Avantages fiscaux : un plafonnement élevé

Avantages fiscaux : un plafonnement élevé

Instituée par la loi de finances pour 2009, le plafonnement des avantages fiscaux, qui s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 2009, n’est, dans les faits, pas aussi sévère qu’il y paraît.

Un nouveau dispositif fiscal prévoit de plafonner l’ensemble des avantages dont vous pouvez bénéficier pour réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Ce dispositif s’appliquera pour la première fois à compter de l’imposition des revenus de 2009, c’est-à-dire ceux que vous déclarerez en 2010.

Il ne concernera toutefois que les avantages accordés en contrepartie d’un investissement réalisé ou de dépenses payées depuis le 1er janvier 2009. Concrètement, les effets défiscalisants des investissements initiés avant cette date et toujours en cours sont exclus du plafonnement.

Limiter le cumul de plusieurs avantages fiscaux

De quoi s’agit-il ? De limiter globalement, en valeur absolue, l’économie d’impôt apportée par la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôt. Le Parlement souhaite éviter que certains contribuables parviennent, en cumulant différents avantages, soit à ne payer aucun impôt, soit à en acquitter un sans rapport avec l’importance de leurs revenus.

Voilà pour le principe ! Dans les faits, ce dispositif n’est pas aussi sévère qu’il y paraît, notamment parce qu’il ne concerne pas tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre.

Les avantages qui ne sont pas pris en compte

Ne sont ainsi pas pris en compte :

Les effets du quotient familial, notamment l’économie d’impôt procurée par les demi-parts ou quarts de part supplémentaires dont vous bénéficiez pour vos enfants à charge et/ou en tant que parent isolé, ancien combattant, personne handicapée ou ayant à sa charge une personne handicapée…;

L’ensemble des réductions ou crédits d’impôt liés à une situation de handicap ou de dépendance : hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes, souscription d’un contrat de rente-survie ou d’épargne handicap, installation dans la résidence principale d’équipements pour personnes âgées ou handicapées ;

L’économie d’impôt procurée par la déduction d’une pension alimentaire versée pour l’entretien d’un enfant mineur ou majeur, ou d’un parent dans le besoin ;

La réduction d’impôt accordée en contrepartie du versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital, ou bien celle accordée au titre des frais de scolarisation de vos enfants.

La générosité et la retraite épargnées

La réduction pour dons aux associations ainsi que celle calculée en contrepartie des cotisations versées à un syndicat représentatif de salariés (du privé comme du public) ou à une organisation politique ne sont pas non plus concernées par le plafonnement.

"Sont aussi exclus les avantages procurés par la possibilité de déduire du revenu certaines charges, comme les cotisations sociales obligatoires pour les indépendants ainsi que celles versées sur un contrat de prévoyance ou de retraite Madelin", précise Patrick Fumenier, avocat associé chez Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu.

Idem pour les cotisations versées sur un plan d’épargne populaire pour la retraite (Perp) ou au régime Préfon.

Les avantages concernés par le plafonnement

En définitive, le plafonnement ne concerne que les mécanismes de diminution de l’impôt obtenus en contrepartie d’un investissement que vous allez réaliser ou de dépenses engagées pour bénéficier d’une prestation quelconque. Sont notamment concernés :

La réduction ou le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ainsi que le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile ;

Les avantages accordés en contrepartie d’un investissement réalisé dans l’immobilier locatif : résidence de tourisme classée, résidence hôtelière à vocation sociale, logement locatif outre-mer, logement meublé faisant partie d’un établissement d’accueil pour personnes âgées ou adultes handicapés, ou d’un établissement de soins de longue durée, résidence-services pour étudiants, régime d’investissement locatif Borloo, Robien, "Malraux" ;

Le crédit d’impôt attaché aux intérêts des emprunts souscrits pour l’achat de sa résidence principale ainsi que celui qui est alloué en cas d’installation dans sa résidence principale d’équipements économes en énergie ou utilisant une source d’énergie renouvelable ;

Les réductions d’impôt pour souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise, de parts de fonds d’investissement de proximité (Fip), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ;

La réduction d’impôt de 20 € accordée aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration de revenus en ligne et paient leur impôt par prélèvement mensuel, prélèvement automatique à l’échéance ou télépaiement, ainsi que le crédit d’impôt de 115 € ou de 230 €, selon la situation de famille du contribuable, attaché aux dividendes ;

Le crédit d’impôt accordé aux étudiants qui souscrivent un prêt pour financer leurs études.

Un plafonnement global

L’ensemble de ces avantages est globalement plafonné à 25 000 € par an, auxquels s’ajoutent 10 % du revenu imposable. Ce plafond est le même pour tous, quels que soient la composition du foyer fiscal (personne seule, couple marié ou pacsé) et le nombre de personnes à charge.

Les seuls revenus pris en compte pour déterminer la fraction supplémentaire de 10 % sont ceux soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ceux imposables à un taux forfaitaire - comme les plus-values mobilières et immobilières - sont exclus du calcul.

Lorsque la somme des avantages dont vous pouvez bénéficier vous procure une économie d’impôt supérieure à votre plafond, la différence est ajoutée à l’impôt que vous auriez dû payer en l’absence de plafonnement.

Prenons le cas d’un célibataire disposant d’un revenu imposable de 150 000 €, soit un impôt brut à payer de 47 587 € sur la base du barème applicable aux revenus de 2008 et un "plafond" de 40 000 €, soit 25 000 € + (150 000 € x 10 %). Il réalise divers investissements "défiscalisants" qui devraient lui permettre d’obtenir 45 000 € d’économie et de ne payer que 2 587 € d’impôt.

Dans la mesure où cette économie est supérieure à son plafond, les 5 000 € de différence seront ajoutés à l’impôt à payer qui s’élèverait au total à 7 587 €.

Un avantage pour les ménages aux revenus très élevés

Reste que pour la plupart des foyers fiscaux ce dispositif ne va pas changer grand-chose, "y compris pour les cadres supérieurs ou les professions libérales qui disposent de revenus confortables", ajoute Patrick Fumenier.

Prenons le cas d’un foyer fiscal dont le revenu imposable se situe à 50 000 €, soit 9 358 € d’impôt à payer sur la base du barème applicable aux revenus de 2008 s’il s’agit d’une personne seule (4 372 € pour un couple marié ou pacsé). Dans un cas comme dans l’autre, dans la mesure où son plafond est fixé à 30 000 €, soit 25 000 € + (50 000 € x 10 %), ce foyer est en mesure de continuer à cumuler sans restriction les avantages auxquels il peut prétendre pour ramener son impôt à zéro.

Ce n’est en fait que pour les ménages dont les revenus sont très élevés que le plafond commence à jouer, par exemple pour un couple avec deux enfants disposant d’un revenu de 300 000 € (impôt : 90 591 €), car le plafond de 55 000 €, soit 25 000 € + (300 000 € x 10 %), ne lui permet plus d’échapper totalement à l’impôt mais seulement de le ramener à 35 591 € !

En définitive, le plafonnement ne devrait toucher qu’une poignée de contribuables sur les quelque 35 millions de foyers fiscaux.

Aménagement de certains avantages

Certains avantages jusqu’à présent accordés sous forme de déduction du revenu ont été transformés en réduction d’impôt pour faciliter le calcul du plafonnement. Ainsi en est-il du régime Malraux dans l’ancien, et des régimes Robien et Borloo en faveur de l’investissement locatif dans le neuf.

L’avantage fiscal de ces deux derniers n’est plus accordé sous la forme d’un amortissement déductible des revenus fonciers mais sous celle d’une réduction d’impôt étalée sur neuf ans. À raison des investissements réalisés en 2009, il est égal à 25 % du prix d’achat du logement retenu dans la limite de 300 000 €.