Comment déclarer ses revenus lorsqu'on est auto-entrepreneur ?

Comment déclarer ses revenus lorsqu'on est auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur, un casse-tête administratif ? - ©BartekSzewczyk

Quel régime fiscal ? Suis-je imposable ? Quelques réponses pour y voir plus clair.

Auto-entrepreneur : quel régime fiscal ?

Je suis auto-entrepreneur. Quel régime choisir ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux modes d’imposition :

- Le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous inscrivez votre chiffre d’affaires brut dans la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C.

L’administration fiscale détermine votre bénéfice imposable en appliquant sur ce montant un abattement de 34,50 % ou 71 % selon votre activité. Ce bénéfice imposable est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

- Le versement fiscal libératoire. Vous devez remplir certaines conditions, notamment de ressources. L’impôt est forfaitaire, égal à 1 % des recettes pour les activités de vente, 1,7 % des recettes pour les prestations de services ou de 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.

Périodiquement, vous réglez l’impôt sur le revenu avec votre forfait de charges.

Auto-entrepreneur : le régime micro-social simplifié

Qui a droit au versement fiscal libératoire ?

Cette option vous est offerte si vous bénéficiez du régime micro-social simplifié et si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Limite majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part en plus.

Auto-entrepreneur non imposable ?

Vos revenus vous donnent accès au versement fiscal libératoire. Mais ce n’est pas toujours intéressant pour vous !

En effet, si vous prenez cette option, vous payerez l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements. Aucune régularisation n’est prévue. Ainsi, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous serez imposable, même avec des revenus faibles, au risque de perdre des avantages sociaux.

Le versement fiscal libératoire de l'auto-entrepreneur

J’ai opté pour le versement fiscal libératoire. Dois-je quand même inscrire mes revenus d’auto-entrepreneur dans la déclaration ?

Oui. Vous devez mentionner vos recettes dans le cadre « Auto-entrepreneur » de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Vos revenus d’activité ne seront pas imposés deux fois, mais pris en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence et du taux d’imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

Auto-entrepreneur et TVA

Comment puis-je être exonéré de TVA ?

Vous n’avez rien à faire. Vous bénéficiez automatiquement de la franchise de TVA. Vous ne la facturez pas, et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.

Vos factures doivent obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».