Donner ou prêter de l'argent à ses proches

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Don ou prêt d'argent à sa famille ou amis
© Istock / malerapaso

Les quatre façons de donner en toute sérénité

Un présent d’usage : pour un événement particulier

Vous pouvez remettre un présent d’usage, qui porte sur tout type de biens (liquidités, bijoux, meubles), à l’exception de l’immobilier. Sa particularité : « Il doit être effectué à l’occasion d’un événement particulier, comme un anniversaire ou un mariage, et son montant doit être modéré par rapport à votre patrimoine », indique Rozenn Le Beller, notaire à Lanester (Morbihan). Il n’existe pas de montant précis permettant de distinguer un présent d’usage, qui n’est pas à déclarer au fisc, d’une donation. Une voiture neuve offerte au petit dernier à la fin de ses études pourra en effet être considérée comme un présent d’usage dans une famille très fortunée, mais risquerait d’être requalifiée en donation dans une famille plus modeste.

► À noter : rien ne vous empêche de faire un présent d’usage à une personne en dehors de votre famille.

Un don manuel ou une donation devant notaire : jusqu’à 100 000 € tous les quinze ans

Vous souhaitez aller plus loin qu’un simple présent d’usage ? Il faut alors en passer par une donation. « Vous avez le choix entre un acte notarié et un don manuel déclaré au fisc mais ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire. Il est cependant recommandé de consulter un professionnel pour éviter un éventuel futur conflit familial », ajoute maître Le Beller. Dans les deux cas, l’opération doit être enregistrée au centre des impôts. Quant aux droits de donation, « ils dépendent du lien de parenté et du montant de l’opération », ajoute Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris. Rien ne vous empêche en théorie de réaliser une donation en dehors du cercle familial, mais l’opération est rare car elle ne bénéficie pas de conditions fiscales favorables.

À l’inverse, il est possible de donner des sommes très élevées à ses enfants sans régler le moindre centime en droits de donation. Ainsi, chaque parent peut donner 100 000 € tous les quinze ans à chacun de ses enfants en franchise de droits de donation (voir tableau page suivante). L’abattement s’élève à 15 392 € si vous donnez à l’un de vos frères ou sœurs, à 31 865 € pour vos petits-enfants et à 5 310 € pour vos arrière-petits-enfants. Cette fois, il est possible de donner tout type de biens comme des liquidités, une voiture, un portefeuille boursier et de l’immobilier.

► À noter : ces abattements se cumulent avec ceux du don familial de sommes d’argent.

Une donation-partage : pour assurer la paix des familles

L’acte de donation réalisé par un notaire peut prendre la forme d’une donation simple ou d’une donation-partage. « Cette dernière est vivement conseillée lorsqu’on a plusieurs enfants car elle préserve l’entente familiale », résume Sylvain Guillaud-Bataille. En cas de donation simple, comme pour un don manuel, la somme concernée est rapportable à la succession au décès du parent donateur. Cela signifie qu’elle est intégrée à la succession. Et ce n’est pas la valeur donnée à l’origine qui importe, mais sa valeur réévaluée au jour de la succession. Autrement dit, si l’argent donné a fructifié, il faut tenir compte de la plus-value potentiellement réalisée par l’enfant bénéficiaire, qui devra alors une compensation à ses frères et sœurs. Une véritable bombe à retardement dont les effets se font sentir au décès du parent.

« La donation-partage permet de figer les valeurs au jour de l’opération en réalisant une donation identique à tous ses enfants le même jour. Les sommes ou biens concernés sortent définitivement du patrimoine du donateur et ne seront pas rapportables à sa succession », explique Sylvain Guillaud-Bataille. C’est l’assurance, pour les parents comme pour les enfants, d’éviter un conflit lors de la disparition des donateurs. « Il n’est jamais trop tard pour réaliser une donation-partage. Vous pouvez effectuer une donation simple à votre fils, puis, quelque temps plus tard, donner la même somme à votre fille sous la forme d’une donation-partage incorporant l’opération précédente », rappelle la notaire Gwénola Devallet.

► À noter : il est possible de réaliser une donation-partage transgénérationnelle, c’est-à-dire qui concerne trois générations : les grands-parents donnent à leur petit-enfant plutôt qu’à leur enfant, ce dernier renonçant à l’opération au bénéfice de sa progéniture.

Un don familial : exonération jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans

Pour que les dons familiaux bénéficient d’une exonération fiscale dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, il convient de respecter des conditions strictes. L’opération doit porter sur une somme d’argent, versée en espèces, par chèque ou par virement. De plus, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour de l’opération, tandis que le bénéficiaire doit être majeur.

La donation peut être réalisée au profit de ses enfants mais aussi de ses petits-enfants et arrière-petits-enfants si les conditions d’âge sont remplies. Autrement dit, un jeune peut recevoir 31 865 € de chacun de ses deux parents et de chacun de ses quatre grands-parents, soit 191 190 € tous les quinze ans.

► À noter : si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez donner cette même somme (31 865 €) à vos neveux et nièces, ou en cas de décès de ces derniers, à leurs enfants.

Les abattements sur les droits de donation

Il est possible de donner à ses proches tous les quinze ans sans payer de droits de donation.

Type de transmission

Abattement fiscal en dessous duquel aucuns droits de donation ne sont dus

À ses enfants

100 000 €

Entre époux ou pacsés

80 724 €

À ses petits-enfants

31 865 €

Entre frères et sœurs

15 392 €

Entre neveux et nièces

7 967 €

À ses arrière-petits-enfants

5 310 €

À une personne handicapée, même sans lien de parenté

159 325 €

À une personne sans lien de parenté

Aucun

Source : Notaires.fr.

Le prêt d'argent en toute légalité

Un crédit de courte ou longue durée

Vous pouvez également aider un proche par le biais d’un prêt consenti pour quelques mois ou quelques années. Par exemple, des parents prêtent à leur enfant une somme lui permettant de boucler un achat immobilier sans avoir encore vendu son logement. Ils servent en quelque sorte de crédit-relais et seront remboursés quelques mois plus tard, une fois le bien vendu.

► À noter : il est possible de prêter de l’argent à un ami, en dehors du cercle familial, en toute légalité.

Les formalités à accomplir

Quels que soient vos liens avec le bénéficiaire, un certain formalisme s’impose, afin d’éviter que l’administration fiscale ne requalifie ce prêt en donation.

  • Les prêts excédant 760 € doivent être enregistrés au centre des impôts avec le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ». Avantage : cet enregistrement confère une date certaine au prêt. Cela sécurise l’opération auprès du fisc, qui en prend connaissance, et pour les parties entre elles.
  • Si le prêt est supérieur à 1 500 €, il faut rédiger vous-même, ou faire rédiger par un notaire, une reconnaissance de dette indiquant le montant du prêt, la date de versement de la somme, les échéances de remboursement et le taux d’intérêt. « Nous recommandons de prévoir le versement d’intérêts, même faibles, afin de se prémunir contre un risque de requalification en donation déguisée. Cela démontre en effet la réelle intention de prêter et non de donner la somme », conseille Gwénola Devallet. Le taux d’intérêt ne doit pas excéder le taux d’usure (5,71 % pour les prêts supérieurs à 6 000 €), mais il peut être largement inférieur aux taux pratiqués par les banques.

► À noter : le risque de requalification d’un prêt en donation est réel et peut coûter cher, car il faut alors régler des droits de donation. Et si l’opération a été réalisée en dehors du cercle familial, les droits s’élèvent à 60 % dès le premier euro, sans abattement.

Les règles du remboursement

Le remboursement peut être réalisé en une seule fois, à échéance ou au fil de l’eau. Dans tous les cas, il est nécessaire de conserver les preuves de sa réalité. En cas de non-remboursement, vous devrez vous adresser à la justice, ou directement à un huissier si l’acte de prêt a été rédigé par un notaire.

► À noter : si vous décédez avant d’avoir été remboursé, le prêt est ajouté à l’actif de la succession, et le bénéficiaire doit bien entendu le rembourser. Si, en revanche, le bénéficiaire du prêt meurt, ces héritiers devront régler sa dette à sa place.

Les droits de donation en ligne directe

Au-delà des abattements permettant l'exonération de droits, les donations aux enfants sont taxées entre 5 et 45 % par tranche, en fonction du montant

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 % 

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 % 

Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 

15 % 

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 325 € et 902 838 €

30 % 

Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 € 

45 % 

Source : Notaires.fr.

Transformer un prêt en donation

Parfois, un parent prête de l’argent à son enfant puis, quelques années plus tard, il décide qu’il n’est pas nécessaire de le rembourser. « C’est le cas, par exemple, lorsque le parent prêteur n’a pas ou plus de besoin de trésorerie et qu’il ne souhaite donc plus récupérer les fonds prêtés », précise Gwénola Devallet. Il est alors possible de transformer le prêt en donation en abandonnant la créance. Le délai de quinze ans pour bénéficier de l’abattement sur les donations commence donc à courir à la date de la donation de créance, et non à celle du prêt consenti antérieurement.

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