La réponse de notre expert
L’assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d’assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et éventuellement de perte d'emploi.
Au demeurant, si l'on observe effectivement une certaine diversité dans la rédaction des contrats emprunteurs par les assureurs, les définitions adoptées par les autres organismes diffèrent également selon les circonstances d'apparition de l'invalidité et selon la nature des prestations versées. Cet élément est confirmé par des réponses ministérielles (Réponse ministérielle no 21281 : JOAN Q, 17 juin 2008, p. 5154). En effet, la définition de l'incapacité de travail peut varier : ainsi, dans certains contrats, elle est constatée seulement lorsque l'assuré est inapte à exercer toute activité procurant gain ou profit.
On ne trouve pas, dans les contrats emprunteurs, de définition uniforme de l'incapacité de travail et de l'invalidité. Une uniformisation du périmètre des garanties reviendrait à homogénéiser les contrats d’assurance emprunteur et à n'avoir sur le marché qu'un seul type de contrat.
Certes, un retraité peut être considéré comme invalide au sens de l’assurance emprunteurs si cette invalidité répond à la définition contractuelle : "Impossibilité de se livrer à toute activité" ou "impossibilité de se livrer aux activités normales d'un retraité" ; mais la Cour de cassation a confirmé que l'assureur ne devait pas sa garantie à l'assuré qui, malade, avait pris sa retraite sans être dans les conditions prévues par le contrat (en l'occurrence, de prévoyance) pour bénéficier de la garantie en cas d'incapacité temporaire et absolue d'exercer son activité professionnelle (Cour de cassation 1e chambre civile, 3 mars 1993, no 91-11.768, Bertrand c/ Union générale du Nord).
La retraite étant un état permanent qui procure à l'intéressé un revenu de remplacement à celui de sa période d'activité, sa situation financière n'est plus tributaire de son incapacité ou de son invalidité, contrairement à la situation prévalant pendant sa période d'activité où une incapacité ou une invalidité peut se traduire, au terme d'une certaine période, par une diminution de ressources au regard de son revenu d'activité. C'est la raison pour laquelle, en pratique, ces garanties assurantielles contractuelles cessent avec la cessation d'activité professionnelle (Réponse Ministérielle no 14878 : JOAN Q, 22 avril 2008, p. 3469).
