Sortir du surendettement

Sortir du surendettement

Quand le poids des dettes dépasse les capacités du ménage, la commission de surendettement organise le réaménagement de la situation financière.

Lorsque les relances téléphoniques et les lettres recommandées des établissements de crédits s’accumulent, il ne faut pas tarder à demander un dossier de surendettement à l’une des succursales départementales de la Banque de France.

Etablir un dossier de surendettement

Première étape, remplir soigneusement le dossier de "déclaration de surendettement" en énumérant toutes ses dettes, celles de la vie courante (loyer, électricité, etc.), les crédits en cours, les impôts, etc. "Nous retenons l’argent qui a été emprunté à des proches si le prêt a fait l’objet d’une reconnaissance de dettes", prévient Odile Frances, directeur à la Banque de France et qui, à ce titre, assure le secrétariat d’une commission de surendettement.

Il convient d’être très précis sur sa situation et les raisons qui ont conduit à ce glissement du mal endettement au surendettement et de détailler l’épargne dont l’on dispose encore. "Par exemple, le surendettement constitue l’un des cas de déblocage anticipé de l’épargne entreprise, mais la demande doit dans ce cas émaner de la commission", explique Odile Frances. Dernier travail d’écriture : la lettre d’accompagnement.

La mission de la commission de surendettement

Deuxième étape, déposer la demande. Le secrétariat de la commission va d’abord examiner si le dossier est "recevable". Le cas échéant, un de ses membres prend contact avec le demandeur pour vérifier une créance ou obtenir des explications sur une situation complexe. Son statut est également vérifié.

"Les professionnels (artisans, commerçants, indépendants) n’ont pas accès à la procédure de surendettement. Ce qui pose un problème particulier aujourd’hui. Les personnes qui ont adopté le statut d’auto-entrepreneur pour s’en sortir et tenter de gagner un peu d’argent de cette façon ne peuvent plus déposer de dossier auprès de la commission", se désole Odile Frances.

Ensuite, le secrétariat étudie l’orientation de la demande. Soit le demandeur dispose (ou disposera) d’une capacité de remboursement et un plan d’apurement des dettes va être proposé, soit la commission se tournera vers le tribunal d’instance pour demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel qui aboutit à l’effacement des dettes (après vente des biens existants).

Le réaménagement des dettes

La mission de la commission de surendettement consiste à trouver un accord de réaménagement des dettes. Concrètement, elle met en perspective les capacités du débiteur et la composition des dettes. Selon les cas, elle propose des reports d’échéances, des réductions de taux d’intérêt (voire un taux zéro), le rééchelonnement des dettes, etc.

La durée du plan ne peut excéder huit ans depuis le 1er novembre 2010 (loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

Cette proposition est adressée au débiteur et aux créanciers, à charge pour chacune des parties en présence de vérifier le montant des sommes en cause et de réagir, le cas échéant, sur les taux et les durées proposés. En cas de désaccord, le secrétariat de la commission entame des négociations.

"C’est souvent plus difficile de convaincre les bailleurs privés, moins armés que les grandes sociétés de crédit pour absorber ces difficultés financières", relève Odile Frances. Si un accord est trouvé, toutes les mesures entérinées sont reprises dans un écrit signé par toutes les parties.

Deux tiers des plans proposés par la commission de surendettement aboutissent à un accord amiable. Dans le cas contraire, la commission en informe le demandeur par écrit. Il peut alors demander à la commission, sous quinze jours impérativement, de proposer au juge de l’exécution des mesures adaptées à sa situation. Ces recommandations sont envoyées au tribunal d’instance afin que le juge leur donne une force exécutoire.

L’accompagnement des personnes surendettées

"Les ménages qui voient arriver les premiers impayés (loyer, cantine, factures…) se retrouvent seuls face à leurs dettes. Parmi ces personnes, nous rencontrons des chômeurs en fin de droits, des ménages de la classe moyenne qui ont pris des crédits irréfléchis, mais aussi des retraités qui ont prêté de l’argent à leurs enfants et qui se retrouvent démunis", constate Jean-Louis Kiehl, association Crésus Alsace.

"Trop souvent, à la solitude s’ajoute la honte, poursuit M. Kiehl. Nous accompagnons ces ménages dans leurs démarches, à raison d’un rendez-vous par mois les deux premières années, notamment auprès de la commission de surendettement. Il s’agit de redonner du sens à leur consommation et de réorienter leurs loisirs vers la gratuité : bibliothèque, activités du secteur associatif. Nous constatons que ceux qui s’en sortent sont ceux qui sont les mieux épaulés familialement."

La protection de la commission de surendettement

"Quand nous constatons que la personne qui nous soumet un dossier de surendettement se trouve momentanément dans l’incapacité de faire face à ses différentes échéances, nous demandons au tribunal d’instance de prononcer un gel des créances, explique Odile Frances, directeur de la Banque de France. Cette suspension peut s’étendre pendant une durée maximale de deux ans".

"Si - comme cela est aussi prévu par la loi - un particulier dépose cette demande au tribunal, il devra effectuer autant de démarches qu’il a de créanciers. À cet égard, il a intérêt à se placer sous la protection de la commission de surendettement, car notre action va viser l’ensemble de ses créanciers, souligne O. Frances. Au terme de la suspension des remboursements, si la personne surendettée a, par exemple, retrouvé un emploi, nous étudierons un plan d’apurement de ses dettes."