Crédit à la consommation : que dit la réforme ?

Crédit à la consommation : que dit la réforme ?

Des emprunteurs mieux informés, des prêteurs responsabilisés, une publicité plus sincère : la réforme du crédit à la consommation entend favoriser un usage raisonné de ce mode de financement. Une série de mesures est entrée en vigueur le 1er mai 2011.

S’équiper en matériel vidéo, remplacer un appareil ménager tombé en panne, investir dans une nouvelle voiture, voire passer un cap un peu tendu sur le plan financier : qu’il s’agisse d’achats plaisir ou de dépenses contraintes, le crédit à la consommation apporte une réponse essentielle aux besoins des familles. Les Français y ont largement recours : 8,67 millions de ménages détenaient un crédit de ce type en 2009, soit près d’un ménage sur trois (contre 19,2 % il y a vingt ans).

Une loi pour réformer le crédit à la consommation

Le succès grandissant de ce crédit « de tous les jours » a conduit les pouvoirs publics à renforcer la réglementation qui l’encadre. À l’origine, la nouvelle loi du 1er juillet 2010 visait simplement à transposer dans le droit français la directive européenne du 23 avril 2008.

"Les auteurs ont voulu aller plus loin, explique Pascale Micoleau-Marcel, déléguée générale de l’Institut pour l’éducation financière du public. Ils en ont profité pour revoir plusieurs volets du crédit à la consommation avec une volonté d’accompagner la réforme d’un volet pédagogique important. Ce souci d’explication représente un des aspects les plus novateurs du texte. Nous sommes d’ailleurs sollicités pour former les travailleurs sociaux qui sont au contact des personnes vulnérables que la mauvaise utilisation du crédit à la consommation fait parfois tomber dans le surendettement."

Première nouveauté : une extension du champ d’application des règles protégeant les consommateurs. Il couvre les prêts allant de 200 € jusqu’à 75 000 €, contre un maximum de 21 500 € auparavant. "Ce relèvement comble un vide, souligne Marie-Jeanne Eymery, spécialiste en économie sociale et familiale à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). Le plafond était devenu obsolète. Le consommateur qui empruntait une somme supérieure à 21 500 €, pour acquérir un camping-car par exemple, entrait dans une zone de non-droit et ne bénéficiait d’aucune des mesures protectrices de la loi."

La publicité pour les crédits conso davantage contrôlée

Côté publicité, la loi veut décourager les annonces agressives ou qui entretiennent une confusion sur le coût du crédit. Les mentions suggérant qu’un emprunt s’obtient facilement ou améliore la situation financière de l’emprunteur ("Disposez d’un chèque sur un simple coup de fil") sont désormais interdites.

Par ailleurs, la publicité comportera systématiquement un avertissement : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager." Le taux d’intérêt réel du crédit (taux annuel effectif global) devra figurer en caractères de même taille que ceux qui sont utilisés pour mettre en avant un taux promotionnel. Une série de dispositions vise à sécuriser l’"entrée" du particulier dans le crédit. Avec un double objectif : faire en sorte que le prêteur n’octroie un crédit qu’à bon escient et que l’emprunteur prenne pleinement conscience de ses engagements.

Sur le plan des principes, le prêteur se voit imposer un "devoir d’explication" général vis-à-vis de l’emprunteur. Avant la signature, il devra lui fournir une fiche détaillant la nature et les caractéristiques du ou des crédits proposés et les incidences qu’ils peuvent avoir sur sa situation financière. "Il faudra cependant surveiller la manière dont la remise de cette fiche s’articulera avec l’offre préalable de crédit qui doit toujours être remise à l’emprunteur", avertit Nicolas Revenu, chargé de mission à l’Union nationale des associations familiales (Unaf). Dans le même esprit, l’emprunteur sera informé au moins une fois par an du montant du capital qu’il lui reste à rembourser.

La solvabilité vérifiée par le prêteur

Autre obligation, le prêteur sera tenu de vérifier la solvabilité de son client, en particulier en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Si le crédit est négocié sur le lieu de vente ou à distance, prêteur et emprunteur rempliront ensemble une fiche faisant le point sur les revenus et le niveau d’endettement du client. Celui-ci fera une déclaration sur l’honneur confirmant l’exactitude de ces informations et, dans le cas de crédits importants, il fournira les justificatifs à l’appui de ses déclarations.

"La formalisation de ce dialogue entre le prêteur et le client est intéressante, estime Jérôme Brunel, membre du comité chargé de réfléchir à la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Certains clients fournissent parfois des informations inexactes, faute d’avoir en tête tous les détails de leur situation, ou omettent des éléments. En revanche, il faudra veiller à ce que la liste des justificatifs à apporter ne soit pas excessive, ce qui risquerait de freiner sensiblement la délivrance des crédits sur le lieu de vente."

Enfin, le délai de rétractation pendant lequel l’emprunteur peut revenir sur sa décision est porté de sept à quatorze jours calendaires. "Ce délai est important, insiste Marie-Jeanne Eymery. Certains emprunteurs, désireux de conclure leur crédit rapidement, sont tentés d’antidater le contrat et renoncent ainsi à tout ou partie du délai de réflexion. Alors que ce moment permet de rechercher des prêts plus avantageux."

Crédit à la consommation : création d’un fichier positif

"Une des innovations de la loi consiste à envisager la création d’un registre national des crédits aux particuliers, explique Jérôme Brunel, membre du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Ce "fichier positif", qui se joindrait à l’actuel fichier "négatif" des incidents de remboursement (FICP), recenserait tous les crédits contractés par les emprunteurs. Consulté par les organismes prêteurs, il serait utilisé comme un outil pour contenir le surendettement.

Un tel recueil de données existe déjà dans de nombreux pays européens. Il serait utile pour repérer les personnes qui ont toujours honoré leurs échéances de remboursement et ne sont donc pas inscrites au FICP mais cumulent les crédits, ou celles qui dissimulent leur situation réelle. Mais ces cas ne représentent que 10 % des surendettements.

Dans l’écrasante majorité, ce n’est pas tant l’accumulation de crédits que la survenue d’"accidents de la vie", comme le chômage, un divorce ou la maladie, qui fait basculer dans l’excès de dettes. Les conditions de consultation de ce fichier devront s’inscrire dans un cadre clair. Il faut éviter que des prêteurs s’en servent à des fins commerciales, comme outil de démarchage de clientèle."

Le crédit renouvelable redéfini

Le dernier grand volet de la loi concerne le crédit renouvelable. Ce produit financier ouvre une ligne de crédit qui se renouvelle en permanence au fur et à mesure de son remboursement, la réserve d’argent étant disponible sur un compte bancaire ou en liaison avec une carte de crédit. "C’est un crédit très commode, d’usage facile et rapide, mais complexe, admet Pascale Micoleau-Marcel. Il ne pose aucun problème à ceux qui l’utilisent prudemment. Mais beaucoup ne comprennent pas son fonctionnement et risquent de s’enfermer dans la spirale de l’endettement."

Première mesure de vocabulaire, seul le terme "crédit renouvelable" sera autorisé, ce qui suppose la disparition des appellations ambiguës ou peu claires comme "crédit revolving", "réserve d’argent", "compte disponible"… Par ailleurs, dans le cas d’un achat supérieur à 1 000 € négocié sur le lieu de vente ou à distance, le client se verra systématiquement proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique amortissable. "Le législateur vise ici les achats qui sont réalisés dans le magasin sur une impulsion, décrypte Jérôme Brunel. Il s’agit d’aider le client à réfléchir à la manière dont cet acte peut impacter l’équilibre de son budget."

Dans le même esprit, le consommateur sera mieux informé sur le coût réel du crédit renouvelable. Les publicités présenteront un exemple chiffré (montant des mensualités, durée du remboursement) basé sur une somme standardisée identique chez tous les prêteurs.

Par ailleurs, pour éviter de repousser à une date toujours plus lointaine l’extinction de la dette, les échéances mensuelles comprendront toujours le remboursement d’une partie du capital. Dans le même esprit, le relevé mensuel adressé à l’emprunteur précisera la durée qui reste à courir avant le remboursement complet du crédit. Enfin, les comptes de crédit renouvelable qui sont inactifs depuis deux ans, contre trois ans auparavant, seront systématiquement fermés.

Davantage de visibilité sur les regroupements de crédits

La loi met de l’ordre dans les procédures de rachat de crédits. Ces opérations, qui consistent à faire racheter par un seul prêteur tous les crédits souscrits par un emprunteur et à les transformer en un contrat unique, ont pour but de réduire les mensualités en allongeant la durée de remboursement.

Outre des règles spécifiques pour permettre aux emprunteurs de comparer le coût total de leur crédit avant et après l’opération, les regroupements de crédits de différente nature (à la consommation et immobilier) sont mieux définis : les dispositions du crédit à la consommation s’appliqueront dès lors que le crédit immobilier ne dépassera pas 60 % du montant total du nouveau crédit unique.

Des cartes de crédit… avec paiement comptant

Les différentes fonctions des cartes délivrées par les magasins, qui cumulent la possibilité d’obtenir des avantages commerciaux (carte de fidélité), de payer à crédit ou au comptant, vont être plus clairement présentées. Désormais, les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est associée devront aussi offrir une option de paiement comptant. C’est cette fonction paiement comptant qui sera activée par défaut. Si le consommateur souhaite payer à crédit, il devra en faire la demande expresse.