Assurance vie : dans quels cas payer des droits de succession ?

Ma mère vient de décéder. Elle avait une assurance vie de 60 000  €, conclue en 2000 alors qu'elle avait 74 ans. Nous sommes trois héritiers.Combien chacun de nous devra payer de droits de succession ?

La réponse de notre expert

Les sommes stipulées payables lors du décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré, quel que soit le degré de parenté entre eux (article L.132-12 du code des assurances). Ces sommes sont donc en principe exonérées de droits de succession.






df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème