Refus de prêt après une promesse de vente

Ayant signé auprès d'une Agence Immobilière une promesse de vente aux conditions de trouver un prêt, le courtier me fait une seule offre de prêt (une seule banque) à un taux maximum (TEG = 5,08%). Je souhaite refuser ce prêt car trop onéreux sur 20 ans. Le courtier me somme d'accepter le prêt sous contrainte de payer des pénalités de 40 000 € comprenant frais d'agence et dédommagement du vendeur.J'ai déjà versé des frais de notaire de 300 euros et 2 500 euros de frais d'engagement. Ont-ils le droit de m'obliger à accepter cette seule proposition de prêt sous prétexte que seule une banque a accepté de me prêter même si le prêt est trop cher?

La réponse de notre expert

Lorsqu’un engagement est contracté sous condition suspensive, celle-ci est censée défaillie si l’événement ne survient pas dans le délai prévu (article 1176 du code civil). Le compromis dans ce cas devient caduc. Il ne produit aucun effet juridique. L’acquéreur, à qui profite la condition suspensive, n’est redevable d’aucune pénalité ni indemnité.














df
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