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Lettre de mise en demeure d’exécution d’une reconnaissance de dettes

Il y a quelque temps vous avez prêté de l'argent à un ami en signant une reconnaissance de dettes. Celui-ci n'a toujours rien remboursé.

La reconnaissance de dettes peut revêtir la forme authentique (reçue par un notaire) ou être rédigée par la personne qui s’engage (acte sous seing privé). Dans ce dernier cas, l’acte sous seing privé doit respecter les mentions impératives de l’article 1326 du Code civil (signature de l’emprunteur, montant emprunté en chiffres et en lettres, date, identité des parties).

Jusqu’à 10 000 €, le tribunal d’Instance s’avèrera compétent. Au delà, le Tribunal de Grande instance devra impérativement être saisi et l’assistance d’un avocat s’avère obligatoire.

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La lettre

 

Nom du prêteur
Adresse

 

 

Nom de l’emprunteur
Adresse

 

 

Madame, Monsieur,

Je viens vers vous concernant l’exécution de l’engagement contractuel que vous avez souscrit à mon égard.

Par la reconnaissance de dette du (date) passée sous acte authentique / sous seing privé, vous vous êtes engagé(e) à me rembourser la somme de (montant) selon les modalités suivantes (descriptif de l’échéancier ou rappel de la date butoir pour le remboursement du capital).

A défaut de règlement amiable de cette dette dans les meilleurs délais, je me verrai dans l’obligation de saisir les juridictions civiles compétentes afin d’engager votre responsabilité contractuelle pour inexécution, sur le fondement de l’article 1147 du code civil.

Je vous précise que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, vous pouvez être condamné(e), en sus du capital à rembourser, au paiement de dommages et intérêts.

Dans l’attente d’un règlement rapide de votre part, je vous prie de croire, Madame / Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature









 

 

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Publié le