mensualités de 3 000 €.

En novembre 2018, l’ex-mari commence ses versements. Ces derniers s’établiront donc à 6 000 € en 2018. Le plafond de la réduction d’impôt applicable pour 2018 s’établit à 5 083 € : (30 500 × 6 000 ÷ 36 000).

Pour 2018, la réduction d’impôt s’élèvera à 1 271 € (5 083 € × 25 %) et lui sera versée en totalité en septembre 2019 s’il n’a perçu que des revenus courants en 2018 lors de la régularisation du solde de l’impôt dû. S’il a reçu des revenus exceptionnels imposables en 2018 (ou des revenus financiers pour lesquels il a opté pour le barème progressif de l’impôt), son montant viendra en déduction de l’impôt à payer en septembre 2019.

En 2019, il versera 30 000 € au total (36 000 € − 6 000 €). Son plafond de réduction sera de 25 417 € (30 500 × 30 000 ÷ 36 000) et sa réduction s’élèvera à 6 354 €. Elle viendra en déduction du solde de l’impôt sur les revenus de 2019 à payer en septembre 2020.

Au total, il aura profité en 2 ans d’une réduction d’impôt égale à 7 625 € (1 271 € + 6 354 €).

Le conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire, lui, n’a pas d’impôt à payer sur le capital reçu.

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