Recouvrement de créances : les pratiques « agressives » de nombreux professionnels

Recouvrement de créances : les pratiques « agressives » de nombreux professionnels
L’entreprise qui n’obtient pas le règlement spontané de ses créances a le droit de faire appel à des professionnels spécialisés pour que ses débiteurs payent. - © Wavebreakmedia

Les agents de la DGCCRF ont relevé « un taux d’anomalie de 32,47 % » dans le secteur. Ils vont mener une nouvelle enquête dès le deuxième trimestre 2018.

Des factures téléphoniques, des mensualités de crédit… L’entreprise qui n’obtient pas le règlement spontané de ses créances a le droit de faire appel à des professionnels spécialisés pour que ses débiteurs payent. Mais ce recouvrement amiable de créances – s’opposant à la voie judiciaire, caractérisée par la saisine de la justice – s’opère par des pratiques « de plus en plus agressives », déplore la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans une étude publiée le 23 février sur son site.

« Sur les 117 établissements visités en 2016, 38 […] étaient en anomalie, soit un taux d’anomalie de 32,47 % », précise la DGCCRF. « Les contrôles ont donné lieu à 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux transmis au procureur de la République. »

« Les manquements constatés les plus récurrents concernent la réclamation de dommages et intérêts sur le fondement de la mauvaise foi du débiteur sans que toutes les conditions en soient réunies », d’après le document.

Des menaces auprès des débiteurs

Les agents de cette admininistration du ministère de l’Economie et des finances ont aussi observé des menaces consistant à faire craindre à « certains débiteurs » une inscription dans l’un des fichiers de la Banque de France.

En outre, des « professionnels font croire qu’ils agissent sur décision de justice en utilisant notamment des lettres revêtant l’apparence de documents officiels ou encore » emploient des « manœuvres abusives pour recouvrir les créances ». Lorsque les agents mèneront une nouvelle enquête dans le secteur, au deuxième trimestre 2017, ils « rechercheront ce type de pratiques ». Ils se concentreront particulièrement « sur l’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur ».

Les frais de recouvrement à la charge des créanciers

Le Code civil impose au créancier la charge des frais de recouvrement amiable des petites créances par une procédure simplifiée (article 1244-4). Selon la DGCCRF, quand le débiteur est un consommateur, ce principe, sanctionné pénalement, supporte trois exceptions :

  • les frais visent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier, comme par exemple une lettre de mise en demeure de payer une prime d’assurance ;
  • le débiteur est de mauvaise foi, mais le créancier doit saisir la justice et prouver la mauvaise foi de l’autre partie pour pouvoir facturer des frais sur ce fondement ;
  • des frais ont été engagés pour recouvrer un chèque émis sans provision.