Difficulté à rembourser mes crédits : comment obtenir des délais de paiement ?

Suite à des variations de salaires importantes dues à des arrêts de travail en 2007 et à nouveau en ce moment, j'ai quelques difficultés à rembourser des organismes de crédits (réserve d'argent).Ceux-ci me harcèlent de coups de téléphone portable, fixe et même au boulot. Maintenant ce sont les huissiers. J'ai envoyé plusieurs courriers simples et en recommandé leur demandant un étalement dans le temps avec baisse des mensualités. Pas de réponses... que des coups de fils incessants, que puis-je faire ? Je suis à nouveau en arrêt maladie depuis 54 jours.A partir de combien de temps l'assurance prêt habitat intervient ? Je suis propriétaire et j'ai une assurance à payer en même temps que mes mensualités.

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La réponse de notre expert

Nous vous informons que lorsqu’un consommateur ne rembourse pas un crédit à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés (article L 311-30 du Code de la consommation). Il peut, en outre, réclamer à l'emprunteur une indemnité.



















Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.











Par ailleurs, les conventions prévoient, généralement, que la garantie n'intervient qu'après écoulement d'un délai de carence, les prestations n'étant versées qu'au terme d'une période de franchise dont la durée varie, selon les contrats, de trente à quatre-vingt-dix jours. De telles dispositions sont valables et n’étant pas déterminées par la loi, il convient de se référer au contrat et aux conditions générales afin de connaître le délai de carence applicable.

Toutefois, la Commission des clauses abusives a attiré l'attention des assureurs sur le fait que prévoir un délai de carence trop long pourrait être considéré comme abusif. Les juges ont, en effet, considérée abusive une clause qui prévoyait que la garantie incapacité cessait à soixante ans et était assortie d'un délai de carence de douze mois (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2003, décision n° 00-14.703).

df
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