Comment le prélèvement à la source va avantager les héritiers

Comment le prélèvement à la source va avantager les héritiers
Le prélèvement à la source va être favorable aux héritiers des contribuables décédés. - © amnaj

Les héritiers d’une personne décédée n’auront plus à régler l’impôt sur le revenu qu’elle devait à l’administration fiscale. Explications.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, va être avantageuse pour les héritiers des contribuables décédés.

En application des règles actuelles, lorsqu’une personne meurt, ses héritiers doivent payer l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’elle a encaissées l’année précédant le décès et l’année de cet événement. Les dettes fiscales diminuent donc le montant effectivement reçu par les héritiers.

La mise en œuvre du prélèvement à la source, qui repose sur le principe de la contemporanéité entre la perception des revenus et leur imposition, bouleverse ces règles.

Un paiement « en temps réel »

Les héritiers ne paieront en principe plus l’impôt sur le revenu du défunt. Car, en l’absence de décalage d’un an entre la perception des revenus et le règlement des sommes dues à l’administration fiscale, la personne décédée « aura acquitté en temps réel » son impôt, nous indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La plupart des revenus perçus en 2018 (salaires, revenus fonciers, pensions de retraite, allocations-chômage, etc.) ne seront pas imposables. L’objectif de cette année blanche est d’éviter que les contribuables subissent une double imposition, sur les revenus de 2018 et de 2019. Ce mécanisme va bénéficier aux héritiers.

L’absence de dettes fiscales à leur charge sera évidemment soumise à la condition que le défunt ait bien payé son impôt sur le revenu. 

Une régularisation sera possible. Si l’impôt payé par le contribuable décédé se révèle trop faible ou trop élevé, le fisc pourra demander aux héritiers de verser un complément ou… leur régler un trop-perçu.

Un effet sur les droits de succession

Particulièrement favorable aux héritiers de personnes percevant de hauts revenus, le prélèvement à la source touchera indirectement les droits de mutation à titre gratuit applicables aux héritages, appelés dans le langage courant droits de succession, qui ne sont exigés qu’à une minorité d’héritiers chaque année. La réforme aura pour effet d’amoindrir l’assiette des droits de succession « pendant plusieurs décennies », estimait en 2016 l’économiste Jacques Bichot dans un article paru sur le site d’informations EconomieMatin. 

Le Canard enchaîné affirme que la DGFiP évalue à quelque 1 milliard € par an la perte de recettes pour l’Etat et donc le gain pour les héritiers. Interrogée sur le montant publié par l’hebdomadaire, cette administration ne nous a pas confirmé son exactitude.

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