Comment saisir la commission de surendettement

Comment saisir la commission de surendettement

Si vous avez contracté trop de dettes, saisir la commission de surendettement peut vous aider à assainir votre situation.

Tout Français, domicilié en France ou à l'étranger, ou tout étranger résidant en France, confronté à de graves difficultés financières et qui n'a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudre ses problèmes, peut s'adresser à la commission de surendettement.

Seuls les artisans, les commerçants (à moins qu'ils n'aient été radiés des registres professionnels depuis plus d'un an) et les personnes exerçant une activité professionnelle libérale ne peuvent avoir recours à ce dispositif.

Constituez votre dossier

La procédure de saisine de la commission de surendettement est simple et gratuite. Il faut commencer par retirer un imprimé "Déclaration de surendettement" auprès de la succursale de la Banque de France de votre département. Une fois rempli, ce document de huit pages permettra à la commission de juger si votre dossier est recevable, et d'établir un programme de remboursement.

"Si vous avez besoin d'aide pour remplir cet imprimé, adressez-vous à une association de consommateurs, au centre communal d'action sociale (CCAS) ou aux services sociaux du département, qui ont l'habitude de ces dossiers", conseille Jean-Luc Vatin, chargé du traitement du surendettement à la Banque de France. Mieux vaut éviter, en revanche, les cabinets spécialisés, qui font parfois payer très cher leurs services.

Recensez vos biens et vos ressources

Cet imprimé vous demande d'abord de lister les personnes à votre charge et de récapituler vos ressources : salaire, retraite, allocations, intérêts des placements… Vous devez aussi mentionner si vous êtes propriétaire d'une ou de plusieurs voitures (en précisant l'âge et le modèle), de votre résidence principale, d'autres biens immobiliers, d'une assurance-vie, de livrets d'épargne…

Faites la liste des charges et impayés

Dans les pages suivantes, vous devez répertorier vos charges courantes (loyer, cantine des enfants, eau, électricité, impôts, etc.) et les dettes éventuellement accumulées sur chacun de ces postes (loyers en retard…).

Il vous est également demandé de détailler vos crédits en cours (prêt immobilier, découvert bancaire, prêt personnel, emprunts réalisés auprès de la famille…), de mentionner la date à laquelle vous les avez obtenus, et de préciser les mensualités qui s'y attachent, les retards de paiement accumulés, et leur objet.

"Expliquez s'ils ont servi à financer l'achat d'une voiture, à rembourser un autre crédit, ou s'ils ont été réinvestis dans les dépenses de la vie courante…", précise Dominique Lamouroux, coordinatrice des services à Familles en Gironde, une association affiliée à Familles de France.

Enfin, vous devez joindre les photocopies de nombreux documents (conservez les originaux) : votre déclaration de revenus, vos derniers relevés de compte, par exemple, mais aussi les justificatifs de vos charges (quittance de loyer, facture EDF, contrats de prêt…) et de vos revenus (fiche de paie…).

Démontrez votre bonne foi

"Ajoutez au dossier une lettre pour expliquer les raisons de votre situation. Vous aurez en effet peu de contacts avec la commission, et donc peu d'occasions de démontrer votre bonne foi", insiste Dominique Lamouroux. Décrivez la réalité telle qu'elle est.

C'est important, car la commission peut refuser un dossier si elle estime que le demandeur manque de sincérité. "Tel sera le cas, par exemple, pour celui qui dissimule une partie de ses revenus, de ses biens, ou qui omet de préciser qu'il a souscrit un nouveau crédit juste avant de saisir la commission", avertit Jean-Luc Vatin.

Enfin, vous devez renvoyer ou déposer votre dossier au secrétariat de la commission, à la succursale de la Banque de France de votre département. Quelques jours plus tard, vous recevrez par courrier un document attestant sa bonne réception.

Montrez ce récépissé à vos créanciers pour leur prouver que vous avez saisi la commission. Rien ne les oblige à renoncer aux actions qu'ils auraient engagées à votre encontre. Mais très souvent ils le feront spontanément, en attendant qu'une solution globale de remboursement soit trouvée.

"À défaut, précise Jean-Luc Vatin, la commission peut demander au juge la suspension des poursuites, le temps d'évaluer la situation."

En cas de rejet de votre dossier

Après l'étude de votre dossier, une décision sera rendue sur sa recevabilité. En cas de rejet, vous disposez d'un délai de quinze jours pour contester ce choix en adressant au secrétariat de la commission une déclaration de recours, transmise au juge de l'exécution. Le refus du juge pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.