Comment le prélèvement à la source sera-t-il appliqué aux indépendants ?

Comment le prélèvement à la source sera-t-il appliqué aux indépendants ?
Pour ajuster ses acomptes, il faudra pouvoir estimer ses revenus de l’année en cours. - © HQUALITY

Les travailleurs non salariés, tout comme les salariés, seront soumis à l’impôt à la source. Mais bien que leurs revenus soient davantage sujets aux variations, ils ne bénéficieront pas de la même facilité d’ajustement des prélèvements.

J’exerce une profession libérale. Suis-je concerné par le nouveau dispositif fiscal ?

Oui, comme tous les indépendants. « Vos bénéfices non commerciaux ou votre rémunération, si vous êtes gérant majoritaire d’une Selarl (société d’exercice libérale), sont soumis à un système d’acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire personnel », explique David Kersalé, juriste aux Éditions Francis Lefebvre.

Quel est le système prévu
 pour les indépendants ?


Les acomptes d’impôt prélevés par le fisc entre janvier et août 2019 sont calculés sur
 la base de vos bénéfices ou de votre rémunération de 2017. Si vous êtes imposé selon un régime micro (le micro-BNC pour les professions libérales ou le micro-BIC pour les commerçants et artisans), le bénéfice qui est pris en compte est celui qui a été calculé après application de l’abattement forfaitaire auquel vous avez droit. Si votre activité était déficitaire en 2017, vous n’aurez pas d’acomptes à payer entre janvier et août 2019. À partir de septembre, le montant des prélèvements dépendra de vos bénéfices de l’année 2018.

Y a-t-il des dépenses à faire,
 d’ici à la fin 2018, pour profiter de l’année blanche ?


Au contraire, si vous pouvez décaler certaines dépenses en 2019, mieux vaut attendre : vous pourrez les déduire de vos bénéfices imposables en 2019. Car, avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 et l’année blanche en 2018, vous n’aurez pas d’impôt à payer en 2019 sur vos revenus de 2018. Votre impôt sera effacé grâce à la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Attention, toutefois, ce crédit d’impôt ne couvre que vos revenus professionnels courants. Vos revenus exceptionnels de 2018 restent imposables et vous devrez payer l’impôt correspondant en septembre 2019. Ainsi, si vous n’avez que des revenus courants, vous n’avez pas intérêt à engager cette année des dépenses supplémentaires pour réduire votre base taxable, cela ne vous apportera aucun avantage fiscal. En revanche, si vous avez des revenus exceptionnels imposables, ces dépenses peuvent diminuer le montant de l’impôt à payer sur vos revenus exceptionnels. Mais l’efficacité fiscale de cette déduction sera moins élevée qu’habituellement car, selon les modalités de calcul du
 CIMR, elle sera fonction de votre taux moyen d’imposition, pas de votre taux marginal.

Faut-il choisir un prélèvement trimestriel ou mensuel ?


Les acomptes sont en principe prélevés le
 15 de chaque mois. Vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels, prélevés le 15 des mois de février, mai, août et novembre. Choisissez cette option avant le 10 décembre 2018 pour qu’elle soit prise en compte dès janvier 2019. Il n’y a pas un système meilleur que l’autre.
 Le prélèvement mensuel est peut-être un peu plus souple. En effet, si vous avez des difficultés de trésorerie, vous pouvez demander à reporter le paiement d’une mensualité sur la suivante, dans la limite de 3 mensualités reportées par an, consécutivement si vous le souhaitez. Mais attention, cela signifie que le mois suivant, vous devrez payer l’acompte normal, plus le ou les acomptes reportés. Ces reports sont gracieux, ils n’augmentent pas le montant annuel de votre impôt. Avec le paiement trimestriel, vous ne pouvez reporter qu’une seule échéance. Et à condition que ce ne soit pas la dernière, car il est impossible de déborder sur l’année suivante.

Je suis agriculteur. Comment les acomptes sont-ils calculés ?

Sauf si vous avez opté pour une imposition selon la moyenne triennale de revenus, vos acomptes sont calculés à partir de vos bénéfices agricoles de 2017 pour les acomptes prélevés entre janvier et 
août 2019. Si vous êtes imposé selon le régime simplifié micro-BA, c’est le bénéfice déterminé en application de ce régime qui sert de base de calcul aux acomptes. 
Et comme pour les autres indépendants, 
si votre activité était déficitaire en 2017,
vous n’aurez pas d’acompte à payer jusqu’en août 2019. Vous en paierez à partir de septembre 2019, si votre activité était bénéficiaire en 2018.

En cas de chute des cours agricoles, le prélèvement à la source est-il un avantage ?


Pas vraiment. Car, contrairement aux salariés pour qui l’assiette de l’impôt (le montant qui sert de base au calcul d’un impôt) est contemporaine des revenus perçus, les acomptes des indépendants ne sont pas calculés sur les bénéfices du mois mais sur ceux de 2017 pour les acomptes à payer entre janvier et août 2019, puis sur les bénéfices de 2018 pour ceux à payer en septembre 2019 et en août 2020. Et ainsi de suite, chaque année. Pour les indépendants, l’assiette de l’impôt reste historique. Sans intervention de votre part, même si vos revenus baissent, le montant de l’impôt prélevé restera identique.

En cas de baisse de revenus, peut-on ajuster le montant des acomptes ?


Oui, mais cela nécessite une action de votre part. Si vous prévoyez une diminution importante de vos revenus, vous pouvez demander une réduction du montant de votre prélèvement mensuel ou trimestriel. Il faut vous connecter à votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et indiquer le montant estimé de vos revenus pour l’année en cours, voire de l’année précédente, si vous effectuez cette démarche en début d’année.

Mes revenus fluctuent selon les mois. Mon taux peut-il être modulé en cours d’année ?

Non, vous ne pouvez demander une modulation du taux de votre prélèvement, et donc du montant de vos acomptes, que si vous anticipez une augmentation de vos charges ou une diminution de vos revenus qui auront un impact significatif sur le montant final de l’impôt annuel. Vous ne pouvez pas demander à modifier votre taux pour l’adapter à vos décalages de trésorerie.

Le fisc peut-il refuser 
de réduire le montant des acomptes ?


S’il existe un écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre le prélèvement qui résulterait des revenus à la baisse que vous estimez et le prélèvement qui vous est appliqué habituellement, votre demande sera prise en compte. Autrement, vous rencontrerez un blocage sur internet. 
Mais attention, si vos estimations vous conduisent à diminuer trop fortement le montant de vos acomptes compte tenu
 de vos revenus totaux de l’année, par exemple parce qu’une commande inattendue a
 relevé votre bénéfice, vous vous exposez
 à une majoration minimum de 10 %, 
dont le montant dépend de l’importance 
de votre erreur.

Gérant de société, ai-je intérêt à privilégier la rémunération ou les dividendes en 2018 ?

Si vous êtes gérant de société, le caractère exceptionnel de votre rémunération n’est pas apprécié par rapport à la nature de sommes versées mais par rapport à votre rémunération de 2015, 2016 et 2017. La règle est la suivante : si vous déclarez en 2018 une rémunération plus élevée que la plus élevée des rémunérations des 3 dernières années, votre CIMR sera plafonné à l’impôt correspondant à cette rémunération.

Par exemple, si votre rémunération était de 50 000 euros en 2015, de 70 000 euros en 2016 et de 60 000 euros en 2017, votre rémunération sera considérée comme « normale » en 2018 si elle ne dépasse pas 70 000 euros. Selon le principe de l’année blanche, vous n’aurez pas d’impôt à payer en 2019 sur cette rémunération de 2018.

En revanche, si votre rémunération de 2018 dépasse 70 000 euros, le surplus sera considéré comme un revenu exceptionnel imposable.

« Il n’y a donc pas lieu de se poser la question de savoir si on doit privilégier le versement d’une rémunération ou de dividendes jusqu’à un niveau de rémunération correspondant à la rémunération la plus élevée des 3 dernières années. Puisque, dans cette hypothèse, le dirigeant n’aura pas d’impôt à payer. Ce n’est qu’au-delà que
 la question se pose », explique Thomas Rone, conseil en gestion de patrimoine chez 
Exco Nexiom Patrimoine.

Pour arbitrer entre dividendes et rémunération, d’autres paramètres entrent en ligne de compte.


Si vous optez pour le versement de dividendes, ces dividendes sont imposables en 2019 au titre des revenus de 2018
 car le CIMR ne couvre pas les dividendes, même s’ils ne présentent pas un
 caractère exceptionnel. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif. En outre, si vous avez le statut de dirigeant non salarié, vos dividendes supportent des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.

Si vous optez pour un supplément de rémunération, vous devrez payer l’impôt sur ce supplément de rémunération. Mais, compte tenu des modalités de calcul du CIMR, cet impôt sera calculé dans des conditions plus favorables qu’en temps habituel (car le CIMR utilise pour base le taux moyen et non le taux marginal). De plus, si votre rémunération de 2019 est plus élevée que celle de 2018, vous pourrez percevoir un complément de CIMR en 2020 qui gommera l’impôt payé en 2019.
 Compte tenu de toutes ces données, il paraît judicieux de se rapprocher d’un expert-comptable pour effectuer des simulations.

Le prélèvement de l’acompte est automatique

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour le prélèvement des acomptes, sauf si vous avez toujours payé votre impôt en chèque et par courrier, auquel cas vous devez transmettre vos coordonnées bancaires sans délai sur Impots.gouv.fr. Ensuite, le fisc collectera vos acomptes en les prélevant directement sur votre compte bancaire. Pour connaître le détail de l’échéancier, les montants d’acomptes ou modifier vos coordonnées bancaires, rendez-vous en ligne dans votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention, vous ne pouvez pas accéder à cette fonctionnalité depuis votre espace professionnel mais depuis votre espace personnel.

Les micro-entrepreneurs logés à la même enseigne

Sauf à avoir opté pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu – vous continuerez alors à payer l’impôt en même temps que vos cotisations sociales –, vous êtes bien concerné par le prélèvement à la source, comme n’importe quel indépendant. Vos revenus professionnels sont alors soumis au système d’acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire.

Vous créez votre entreprise

Que la création ait lieu fin 2018 ou début 2019, ce n’est que lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus de 2019 au printemps 2020 que l’administration fiscale pourra prendre connaissance du montant de vos bénéfices et qu’elle pourra calculer le montant de vos acomptes. Ce n’est donc qu’à partir de septembre 2020 que vous commencerez à payer des acomptes. Toutefois, vous pouvez – mais ce n’est pas obligatoire – demander à verser des acomptes spontanés pour ne pas avoir à payer l’impôt correspondant en une seule fois, au moment de la régularisation du solde. Cette demande doit être faite sur votre espace personnel sur Impots.gouv.fr. Indiquez le montant estimé de vos bénéfices et la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) à laquelle vous souhaitez être prélevé, le service calculera le montant des acomptes à verser.

Taux marginal, taux moyen

Le premier est le taux d’imposition qui, selon le barème progressif, s’applique à la dernière tranche de revenus – la plus élevée – atteinte par le contribuable, dite « tranche marginale ». Selon le niveau de revenu, ce taux marginal d’imposition peut s’élever à 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Le taux moyen, lui, est un rapport entre l’ensemble des revenus et l’impôt dû. Sauf à être non imposable, le taux moyen est systématiquement moins élevé que le taux marginal. Par exemple, un célibataire avec 25 000 € de revenus imposables, a un taux marginal d’imposition de 14 % (sur la tranche de revenus compris entre 9 808 € et 25 000 €). Son taux moyen, calculé sur le revenu déclaré, s’élève à 7,66 %.

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