RSA : la justice donne le droit aux bénéficiaires de posséder de l'épargne

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© filipfoto

Dans la Manche, quatre allocataires du RSA se sont vus radiés du dispositif de RSA par le département à cause de leur épargne jugée trop conséquente par le conseil départemental, chargé du versement de cette allocation. Cependant, le tribunal administratif de Caen leur a donné raison dans leur demande d'obtention du RSA, selon une information relayée par La Presse de la Manche. En conséquence, le département de la Manche devra réexaminer leurs droits au revenu de solidarité active (RSA). 

Dans le département de la Manche, le seuil d'épargne excluant l'allocataire du droit au RSA est de 23 000 €. Ce seuil est variable selon les départements et n'est donc pas uniformisé dans tout le territoire. 

Radié au motif d'une épargne jugée trop importante

Or, dans ce département, un allocataire qui avait bénéficié d'une ouverture de droits RSA pour le mois de mars et avril 2020, s'était vu supprimer l'accès à ce droit par la Caisse d'allocations familiales (CAF) dès le mois suivant. Le département avait, lui, confirmé la décision de la CAF pour la raison suivante :  le montant des capitaux placés de cet allocataire étaient supérieurs à 23 000 €, le seuil fixé en juin 2016 par le conseil départemental. 

L’allocataire avait annoncé, lors de la détermination de ce seuil, détenir 40 000 € d'épargne lors de sa déclaration trimestrielle de ressources. Quelques mois plus tard, ce montant était de 26 000 €. Cependant, pour le conseil départemental, il disposait de "moyens suffisants de subsistance" et ne pouvait donc pas prétendre au RSA. 

Refuser le RSA d'après le dépassement de seuils d'épargne est illégal

La justice a donné gain de cause à l'allocataire jugeant que le seuil de 23 000 €  fixé par le département de la Manche a placé « des conditions, des critères ou des montants plus restrictifs » que ceux des textes relatifs au versement du RSA.

Pour attribuer le RSA, le Département ne doit pas prendre en compte la valeur des capitaux de l’intéressé, et ne peut donc fixer de seuil de capitaux. En effet, des refus d’attribution ou des suspensions de versement de l'aide fondés sur un dépassement de ces seuils sont illégaux.

Selon l’avocat de l’allocataire concerné, cette décision du tribunal administratif fait jurisprudence et pourrait mener à la réouverture de droits de nombreux autres allocataires radiés pour les mêmes motifs.

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