Information erronée sur mon Perco : quelle responsabilité de l'employeur ?

Question

En septembre 2007, j'ai reçu une lettre de la société qui gère le PERCO  de la société qui m'emploie, m'annonçant un "capital constitutif de mon  épargne en cas de départ à l'âge de 60ans" de plus de 42 000 €. A la  suite et en raison de cette bonne nouvelle, j'ai fait engager des travaux de  confort dans la maison de mes parents pour 15 000 €. Fin décembre 2007,  j'ai voulu me renseigner sur la rente mensuelle (viagère) à laquelle  j'allais pouvoir prétendre. Leur second courrier de janvier  2008 m'informait qu'ils s'étaient trompés sur ma date de naissance, à  savoir 1970 au lieu de 1948 (celle-ci était pourtant bien portée sur leur  1ère lettre de septembre 2007) et donc que le montant du capital indiqué  était erroné. Question : puis-je leur adresser une réclamation en leur  demandant : - au minimum, un dédommagement pour compenser les frais que j'ai engagés à  la suite de leur erreur ? - au maximum, la totalité du montant indiqué par leur 1ère lettre ?

Accepted Answer

Le PERCO est institué à l’initiative de l’entreprise. En conséquence, sa gestion se fait sous la responsabilité de l’employeur. Dans le cadre du PERCO, l’employeur a l’obligation d’informer les salariés sur l’existence et le contenu du PERCO (articles L.3332-7, L.3332-8 et L.3341-5 du code du travail). Il y a également une information périodique des avoirs.  En principe en cas de non-respect de cette obligation d’information, le salarié peut demander réparation de son préjudice à son employeur (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 05/03/2008). Le tribunal compétent est le conseil des prud’hommes. L’avocat n’est pas obligatoire.  Il appartient à la juridiction saisie d’apprécier si une erreur dans l’indication du montant prévisionnel de la rente ou du capital versé lors du départ à la retraite engage la responsabilité de l’employeur. De même, il appartiendra au juge de déterminer si cette erreur a causé un préjudice au salarié, qui aurait par anticipation engager des dépenses en prévision du versement de cette somme. C’est le juge qui fixe alors le montant des dommages-intérêts. Il convient de préciser que le juge peut aussi prendre en compte le fait que le salarié avait connaissance du fait que la somme indiquée ne serait versée en principe qu’au moment de son départ en retraite, indépendamment de l’erreur sur le montant.

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