Contester un avis d'imposition

Contester un avis d'imposition

Pour contester un impôt qui vous est réclamé, vous avez la possibilité d'user de recours amiables avant d’entamer un contentieux judiciaire. Tour d'horizon de cette procédure longue et coûteuse.

Si vous estimez votre impôt trop lourd ou infondé, vous pouvez commencer par demander au fisc une diminution ou une décharge de l’impôt. Ou encore à être remboursé si vous pensez que vous avez trop payé.

Première étape, obligatoire : vous devez adresser une réclamation aux services fiscaux compétents – votre centre des finances publiques ou le centre des impôts fonciers, selon l’impôt contesté.

Faire une réclamation au service des impôts

Cette première démarche doit être formulée par écrit, envoyée en recommandé avec accusé de réception et accompagnée des justificatifs :

  • copie de l’avis d’imposition ;
  • de l’avis de mise en recouvrement ;
  • attestation de paiement…

Vous pouvez aussi déposer une réclamation par Internet, depuis votre espace personnel sur le site officiel des impôts, sauf si la contestation concerne votre impôt sur la fortune (ISF).

Avantage  : votre demande est automatiquement transmise au bon service, vous n’êtes pas tenu de joindre de justificatifs et vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier en ligne.

Deux ans pour contester

Vous avez un peu plus de deux ans pour agir, le délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’impôt contesté.

Néanmoins, dans certains cas, des délais spéciaux s’appliquent : un an, par exemple, pour contester votre taxe foncière ou votre taxe d’habitation.

À l’inverse, si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, le délai de réclamation est de trois ans. Le fisc, de son côté, a six mois pour vous répondre, voire neuf mois dans les cas les plus complexes.

Une réclamation ne vous dispense pas de payer

Mais, attention, déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt contesté dans le délai légal. Vous pouvez, toutefois, demander un sursis de paiement en attendant l’issue de votre recours.

Il vous sera accordé automatiquement si les sommes en jeu ne dépassent pas 4 500 €. Au-delà, le fisc vous demandera de lui fournir des garanties :

  • un cautionnement ;
  • la consignation d’une somme d’argent.

Le conciliateur puis le médiateur

Si le fisc accepte votre réclamation, l’imposition contestée sera annulée et/ou l’impôt payé à tort vous sera restitué avec intérêts. Inversement, s’il la rejette, vous devrez payer l’impôt mis en sursis, avec intérêts.

Dans ce cas, avant de saisir la justice, vous pourrez vous adresser au conciliateur fiscal départemental, puis au médiateur du ministère des Finances. La saisine est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

Mais vous devrez agir très rapidement : leur intervention ne suspend pas le délai de deux mois dont vous disposez pour saisir le juge de l’impôt et ne vous dispense pas non plus de payer les sommes contestées.

S'adresser au conciliateur sauf lors de contrôle fiscal

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental pour tout problème relatif au calcul ou au paiement de vos impôts, sauf s’il s’agit d’un contrôle fiscal.

Une fois saisi, par courrier ou par mail (coordonnées sur impots.gouv.fr), il vous informera de sa décision ou de l’état d’avancement du dossier sous trente jours.

Il peut notamment revenir sur la décision prise initialement et faire droit à votre demande, ce qui solde le litige.

Le médiateur, un dernier recours amiable

Si sa décision ne vous satisfait pas, il vous reste un dernier recours amiable : le médiateur des ministères économiques et financiers (coordonnées sur  www.economie.gouv.fr).

Si votre réclamation lui paraît fondée, il adressera aux services fiscaux une recommandation en vue de liquider l’affaire : remise gracieuse de l’impôt, délais de paiement, dégrèvement partiel ou total, etc.

Si les services concernés refusent de suivre cette recommandation, le médiateur pourra soumettre le litige directement au ministère des Finances, qui tranchera.

Si c’est vous qui refusez sa solution, vous n’aurez d’autre choix que d’engager une procédure devant les tribunaux.

Le juge de l’impôt en dernier ressort

En cas d’échec de la réclamation, de la conciliation et de la médiation, vous pourrez envisager un recours juridictionnel.

Vous vous adresserez au tribunal administratif si votre recours concerne un impôt direct (impôt sur le revenu, par exemple), et au tribunal de grande instance pour les droits d’enregistrement ou l’ISF.

L’assistance d’un avocat fiscaliste, obligatoire en appel et en cassation, sera également nécessaire en première instance.

Les délais pour saisir le juge

Là encore, il faudra faire vite, car le délai pour saisir le juge de l’impôt n’est que de deux mois à partir de la réponse du fisc à votre réclamation, y compris si vous tentez une conciliation.

Toutefois, si le fisc ne vous répond pas dans le délai imparti (six ou neuf mois), votre demande sera considérée comme rejetée, et vous pourrez alors saisir la justice à tout moment.

Le recours au juge de l’impôt ne devra évidemment être envisagé qu’en dernier ressort, quand vous aurez épuisé les voies de règlement amiable et uniquement si les enjeux sont importants.

Un procès est toujours long et coûteux, et les frais (justice, avocat, expertise) ne vous seront remboursés que si vous gagnez.

Un recours gracieux en cas de difficultés financières

En dehors de tout contentieux, vous pouvez adresser au fisc un recours gracieux pour obtenir une remise ou une modération d’un impôt, si vous rencontrez des difficultés financières.

Ce recours n’est soumis à aucune condition de délai et doit être adressé par écrit au service des impôts compétent. Il ne concerne que les impôts directs : impôt sur le revenu, taxe d’habitation…

Une décision prise sous 4 mois au maximum

La décision est prise par des autorités différentes (directeur départemental, direction spécialisée…) selon l’importance des sommes. Elle peut être attaquée devant le ministre, qui statue en dernier ressort.

Si l’autorité administrative ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois (quatre pour les demandes complexes), elle est réputée avoir rejeté votre demande. Ce rejet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Pour tout renseignements, contacter le service des impôts au 0810 46 76 87 du lundi au vendredi de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h.