Remboursement anticipé d'un prêt et indemnités dues

Je souhaite rembourser de façon anticipée le prêt que j'ai souscrit auprès de la banque xxx le 5.02.2007. La banque me demande le règlement d'une indemnité de remboursement anticipé. Cependant je crois comprendre à la lecture du contrat du prêt et de l'article du Code de la Consommation L312-21 que je peux en être exonéré du fait que mon épouse a perdu son emploi le 31.12.2007 et qui est demandeur d'emploi depuis cette date.

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La réponse de notre expert

La clause aux termes de laquelle une indemnité sera due au prêteur, au titre des intérêts non encore échus, en cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier, est licite.




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Publié le