La saisie sur salaire

La saisie sur salaire

Après avoir tenté de récupérer de façon amiable les sommes qui lui sont dues, un créancier peut demander qu’une saisie soit pratiquée sur le salaire de son débiteur. Le montant dépend des ressources de ce dernier.

Les conditions de la saisie

Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire : le certificat de non-paiement d’un chèque délivré par huissier ou un acte notarié revêtu de la forme exécutoire, soit une décision de justice sur laquelle figure une formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour appliquer la condamnation prononcée.

Exemple : le jugement obtenu par un organisme de crédit à la consommation pour des mensualités impayées, par un propriétaire bailleur pour le paiement d’un arriéré de loyers ou encore le jugement de divorce fixant une pension alimentaire non versée.

Le rôle de l’employeur

L’employeur est averti de la saisie par lettre recommandée et doit, sous peine de sanctions, faire connaître au greffe tous les renseignements nécessaires à la saisie, notamment les autres saisies qui pourraient déjà être en place sur la rémunération du salarié.

L’employeur doit ensuite adresser le paiement correspondant tous les mois au tribunal, faute de quoi, il peut être déclaré personnellement redevable des sommes dues.

Les sommes qui peuvent être saisies

  • Saisie totale. Les indemnités de licenciement, les indemnités de mise à la retraite et les som­mes versées au titre de la participation.
     
  • Saisie partielle. Les salaires et indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail, l’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation unique dégressive (AUD), les allocations spécifiques de conversion, allocations du Fonds national pour l’emploi, pensions et rentes d’invalidité, pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire, allocations aux vieux travailleurs salariés (AVTS), allocations aux mères de famille et allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité, indemnité de départ volontaire à la retraite.
     
  • Les sommes qui ne peuvent pas être ­saisies. Le revenu de solidarité active (RSA), les prestations familiales et prestations en nature de la Sécurité sociale, les allocations logement et l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les rentes d’accident de travail, la retraite du combattant, la prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Le cas particuler des pensions et impôts

Pour obtenir le paiement des pensions alimentaires et des impôts, il existe deux procédures spécifiques, plus rapides que la saisie classique.

D’une part, la procédure en paiement direct des pensions, qui permet à un huissier de s’adresser à l’employeur pour lui ordonner le paiement auprès du créancier, la totalité du salaire étant alors saisissable en laissant au minimum au salarié le montant du RSA.

D’autre part, l’avis à tiers détenteur, qui permet au Trésor public de récupérer directement sa créance auprès de l’employeur.

L'action du créancier

Le créancier peut saisir, sans recourir à un avocat, le tribunal d’instance du lieu où réside son débiteur ou, à défaut, du lieu où siège l’employeur de ce dernier. Le coût de la saisine est gratuite. La requête du créancier doit être adressée ou remise au secrétariat-greffe. Il doit y indiquer, sous peine de nullité :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • les nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • l’objet de la demande ;
  • les nom et adresse de l’employeur du débiteur ;
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, et l’indication du taux des intérêts ;
  • les éléments relatifs aux modalités de versement des sommes saisies.

La tentative de conciliation

Le juge convoque créancier et débiteur à une audience et tente de trouver un accord de règlement entre eux.

  • Si la conciliation aboutit, le juge leur fait signer un procès-verbal qui détaille les modalités de règlement de la dette.
  • Si le débiteur ne respecte pas les engagements pris, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie auprès de l’employeur sans nouvelle conciliation.
  • Si la conciliation n’a pas abouti ou si le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience alors qu’il a reçu la convocation, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Le tableau des fractions saisissables en 2015

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des douze mois précédant la notification de saisie, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Sont compris les accessoires et les avantages en nature, mais pas le remboursement des frais et les allocations pour charge de famille.

Les seuils de rémunération annuelle sont augmentés de 1 410 € par an et par personne à charge (conjoint, concubin, enfants à charge et ascendants) dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur, sur présentation des justificatifs.

Dans tous les cas, le débiteur doit conserver au minimum après saisie l’équivalent du montant du RSA pour une personne seule (513,88 € par mois au 1er janvier 2015).

Tranches Rémunération
annuelle
Part
saisissable
Montant mensuel
saisissable par tranche
Montant mensuel
saisissable cumulé
N° 1 Jusqu’à 3 720 € 1/20 15,50 € 15,50 €
N° 2 De 3 721 € à 7 270 € 1/10 29,58 € 45,08 €
N° 3 De 7 271 € à 10 840 € 1/5 59,50 € 104,58 €
N° 4 De 10 841 € à 14 390 € 1/4 73,96 € 178,54 €
N° 5 De 14 391 € à 17 950 € 1/3 98,89 € 277,43 €
N° 6 De 17 951 € à 21 570 € 2/3 201,11 € 478,54 €
N° 7 Supérieur à 21 570 € 100 % de la partie
supérieure à 21 570 €
100 % de la partie
supérieure à 21 570 €
478,54 € et la totalité des sommes
au-delà de 1 797,50 €/mois

 

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