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Lettre de demande de restitution de l'acompte après non réalisation d'une condition suspensive

Vous aviez signé un compromis de vente immobilière mais la vente n’a pas abouti du fait de la non réalisation d’une condition suspensive. Vous réclamez au vendeur l’acompte que vous aviez versé et qu’il refuse de vous restituer.

Il est fréquent que les contrats de vente immobilière prévoient une condition suspensive. Cela signifie que la décision d'acheter est soumise à la réalisation de certaines conditions : par exemple, l’obtention d’un prêt bancaire. La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.

Si cette condition suspensive ne se réalise pas, la vente est annulée. Alors, toute somme versée d'avance par l'acquéreur est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit (article L 312-16 du Code de la consommation).

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du propriétaire/agence immobilière
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de restitution d’acompte

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre courrier en date du (date) m'informant que vous refusez de me restituer l'acompte versé lors de la signature du compromis de vente du (indiquer la date), pour l'acquisition d'un immeuble sis (indiquer l'adresse).

Par la présente, j'entends contester ce refus et me permets de vous rappeler que ce compromis de vente était assorti d'une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée (par exemple, refus de prêt par la banque le (indiquer la date), ou non obtention de permis de construire).

Dès lors, en vertu des dispositions de l'article L312-16 du Code la consommation, je réitère mon intention de renoncer à l'acquisition de cet immeuble et vous mets en demeure de bien vouloir me restituer l'intégralité de l'acompte soit la somme de (indiquer le montant) dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre.

A défaut de restitution dans ledit délai, je serai contraint(e) d'entamer toute procédure judiciaire utile à votre encontre.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Signature

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