Prêt d'argent : des règles à respecter

Pour surveiller les donations déguisées, le fisc impose de déclarer tout prêt familial ou amical d'une valeur de plus de 760 €.
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Prêter de l'argent à un ami ou à un membre de sa famille en attendant son retour à meilleure fortune est un acte généralement spontané, qui se fait sans formalisme.


Déclaration du prêteur ou de l'emprunteur

Pour apprécier si le seuil est atteint ou non, il faut cumuler l'ensemble des prêts accordés, au cours d'une même année, d'une part par le même prêteur et d'autre part au même emprunteur. En clair, le grand-père qui prête 300 € à chacun de ses trois petits-fils doit faire une déclaration, tout comme une jeune fille qui emprunte 200 € à sa grand-mère, 300 € à son père et 280 € à sa tante. Cette déclaration est obligatoire, même si le prêt a été remboursé dans l'année et même s'il n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit ou d'une reconnaissance de dette.

Comment déclarer ?

L'imprimé n° 2062 est rempli par l'emprunteur, qui mentionne ses coordonnées et celles du ou des prêteurs, ou par le prêteur, qui mentionne les siennes et celles du ou des emprunteurs. Y sont portés le montant emprunté, la durée prévue de remboursement, l'éventuel taux d'intérêt ainsi qu'un échéancier. Si des prêts sont accordés pour des durées différentes et avec des taux et/ou des modalités de remboursement distincts, ceux-ci doivent être détaillés dans une déclaration séparée, jointe à la principale. Cet imprimé est disponible dans les centres des impôts ou sur Internet. L'intéressé doit le déposer au centre des impôts dont dépend son domicile, au plus tard en même temps que sa déclaration de revenus. Cet enregistrement est gratuit.

Quelle sanction ?

Si l'emprunteur omet de déposer l'imprimé n° 2062 dans les délais, il est passible d'une amende de 15 €.

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Dominique de Noronha
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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