PEA et PEA-PME : fonctionnement, frais et fiscalité

Conditions de retrait, plafonds, frais facturés… La loi Pacte a assoupli le fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) et du PEA-PME.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
7mn de lecture
© V. Poth

Le plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA-PME peinent à séduire. Selon les chiffres de la Banque de France, il y avait fin 2018 4,7 millions de PEA, loin des 7 millions détenus au début des années 2000, et 85 000 PEA-PME. Pour inciter les Français à investir dans ce type de placement, la loi Pacte (plan d’action sur la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a assoupli les règles de fonctionnement et relevé les plafonds de versement. Un décret paru le 7 février 2020 plafonne les frais d’ouverture, de gestion, de transaction et de transfert à partir du 1er juillet 2020.

Qu’est-ce qu’un PEA et un PEA-PME ?

Le PEA est un produit d’épargne réglementé qui permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, et de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt. Il existe :

  • le PEA classique (bancaire ou assurance) dont le plafond de versement est fixé à 150 000 €
  • le PEA-PME qui est dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire. Créé en 2014, il est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros. Depuis la loi Pacte, son plafond est de 225 000 €.

Les PEA et PEA-PME sont cumulables mais la somme versée sur ces plans par un même titulaire ne doit pas dépasser 225 000 € pour une personne seule. En cas de cumul, le plafond du PEA classique ne peut pas excéder 150 000 €.

Qui peut ouvrir un PEA ou un PEA-PME ?

Toute personne majeure peut ouvrir un PEA auprès d’un établissement bancaire (ou la compagnie d’assurance) à condition d’être domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint.

Les jeunes âgés de 18 à 25 ans, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, peuvent désormais souscrire un PEA « Jeunes » et y effectuer des versements dans la limite de 20 000 €. Dès la fin du rattachement au foyer fiscal des parents, le PEA jeunes est transformé en PEA classique avec un plafond de 150 000 € pour une personne seule.

La date d’ouverture correspond à la date du premier versement.

Comment fonctionne un PEA ou un PEA-PME ?

Un PEA fonctionne avec un compte en espèces et un compte-titre associé. Chaque versement alimente le compte en espèces qui permet d’acheter des titres qui sont inscrits sur le compte-titres. Les gains sont versés sur le compte en espèces. Les versements sont libres et effectués en espèces, chèque ou virement.

Les titres pouvant figurer sur un PEA sont les actions, certificats d’investissements, parts d’OPCVM (FCP et SICAV), parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risque (FCPR). La loi Pacte a ouvert le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons.

Quelle fiscalité ?

La fiscalité qui s’applique au PEA et au PEA-PME dépend de la date des retraits.

> Pendant le déroulement du PEA

Tant que vous n’effectuez aucun retrait, les produits de votre épargne (dividendes, plus-values de cession) ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.

> Retrait ou rachat avant la 5e année

En cas de retrait ou de rachat avant la fin de la 5e année d’ouverture, les gains réalisés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % depuis janvier 2018.

> Retrait ou rachat après 5 ans

En cas de retrait, rachat ou clôture du PEA après 5 ans, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Combien ça rapporte ?

Tout dépend de vos placements. Vous pouvez les gérer vous-même, confier leur gestion à votre banque ou la laisser vous accompagner. « Si on regarde à 5 ans, un PEA peut avoir un rendement annuel de 5 % si on le pilote en bon père de famille et jusqu’à plus de 20 % (ou au contraire un taux négatif) si on prend plus de risques », explique un conseiller patrimoine d’une banque francilienne.

Quels sont les risques ?

Investir en actions n’offre aucune garantie de capital. Vous devez donc accepter les fluctuations des marchés boursiers et le risque de perte de tout ou partie de l’épargne investie. « Le risque de perte est plus élevé pour les titres des sociétés éligibles au PEA-PME. Le nombre d’actions en circulation étant relativement faible, les variations du nombre d’acheteurs peuvent se traduire par de fortes fluctuations du cours de l’action », explique l’Autorité des marchés financiers.

Bon à savoir

Avant d’opter pour un PEA et/ou un PEA-PME, demandez-vous si cet investissement correspond à vos objectifs – c’est un placement à considérer sur le long terme – et renseignez-vous sur les différents titres éligibles. Pour limiter les risques, il est conseillé de diversifier votre épargne en la plaçant sur différents supports d’investissement (divers secteurs d’activités, différentes zones géographiques, etc.).

Quels frais ?

A partir du 1er juillet 2020, les frais d’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME ne pourront pas dépasser 10 €, selon un décret paru le 7 février au Journal officiel. Les frais de gestion annuels seront limités à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation. Ces frais pourront « être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 €, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation ». Les frais de transfert et de clôture du plan ne pourront excéder 15 € par ligne de titres transférée (ou 50 € pour des titres non négociables) dans une limite de 150 €.

"Ces plafonds permettront de réduire les frais supportés par les épargnants dans la gestion de leurs plans, notamment pour les petits PEA et PEA-PME et lorsqu’ils sont investis sur des titres non cotés", indique le ministère de l'Economie.

A compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement. Si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement.

Les montants sont « revalorisés tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac », précise le décret.

Les retraits partiels sont-ils possibles ?

La loi Pacte a assoupli les règles relatives aux retraits sur les PEA et PEA-PME.

> Avant, tout retrait, même partiel, avant les 8 ans de votre PEA entraînait sa clôture automatique et un retrait réalisé sur un plan de plus de 8 ans empêchait d’effectuer de nouveaux versements.

> Désormais, un retrait partiel sur un PEA ou un PEA-PME de plus de 5 ans n’entraîne ni la clôture du plan, ni le blocage de nouveaux versements, dans la limite des plafonds. Avant 5 ans, il est possible d’effectuer des retraits partiels sans entraîner la clôture de votre plan, s’ils sont réalisés pour cause de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée. Des versements complémentaires après ce retrait sont possibles dans la limite des plafonds.

Quelles opérations entraînent la clôture du PEA ou PEA-PME ?

Votre PEA ou PEA-PME est clôturé en cas de :

  • retrait avant 5 ans (sauf les cas cités plus haut)
  • non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple, dépassement du plafond des versements)
  • décès
  • retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère.
df
Sarah Corbeel
Publié le

Partager cet article :