Assurance vie : dans quels cas payer des droits de succession ?

Ma mère vient de décéder. Elle avait une assurance vie de 60 000  €, conclue en 2000 alors qu'elle avait 74 ans. Nous sommes trois héritiers. Combien chacun de nous devra payer de droits de succession ?

Réponse de l'expert

Les sommes stipulées payables lors du décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré, quel que soit le degré de parenté entre eux (article L.132-12 du code des assurances). Ces sommes sont donc en principe exonérées de droits de succession.

Toutefois, les textes fiscaux viennent limiter ce principe. En effet, l’article 757 B du code général des impôts (CGI) soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de 70 ans, pour la fraction excédant 30 500 €. En cas de pluralité de contrats conclus au bénéfice de la même personne, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées au-delà de 70 ans de l’assuré pour l’appréciation de cette limite.
Ce dispositif s’applique aux seuls contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.
L’âge de l’assuré au moment du versement des primes est le critère déterminant de l’assujettissement aux droits de succession, des sommes dues par l’assureur. Il n’est donc pas tenu compte de l’âge de l’assuré au moment de la souscription du contrat.

Les droits de succession sont donc calculés en fonction du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire. Les enfants sont des héritiers réservataire. Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier après application des abattements prévus, l’abattement pour les héritiers directs est de 156 359 euros pour l’année 2009 (bulletin officiel des impôts n° 13 du 6 février 2009).