Comment réduire ses impôts de 2012 ?

Comment réduire ses impôts de 2012 ?

Les textes qui modifient la taxation des revenus s’accumulent. Le point sur les dernières lois fiscales et sur ce qu’il est encore possible de faire en 2011 pour réduire son impôt de 2012.

De loi de finances en loi de finances rectificative, les principes de l’imposition des ménages ne cessent de changer, qu’il s’agisse des revenus issus de leur activité et de leurs placements, ou de donations qu’ils reçoivent.

Dernière évolution en date, la première loi de finances rectificative pour 2011, publiée au cœur de l’été (Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011). Elle redéfinit notamment les contours de la fiscalité du patrimoine et bouscule les règles antérieures des droits de mutation (donation et succession) et de contributions sociales.

Tour d’horizon des mesures de la loi de juillet 2011 (d’application immédiate) et de la loi de finances de décembre 2010 dont certaines mesures ne portent effet que sur l’impôt à payer en 2012.

Abattement des droits de donation renouvelable tous les 10 ans

Même si certains avantages subsistent, plusieurs mesures alourdissent la fiscalité des donations et des successions.

La réforme de la fiscalité du patrimoine n’a pas touché au montant des abattements applicables en cas de donation ou de succession, rassure Me Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente du groupe Monassier.

Ces abattements restent fixés, en effet, à 159 325 € pour les enfants et à 31 865 € pour les petits-enfants (l’exonération de droits de donation ne modifie pas les règles civiles de rapport des successions. Mais ils se renouvellent désormais tous les dix ans (au lieu de six auparavant), avec un dispositif d’abattement pour les donations consenties moins de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi.

Pour la plupart des ménages, cela ne changera pas grand-chose en définitive. Un couple ayant deux enfants peut transmettre en une fois un patrimoine de 637 300 € en franchise de droits. S’ils commencent vers 55 ans, et s’ils renouvellent leur geste tous les dix ans, à 65 ans, 75 ans, puis une dernière fois à 85 ans, c’est plus de 2,5 millions d’euros qui peuvent être transmis en pleine propriété en franchise de droits, ajoute la notaire.

En outre, les réductions de droits accordées jusqu’à présent sur les donations lorsque le donateur avait moins de 80 ans sont supprimées (sauf, sous certaines conditions, pour une entreprise individuelle donnée avant 70 ans).

Enfin, les taux des deux dernières tranches du barème applicable aux donations et successions en ligne directe passent de 35 à 40 % pour la part taxable après abattement comprise entre 0,9 et 1,8 million d’euros et de 40 à 45 % pour celle supérieure à 1,8 million d’euros.

Les dons familiaux en argent encouragés

Une autre mesure adoptée dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine assouplit les conditions d’exonération des dons familiaux.

Jusqu’à présent, ce dispositif permettait à chaque parent, grand-parent et arrière-grand-parent de donner jusqu’à 31 865 € en numéraire à chacun de ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs en franchise de droits de donation. Les personnes sans descendance pouvaient également utiliser de cette mesure au profit de leurs neveux et nièces.

Jusqu’au 31 juillet, cette exonération était subordonnée à la condition que le donateur ait moins de 65 ans pour une donation à un enfant, à un neveu ou une nièce (80 ans dans les autres cas).

Cette limite d’âge est portée à 80 ans pour tous. Et le plafond de 31 865 € devient renouvelable tous les dix ans, alors que, jusqu’à
présent, il ne s’appliquait qu’une seule fois, aux dons consentis par un même donateur à un même bénéficiaire, précise Me Arlette Darmon, notaire à Paris.

Fin du bonus fiscal l’année du mariage !

C’est fini ! Les pouvoirs publics n’accordent plus de bonus aux couples qui se marient ou concluent un pacte civil de solidarité (Pacs). Jusqu’en 2010, ces derniers (mais aussi ceux qui divorçaient ou rompaient leur Pacs) déposaient trois déclarations de revenus pour l’année de l’événement.

Changement de décor : désormais, les nouveaux couples ne déposeront en principe qu’une seule déclaration en 2012, regroupant l’ensemble des revenus perçus par l’un et l’autre en 2011. En principe, car il reste possible d’opter pour le dépôt de deux déclarations distinctes pour la totalité de l’année. Mais dès l’année suivante, ils seront soumis à une imposition commune.

Exemple : Valentine et Antoine se sont mariés le 1er juillet 2011. Le salaire net imposable annuel de Valentine est de 12 000 €, celui d’Antoine de 24 000 €. S’ils déposent une déclaration commune, ils paieront un impôt de 2 362 €. S’ils optent pour deux déclarations séparées, Valentine devra régler 72 € et Antoine 2 021 €, soit 2 093 € au total (sous l’ancien régime des trois déclarations, l’impôt global se serait établi à 134 € !).

L’option de la double déclaration n’est pas offerte aux couples qui se séparent : l’année de la rupture, chacun redevient imposable sur les revenus de l’année entière et doit déposer sa propre déclaration.

Hausse du taux de prélèvement pour les placements financiers

Le taux du prélèvement applicable, sur option, à la plupart des produits des placements financiers est passé de 18 à 19 %.

En revanche, les taux applicables en cas de retrait sur un contrat d’assurance-vie (35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % après 8 ans) n’ont pas été modifiés. Pour autant, l’assurance-vie n’est pas épargnée par la réforme.

Les contributions sociales (12,3 %) dues sur les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports sont, depuis le 1er juillet dernier, recouvrées lors de l’inscription des intérêts en compte.

Jusqu’à présent, ces contributions n’étaient prélevées que lors d’un retrait partiel ou au dénouement du contrat. Ce nouveau mode de recouvrement va ralentir l’effet boule de neige de la capitalisation des intérêts. Pour la plupart des épargnants, l’incidence de ce changement est minime ; seuls les très gros contrats sont vraiment pénalisés, souligne Frédéric Aumont, notaire à Decines-Charpieu (Rhône).

Autre changement qui concerne le volet transmission de l’assurance-vie : le prélèvement de 20 % applicable aux capitaux versés au décès de l’assuré est porté à 25 %, mais uniquement pour la part supérieure à 902 838 €.

Les plus-values taxées au premier euro

En 2010, les plus-values réalisées lors de vente d’actions, d’obligations, de parts de Sicav ou de fonds communs de placement n’étaient soumises à l’impôt sur le revenu que si l’épargnant vendait pour plus de 25 830 € de titres ; seules les contributions sociales s’appliquaient sur la totalité de la plus-value, quelle que soit la valeur des titres cédés.

À compter de cette année, les plus-values aussi sont imposées « au premier euro » quel que soit le montant des ventes réalisées au cours de l’année.

En outre, leur taux d’imposition est passé de 18 à 19 %, soit une imposition globale de 31,3 % (ou 32,5 %, compte tenu de la hausse des contributions sociales, discutée en ce moment au Parlement).

Augmentation des contributions sociales sur les revenus

En plus de l’impôt sur le revenu, les revenus du capital et les plus-values mobilières et immobilières supportent les contributions sociales. Leur taux global – différent de ceux applicables aux revenus du travail ou de remplacement – est passé de 0,5 % en 1996 à 12,3 % cette année.

  • Pour les revenus des placements financiers (livrets d’épargne fiscalisés, plan et compte d’épargne logement, contrats d’assurance-vie, compte-titres), ces contributions sont prélevées par l’établissement financier auprès duquel les placements sont souscrits, y compris lorsque ces revenus sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères constituées à titre onéreux…) et plus-values de cession de titres, ces contributions sont recouvrées au moyen d’un avis d’imposition adressé dans le courant de l’automne, distinct de celui de l’impôt sur le revenu.

Une fraction de la CSG – 5,8 % – payée sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu est déductible du revenu imposable de l’épargnant. Le relèvement du niveau des contributions sociales ne devrait pas modifier ce dispositif.

Réductions d’impôt pour les dons aux associations et aux syndicats

  • Pour réduire le montant de son impôt 2012 (calculé sur les revenus 2011), il est toujours utile de laisser libre cours à ses convictions humanistes, politiques ou syndicales… avant le 31 décembre.
  • Les cotisations versées à un syndicat représentatif de salariés ouvrent droit à une réduction d’impôt, égale à 66 % des sommes versées retenues dans la limite de 1 % des salaires ou pensions de retraite imposables.

Cet avantage fiscal est réservé aux personnes qui n’optent pas pour la déduction de leurs frais réels. Par ailleurs, si vous souhaitez soutenir un parti politique, vos versements vous ouvriront droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un don en espèces.

  • Les dons à un organisme venant en aide aux personnes en difficulté (Fondation Abbé Pierre, Médecins du monde, Restos du cœur, etc.) ouvrent droit une réduction d’impôt dont le montant sera déduit de l’impôt que vous aurez à payer en 2012. La réduction d’impôt se calcule en deux temps : elle est égale à 75 % des sommes versées, retenues dans la limite de 521 € pour 2011 (soit un avantage fiscal arrondi maximum de 391 €).

Au-delà de cette limite et pour les dons consentis aux associations et fondations intervenant dans d’autres domaines, la réduction est égale à 66 % des sommes versées. Les justificatifs fiscaux sont à joindre à la « déclaration papier » et à conserver pour ceux qui déclarent en ligne.

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