Contester votre impôt sur le revenu 2016

Contester votre impôt sur le revenu 2016
Si vous êtes hors délai pour corriger vos erreurs ou si c’est le fisc qui s’est trompé, vous devez lui adresser une réclamation. - © AleksandarNakic

Le montant inscrit sur votre avis d’imposition 2016 est supérieur à ce que vous pensez devoir payer cette année ? Réagissez dans les règles.

1 – Corriger des erreurs dans votre déclaration (dès maintenant)

Si vous avez déclaré en ligne vos revenus 2015, utilisez le service de la télécorrection d’ici à novembre, accessible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Votre impôt sera recalculé et un avis rectificatif édité. Si vous recevez ce dernier avant la date de recouvrement inscrite sur votre avis originel, vous ne paierez que l’impôt rectifié. Sinon, vous réglerez l’impôt initial et serez ensuite remboursé.

Si vous avez rempli une déclaration papier, procurez-vous un imprimé vierge auprès de votre centre des impôts ou sur impots.gouv.fr. Corrigez vos erreurs et indiquez sur la première page « déclaration rectificative ». Attention, après la date de recouvrement inscrite sur votre avis d’imposition, vous ne pouvez plus déposer de déclaration rectificative ; vous devez adresser une réclamation en bonne et due forme au fisc.

2 – Adresser une réclamation au fisc (après la date de recouvrement de l’impôt)

Si vous êtes hors délai pour corriger vos erreurs ou si c’est le fisc qui s’est trompé, vous devez lui adresser une réclamation. Vous avez jusqu’à fin 2018 pour contester vos impôts 2016.

Pour une demande simple et non contestable, rendez-vous directement à votre centre des finances publiques. Vous remplirez une fiche de visite pour preuve de votre démarche. Après vérification de votre situation, l’agent qui vous a reçu pourra vous accorder un dégrèvement.

Vous pouvez aussi adresser une réclamation écrite. Votre courrier, signé, indiquera vos nom et adresse, l’impôt concerné, les motifs de la réclamation et sera accompagné des justificatifs (copie de l’avis d'imposition, preuve de paiement, etc.).

Plus simple, la réclamation en ligne est ouverte à tous, télédéclarants ou pas. Sur impots.gouv.fr, accédez à votre espace personnel, puis cliquez sur Ma messagerie sécurisée. Ce service permet de signaler les erreurs et d’adresser des pièces jointes. Le fisc vous répondra ou vous demandera des précisions par courriel.

3 – Déposer un recours amiable (dès le rejet de la réclamation)

Le fisc a six mois pour répondre à votre réclamation, neuf mois dans les cas complexes.

S’il la rejette, vous pourrez tenter un règlement amiable du litige auprès du conciliateur fiscal départemental et du médiateur des ministères économiques et financiers.

Le conciliateur fiscal départemental (coordonnées disponibles en cliquant ici puis sur Besoins de plus dinformations, de nous contacter ?/S’adresser au conciliateur fiscal de votre département) est compétent pour tout problème lié au calcul ou au paiement de l’impôt. Il peut modifier la décision de rejet prise par le service des impôts. Il vous informera de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande sous trente jours.

Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (saisine sur impots.gouv.fr). Vous préciserez l’objet et les motifs de votre demande, les références du service des impôts concerné et joindrez les copies de vos échanges. Après examen du dossier, il formulera une recommandation. Si le fisc ne la suit pas, il pourra soumettre l’affaire au ministre, qui tranchera.

4 – Saisir la justice (dans les deux mois suivant l’échec de la réclamation)

Si votre réclamation et vos tentatives de médiation n’aboutissent pas, vous devrez agir en justice. Vous aurez deux mois pour saisir le tribunal administratif, à compter de la décision de rejet de votre réclamation par le fisc. Si le jugement ne vous satisfait pas, vous bénéficierez de deux mois pour le contester devant la cour administrative d’appel.

Entre les frais d’avocat et de justice, les délais de jugement et le risque d’être débouté, une action en justice n’est concevable que si votre réclamation est légitime... et les sommes en jeu importantes !

Du mal à payer vos impôts ? Obtenir un sursis de paiement, un étalement, des délais ou une remise

  • Contester votre impôt ne vous dispense pas de le payer. Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement. Il est accordé automatiquement si l’impôt contesté ne dépasse pas 4 500 € ; au-delà, vous devrez apporter des garanties.
  • Autre option : obtenir un étalement de votre impôt en cas de baisse des revenus de votre foyer d’au moins 30 %, quelle qu’en soit la cause (baisse mesurée entre les revenus du mois où elle intervient et les trois mois précédents). Votre dette d’impôt sera alors étalée jusqu’au 31 mars de l’année suivante. En dessous de 30 %, vous pouvez également demander des délais de paiement mais ils peuvent vous être refusés.
  • Dernière possibilité : demander une remise totale ou partielle d’impôt. Le fisc a deux mois pour vous répondre, quatre mois dans les cas complexes.