Contrôle fiscal : comment réagir ?

Contrôle fiscal : comment réagir ?

Chaque année, le fisc demande des éclaircissements à des milliers de contribuables. Même sûrs de leur fait, ces derniers ont toujours intérêt à répondre.

Recevoir une lettre dont l’enveloppe arbore le sigle du service des impôts fait à coup sûr monter le taux d’adrénaline de plus d’une personne. Un contrôle fiscal, dit "vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble" (Vasfe) par le Code général des impôts ? Non, car la Vasfe concerne une extrême minorité des foyers fiscaux. La plupart du temps, il s’agit soit d’une simple demande de renseignements soit du signalement d’une erreur relevée par les agents du fisc, courrier accompagné dans ce cas d’une "proposition" de règlement amiable.

Première année : la relance amiable du fisc

En vigueur depuis 2005, la procédure de "relance amiable" porte sur la déclaration de revenus de l’année en cours. Elle est mise en œuvre lorsque les services fiscaux constatent un écart entre les revenus validés par le contribuable sur sa déclaration et les informations transmises par les tiers (employeur, caisses de retraite, banques…).

Si ces écarts ne sont pas excessifs, permettant de penser qu’il s’agit d’une erreur commise de "bonne foi", le service des impôts envoie au contribuable un courrier simple pour lui signaler son erreur et l’inviter à régulariser sa situation. Si le contribuable est d’accord avec les termes du courrier, il retourne la « formule d’acceptation » pré-imprimée et recevra dans la foulée un avis d’imposition portant sur le supplément d’impôt à payer, mais aucune sanction ne sera appliquée.

Le fisc n’a pas systématiquement raison ! Si le destinataire de la demande n’est pas d’accord avec les prétentions du contrôleur, il lui faut indiquer - rapidement et par courrier - les raisons pour lesquelles il a validé des montants inférieurs à ceux qui sont transmis par les tiers. Si ses arguments justifient la différence de chiffres, l’affaire est close. À défaut, le service des impôts va poursuivre ses investigations et entamera une procédure "contradictoire".

Dès la deuxième année : contrôle fiscal sur pièces

Le fisc ne vérifie pas que l’année en cours. Le contrôle sur pièces, lui, porte sur toutes les années non prescrites.

Entre 3 et 6 ans pour vérifier

Fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû
Impôt sur le revenu 31 décembre 2012 pour les déclarations déposées en 2010 (revenus de 2009)
Droits de donation (1) et de succession, ISF 31 décembre 2013 pour les déclarations déposées en 2010
Fin de la 6e année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû
Droits de donation (1) ou de succession (tous les éléments permettant de calculer l’impôt n’ont pas été fournis ou la déclaration n’a pas été déposée) 31 décembre 2016 pour les déclarations déposées en 2010
ISF (outre les raisons ci-dessus, omission d’un bien
ou erreur sur sa qualification "professionnelle")
Fin de la 2e année qui suit le dépôt de la déclaration de succession ou, à défaut, le paiement des droits
Impôt sur les revenus du défunt, payés l’année du décès ou les quatre précédentes 31 décembre 2012 lorsque les déclarations ont été déposées (ou les droits payés) en 2010 pour les impositions réglées jusqu’en 2006 (revenus de 2005.

(1) Pour les dons manuels enregistrés ou les donations notariées.

Après un contrôle "ligne à la ligne" de la déclaration, l’agent en charge du dossier croise ces éléments avec les autres renseignements dont il dispose (déclarations des années antérieures, actes notariés, dons manuels enregistrés auprès du service des impôts…) afin de s’assurer qu’il n’existe aucune contradiction ou discordance manifeste. Si ces opérations ne révèlent rien d’anormal, le dossier est classé, sans que le contribuable n’ait été informé qu’il a fait l’objet d’un contrôle.

Ne pas confondre bonne foi et tolérance légale

Gare à ne pas confondre la notion de "bonne foi" avec celle d’une supposée ligne jaune qu’il conviendrait de ne pas franchir, comme une de nos lectrices a pu en faire l’amère expérience : "En plus de mon emploi habituel, j’ai travaillé quelques samedis dans une boulangerie et j’ai oublié de déclarer ce que j’avais gagné. J’ai écopé ainsi d’un redressement. Je croyais qu’il existait une tolérance de 5 %."

C’est que la tolérance légale ne constitue en aucun cas une invitation à minorer ses revenus déclarés de 5 %. En cas de contrôle, les revenus non déclarés seront taxés. En revanche, si le contribuable est de bonne foi, son erreur n’entraînera pas de pénalités de retard, à condition que celle-ci ne dépasse pas un vingtième de la base d’imposition retenue après correction (1/20 = 5 %). C’est la tolérance légale, prévue à l’article 1727-II-4 du Code général des impôts. Elle ne s’applique pas lorsque l’erreur est délibérée ou supposée telle.

Ainsi, en cas de doute sur la déclaration d’un revenu, il est conseillé de rédiger une "mention expresse", sur la déclaration ou sur une note annexée à celle-ci. Sur ce courrier, indiquer précisément les motifs de droit et de fait pour lesquels telle ou telle somme, par exemple une indemnité ou un gain dont la nature imposable ou les modalités d’imposition sont incertaines, n’a pas été déclarée, ou a été mentionnée dans une case de la déclaration plutôt que dans une autre. L’avantage : si l’administration ne partage pas l’analyse du contribuable, les corrections qu’elle fera, même au-delà de la tolérance des 5 %, ne seront pas assorties de pénalités.

Comme en matière de relance amiable, le contribuable est invité par écrit à fournir des explications, en général sous trente jours. Cependant, il n’est pas tenu de répondre car aucune sanction n’est prévue, mais il a tout intérêt à le faire.

30 jours pour répondre au fisc

Si les explications apportées sont satisfaisantes, la procédure s’arrête là. Dans le cas contraire, le service des impôts engage une "procédure de rectification". Cette procédure prévoit un dialogue entre l’administration et le contribuable, et la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un conseil.

La procédure commence par l’envoi en courrier recommandé avec avis de réception d’une proposition de rectification indiquant la nature, le motif et le montant des redressements envisagés. Le fisc laisse trente jours au contribuable pour y répondre, délai pouvant être prolongé de trente jours à la demande de ce dernier. Soit il accepte les redressements proposés (son silence valant acceptation) et il reçoit alors un avis de recouvrement portant sur le supplément d’impôt. Soit il les refuse en totalité ou en partie et la procédure continue.

Si le service des impôts estime que ces observations sont fondées, il abandonne la procédure. S’il ne les accepte qu’en partie, il modifie son projet de rectification. S’il les rejette en totalité, il informe le contribuable par écrit des raisons de son refus. La procédure prend fin et l’administration adresse au contribuable un avis de mise en recouvrement portant sur le supplément d’impôt réclamé. à ce stade, le contribuable garde la possibilité de former un recours contentieux.

Pas de réponse : le risque de la taxation d’office

Plus rarement, quand le contribuable n’a pas répondu à une demande de renseignements ou s’il a refusé de fournir les renseignements demandés, ou encore lorsque le fisc a réuni plusieurs indices lui permettant de penser que le contribuable dissimule des revenus, il peut lui adresser par courrier en recommandé avec avis de réception, une demande d’éclaircissements ou de justifications.

Si le contribuable n’y répond pas dans les délais, ou s’il fournit une réponse insatisfaisante, le service mettra alors en œuvre la procédure de taxation d’office. Moins avantageuse que la procédure de rectification, elle prive le contribuable de toute possibilité de dialogue avec l’administration.

Le coût de l'oubli

Majorations pour retard ou défaut de dépôt de déclaration
Dépôt tardif spontané (avant mise en demeure de l’administration) 10 % de l’impôt dû
Dépôt tardif dans les 30 jours (1) suivant la réception d’une mise en demeure 20 % de l’impôt dû (2)
Absence de dépôt ou dépôt plus de 30 jours (1) après mise en demeure 40 % de l’impôt dû

(1) 90 jours pour la déclaration de succession.

(2) 10 % pour l’ISF et les droits de succession.

Le poids des intérêts de retard

Lorsque le contrôle débouche sur une proposition de rectification, le supplément d’impôt à payer est assorti d’un intérêt de retard de 0,4 % par mois, quel que soit l’impôt concerné. L’intérêt commence à courir le mois qui suit celui au cours duquel l’impôt aurait dû être payé, sauf en matière d’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intérêt court alors à compter du 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est établi (1er juillet 2010 pour la déclaration des revenus de 2009, déposée cette année).

Là encore, lorsque la bonne foi du contribuable n’est pas mise en cause, aucun intérêt n’est dû si les sommes non déclarées ne dépassent pas 5 % de la base d’imposition rectifiée en matière d’impôt sur le revenu (10 % pour l’ISF, les droits de succession et de donation). En plus de l’intérêt de retard, une autre majoration de 10 % s’applique sur le montant des droits supplémentaires mais uniquement en matière d’impôt sur le revenu.

Enfin, quel que soit l’impôt concerné, une majoration spécifique est appliquée lorsque le contribuable est considéré de mauvaise foi : 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Des sanctions spécifiques sont en outre prévues (en plus de l’intérêt de retard) lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les délais (voir le tableau ci-contre).

Demander au service des impôts une remise gracieuse

Quel que soit l’impôt en cause, le contribuable peut déposer un recours gracieux pour demander une remise totale ou partielle des pénalités qui lui sont appliquées. Sa demande sera appréciée au cas par cas, en tenant compte de son comportement habituel en matière de déclaration et de paiement de l’impôt, de l’importance de sa dette fiscale au regard de ses revenus…

Si l’administration ne lui répond pas dans les deux mois, sa demande est considérée comme rejetée. En revanche, une demande de remise portant sur le montant de l’impôt lui-même ne peut être acceptée qu’en cas de difficultés financières du contribuable et uniquement pour l’impôt sur le revenu et les impôts locaux, pas pour l’ISF ni en matière de droits de succession ou de donation.

Contester la proposition de rectification

Après la mise en recouvrement de l’impôt rectifié, si le contribuable estime que les redressements sont injustifiés, il peut les contester en formulant un recours contentieux. Avant de s’engager dans cette voie, il aura intérêt à peser le pour et le contre : ce recours peut conduire l’administration à réexaminer son dossier de manière plus approfondie, la conduisant à découvrir des irrégularités qui lui avaient initialement échappé ou à invoquer, pour justifier les impositions contestées, un autre élément que celui qu’elle avait précédemment utilisé…

Ce recours commence par le dépôt d’une réclamation écrite auprès du service des impôts. Elle doit être présentée au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la réception de la proposition de rectification.

Le service des impôts a six mois pour se prononcer : il peut rejeter la demande du contribuable ou au contraire, s’il l’estime justifiée, prononcer un dégrèvement. En cas de rejet, le contribuable peut alors porter le litige devant les tribunaux.

Attention ! Cette réclamation ne dispense pas le contribuable de payer l’impôt et les pénalités dus dans le délai fixé, à moins qu’il ne demande un sursis d’imposition (si les sommes en jeu sont supérieures à 4 500 €, il devra fournir des garanties, telle qu’une caution bancaire)…

Les conseils de Natacha Le Quintrec, avocate fiscaliste

Ne pas aller chercher une lettre recommandée des services fiscaux relève d’un très mauvais calcul ! D’abord parce que les tribunaux estiment que vous êtes présumé l’avoir reçue. Ensuite parce qu’il vaut mieux savoir ce qui vous est demandé. D’autant plus que, dans un grand nombre de cas, on vous réclame simplement un justificatif.

Répondre rapidement vous permet à la fois d’échapper à des pénalités diverses et d’éviter qu’une broutille se transforme en un imbroglio qui vous obligerait à saisir le tribunal administratif. Attention ! Si vous ne répondez pas à une proposition de rectification, vous êtes supposé l’accepter. Résultat, la charge de la preuve qui incombe en principe à l’administration vous revient alors, ce qui signifie, en pratique, que vous devrez prouver votre bonne foi (ce n’est pas au fisc de démontrer votre faute).